Mesure et évaluation de l’accès à l’information Présenté par Sandra George, directrice, Affaires systémiques et politique Commissariat à l’information du Canada Université Rutgers Newark, 19 mai
Évaluation du rendement pour une meilleure conformité Notre méthodologie a évolué au fil des ans à partir d’un seul indicateur vers un éventail d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs Approche multidimensionnelle : enquêtes individuelles, enquêtes systémiques, fiches de rendement 2
Rôle de la Commissaire à l’information du Canada Agent du Parlement qui examine minutieusement le gouvernement fédéral relativement à la Loi sur l’accès à l’information Sa fonction principale est de mener des enquêtes concernant les plaintes La Commissaire peut lancer une enquête La Commissaire est responsable de formuler des recommandations aux institutions pertinentes Elle est dépourvue de pouvoirs décisionnels Les recommandations ne peuvent être appliquées que par une cour fédérale 3
Méthodologie des fiches de rendement L’objectif des fiches de rendement est non pas de mettre dans l’embarras les institutions non conformes mais d’émettre des recommandations constructives pour un meilleur rendement De 1999 à 2007, les résultats étaient essentiellement fondés sur des statistiques (taux de présomption de refus); examen anecdotique de cas isolés Des changements ont été apportés aux fiches de rendement de 20072008 (questionnaire, méthodologie de l’évaluation, moyen utilisé pour rendre compte des résultats au Parlement) 4
Méthodologie des fiches de rendement (suite) Questionnaire Entrevues Rapports internes Plan triennal 5
Problèmes systémiques Leadership : La réussite d’un programme d’accès à l’information repose surtout sur le leadership Délégation : Ne devrait pas causer de retards. Enquête systémique concernant les délais lancée en mai 2010 pour étudier les retards résultant d’ordonnances inopportunes et mal appliquées en matière de délégation Prorogations : Plusieurs cas d’institutions ayant recours à des prorogations illégitimes. Freins et contrepoids limités concernant l’emploi et la durée des prorogations. Les pouvoirs du CI sont limités à cet égard 6
Problèmes systémiques (suite) Consultations : Difficile parce que l’institution ayant reçu la demande demeure responsable de la traiter selon le délai établi par la Loi. Aucune motivation juridique ou stratégique de la part de l’institution consultée pour répondre rapidement Gestion des dossiers et de l’information : Des pratiques et des systèmes de gestion de dossiers désuets, peu uniformes ou inefficaces ralentissent le processus de recherche et d’extraction des dossiers Ressources : Difficulté à attirer et à garder du personnel qualifié pour travailler dans le domaine de l’accès à l’information. Le Commissariat a recommandé au gouvernement de mettre en place instamment un plan d’action lié aux ressources humaines afin de pallier la pénurie de main-d’œuvre 7
Fiches de rendement
Conclusion La publication d’information sur le rendement équilibrée et exacte est un élément crucial pour tenir les organismes publics responsables envers la population Le fait d’inclure de l’information statistique et des interrogations interactives a permis d’élaborer une base de données riche sur laquelle le CI se fonde dans ses évaluations Il est parfois difficile pour les institutions d’être visées par une fiche de rendement. Cependant, elles peuvent tirer de nombreux avantages d’un nouvel engagement de la part des cadres supérieurs 9
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