Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal Votation populaire du 7 mars 2010

2 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS L’enjeu du 7 mars 2010 Dire oui: jouer la carte de la sécurité sociale Dire non: jouer au casino avec le financement des caisses de pension et leur politique de placement

3 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Généralités

4 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS La prévoyance professionnelle : l’assurance sociale la plus importante (en % des dépenses)

5 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Les trois piliers: AVS, prévoyance professionnelle et prévoyance individuelle Prévoyance vieillesse en Suisse 1 er pilier 2 e pilier 3 e pilier Prévoyance de base RépartitionCapitali- sation Prévoyance profession- nelle Prévoyance individuelle Capitali- sation

6 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Deux piliers forts 1 er pilier (répartition) 2 e pilier ( capitalisation) Les actifs payent les rentes des retraités Les assurés économisent pour leur propre rente

7 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Chronologie du projet sur le taux de conversion minimal soumis à votation 2004 : Le Parlement demande une adaptation (motion) 2004 : Le groupe d’experts recommande d’abaisser le taux 2005 : La Commission LPP est favorable à un taux de conversion de 6,4 % 2006 : Le Conseil fédéral demande une adaptation d’ici : Le Parlement décide d’une adaptation dans les 5 ans (avec plein effet dès 2016) Conseil national : 126 pour, 62 contre Conseil des Etats : 35 pour, 1 contre Avril 2009 : Le référendum est déposé 7 mars 2010 : Votation

8 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Le taux de conversion

9 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Le capital est comme un repas

10 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Fonctionnement du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle Exemple: Capital de vieillesse = Taux de conversion = 6.4 %  Rente par an =  Rente de veuve (60 %) Taux de conversion Capital de vieillesse

11 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Oui à l’équilibre du 2 e pilier

12 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Augmentation de l’espérance de vie

13 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Le « capital / repas » doit être partagé entre davantage de convives

14 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Evolution de l’espérance de vie à 65 ans (en années) HommesFemmes Début LPP 1985 (tables de mortalité 1980 / VZ80) 15,1018,80 1 re révision LPP 2005 (tables de mortalité 2000 / VZ00) 17,3021,79 Adapt. taux de conversion (extrapolation pour 2015 / VZ05) 20,3723,10 Augmentation ,274,30

15 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Evolution de l’espérance de vie à 65 ans ♂ ♀

16 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Adaptation nécessaire Taux de conversion 6,4% Evolution de l’espérance de vie à 65 ans Début LPP Taux de conversion 7,2% 1 ère révision LPP Taux de conversion 6,8%

17 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Evolution de l’espérance de vie à 65 ans 7,2% 6,8% 6,4%

18 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Espérance de vie croissante restante à l′âge de 65 ans HommesFemmes Calcul en ,3021,79 Prédiction pour ,7522,19 Prédiction pour ,6522,98 Nouveau calcul en ,9922,16 Nouvelle prédiction pour ,3723,10

19 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Espérance de vie croissante restante à l′âge de 65 ans ans ans

20 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Baisse des rendements

21 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Le taux de conversion minimal: rentabilité attendue Taux de conversion minimal (en 2015) Rendement attendu Explications 6.15%3.6% Des placements à faible risque peuvent financer un taux de conversion d’un peu plus de 6%. 6.8%4.9% Un taux de conversion de 6.8% (en vigueur depuis 2005) requiert des rendements annuels de près de 5%. 6.4%4.3% Un taux de conversion de 6.4% (votation) requiert des rendements annuels légèrement supérieurs à 4%.

22 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Evolution du rendement des placements à faible risque

23 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Evolution de l’indice Pictet LPP 93 (placements avec 25 % d’actions)

24 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Evolution de l’indice Pictet LPP 93 (placements avec 25 % d’actions) Performance % Performance % Moyenne depuis 1985 (25 ans) 5.6% Moyenne depuis 1995 (15 ans) 4.8% Moyenne depuis 2000 (10 ans) 2.6%

25 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Les arguments

26 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Trou dans le financement des rentes : exemple d’un pensionné moyen Avoir LPP moyen à l’âge de 65 ans en Rémunération moyenne de l’avoir de vieillesse 4,3 % (au lieu de 4,9 %) Rente de vieillesse annuelle avec un taux de conversion de 6,8 % Espérance de vie à 65 ans20,4 ans « Portée » de l’avoir de vieillesse20 ans Découvert au décès du retraité Rente de veuve (11 x 60% de la rente dans 60 % des cas) Total somme de rente non couverte

27 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Vorsorge in der SchweizStabilité en danger 1 er pilier (répartition) Les actifs payent les rentes des retraités 2 e pilier (capitalisation) Le capital ne suffit plus pour financer les rentes entières

28 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Vorsorge in der Schweiz Stabilité en danger 1 er pilier (répartition) Les actifs payent les rentes des retraités 2 e pilier (capitalisation) Le capital ne suffit plus pour financer les rentes entières Les actifs payent davantage pour les retraités

29 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Oui à l’adaptation du taux de conversion minimal, car elle… maintient la sécurité des rentes du 2 e pilier ne porte pas atteinte aux rentes en cours préserve l’intérêt des retraités garantit l’objectif constitutionnel n’encourage pas les placements à haut risque évite une redistribution injuste évite les charges sociales supplémentaires

30 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Une victoire du Non le 7 mars 2010 signifierait : spéculer dangereusement avec notre avoir de vieillesse mettre l’équilibre financier des caisses de pension en péril déstabiliser le 2 e pilier effectuer une redistribution inutile et contre- productive faire peser la charge financière sur les actifs imposer à l’économie une charge supplémentaire jouer au casino au lieu de jouer la carte de la sécurité sociale

31 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Une large coalition favorable à l’adaptation du taux de conversion minimal Conseil fédéral et Parlement Comité interpartis regroupant plus de 140 conseillers nationaux et des Etats UDC, PLR, PDC, PBD et PVL Economiesuisse, Union patronale suisse, Union suisse des arts et métiers Association suisse des Institutions de prévoyance, Association suisse d’assurances, Chambre suisse des actuaires-conseils Association suisse des aînés, conseil de fondation Pro Senectute

32 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Informations complémentaires

33 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Pertes de capital des caisses de pensions dans l’OCDE en 2008

34 Prévoyance professionnelle : adaptation du taux de conversion minimal | Votation populaire du 7 mars 2010 Communication OFAS Le défi central de l‘évolution démographique 1 1 Rapport de dépendance des rentiers (AVS) = proportion des rentiers par rapport à la population en âge actif.