1 Breakout groups : Fiscal data package 2016 Tunisian case Mexico 6 th april 2016

1- Transparence Fiscale en Tunisie: l’OGP2- Etat des lieux : Coté parlement3-Etat des lieux : Coté gouvernement4- Apport de la Société Civile5- Engagements du Ministère des finances

3 Transparence Fiscale en Tunisie: l’OGP

4 Déclaration d’intention

1 er Plan d'action national : preparation, suivi,mise en œuvre Démarche : approche participative consultations publiques 5 Démarrage 06 Mai 2014

Pilotage : 10 Juillet 2014 constitution d’un comité mixte comprenant des représentants de la société civile et de l’Administration publique parité de 05 représentants contre 05 Démarche adoptée 6

Role : Collecte des propositions d’actions Examen des propositions recueillies : 3 sous commissions constituées pour consolider le travail de la commission mixte et l’'accélérer Version initiale du plan d'action: Aout 2014 démarrage 2eme phase : consultation nationale : consultations-publiques.tn. Démarche adoptée 7

8 Préparation PNA une démarche participative Création comité consultatif mixte chargé plan d’action Création comité consultatif mixte chargé plan d’action Organisation atelier avec OSC discussion de la version 1 PNA Présentation version finale discussion des moyens de mise en œuvre Préparation d’une consultation nationale Création d’un groupe de travail Création d’un groupe de travail

Calendrier PNA Annonce de l’adhésion de la Tunisie 14 Janvier 2014 Démarrage du dialogue avec la société civile 07 mars 2014 Démarrage de la première phase de la consultation publique relative au plan d’action 06 Mai 2014 Création du comité consultatif mixte chargé de l’élaboration et du suivi du plan 10 Juillet 2014 Publication et démarrage de la 2eme phase de la consultation publique 25 Aout 2014 Publication de la version finale du plan d’action 23 Septembre

Critères de sélection des propositions: SMART Spécifique : l’engagement de réforme décrit précisément le problème qu'il cherche à résoudre, les activités qu'il inclut et les résultats attendus. Mesurable : il est possible de vérifier le respect de l'engagement de réforme. Lorsque les engagements se composent de sous- engagements multiples, ils devraient être divisés en étapes, claires et mesurables. 10

Responsable (Answerable) : l'engagement spécifie clairement l’organisme qui sera le responsable principal de son implémentation, les organismes de coordination et d’appui le cas échéant, et si nécessaire, les autres organismes faisant partie de la société civile, ou les partenaires du secteur privé ayant un rôle dans la mise en œuvre de l'engagement. Pertinent (Relevant) : pour chaque engagement, le plan d'action doit expliquer sa corrélation avec un ou plusieurs principes de l’OGP (la transparence, la responsabilité, la participation publique et l’usage de la technologie et l'innovation. 11 Critères de sélection des réformes proposées Critères de sélection des propositions: SMART

Limité dans le temps (Time-bound) : l’engagement indique clairement la date à laquelle il sera terminée, ainsi que les dates de chaque sous étapes, les repères et tout autre délai. Sources : OGP National Action Plan Template and Guidelines ( lt/files/attachments/Action%20Plan%20Template %20and%20Guidance% pdf) lt/files/attachments/Action%20Plan%20Template %20and%20Guidance% pdf 12 Critères de sélection des réformes proposées Critères de sélection des propositions: SMART

Contenu du PNA Le Plan d'action national pour l'OGP comprend 4 thèmes principaux à savoir:  Renforcement de l'intégrité dans le secteur public à travers la lutte contre la corruption et le développement de la démocratie par un gouvernement transparent,  Développement des services publics, amélioration de la qualité et renforcement de l’ approche participative, 13

Contenu P N A  Consécration de la transparence dans le domaine financier et les transactions publiques afin de permettre aux citoyens de suivre la gestion des ressources publiques en vue d’empêcher le gaspillage ou l’exploitation à des intérêts non- public,  Accroître la transparence dans la gestion des ressources naturelles et des projets d'infrastructure et de protection de l'environnement. 14

20 engagements : - Engagement du ministère des finances, -Plateforme des données ouvertes ministère de l’energie, - Plateforme électronique de gestion des plaintes et de dénonciation des cas de corruption 15 Contenu P N A

Engagement du ministère de l’energie et des mines Etre plus Transparent Plus de transparence dans la gouvernance du secteur de l’énergie et des mines Améliorer le Classement Améliorer le classement de la Tunisie dans les index internationaux Respect du PNA Exécution de l’engagement n°18

PLATEFORME OUVERTE STATISTIQUES AgendaTableaux de bord Cartes

« e-people » Engagement n°2 Réclamations des citoyens. Dénonciation des cas de corruption. Propositions citoyennes 18

Dates clés du projet 2012 Signature du protocole d’entente le Ministère de la gouvernance et la Commission coréenne de la lutte contre la corruption et de la défense des droits civiques «ACRC » Signature du « Record of Discussions » entre le Secrétariat d’Etat chargé de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et l’Agence coréenne de coopération internationale « KOICA » 2016 Signature d’un protocole d’entente pour renouveler le cadre de coopération tuniso-coréenne le 23/02/2016 entre le Ministère de la fonction publique, l’Instance nationale de la lutte contre la corruption et la Commission coréenne de la lutte contre la corruption et de la défense des droits civiques. Démarrage officiel du projet

Résultats attendus Gain de temps grâce au système en ligne Accès facile pour le citoyen Réduction des coûts de traitement des plaintes Analyse de besoins des citoyens Amélioration de l’efficacité dans le traitement des plaintes et réduction des causes et des éléments potentiels de corruption Amélioration qualitative des services publics Prévention de la corruption en amont et transparence du gouvernement Amélioration de la crédibilité du gouvernement

Mise en œuvre Suivi de la mise en œuvre par le Comité consultatif mixte Réunions régulières ( le premier mercredi de chaque mois ) pour discuter de l’avancement de la mise en œuvre des engagements inscrits dans le plan d'action Présence des représentants des ministères et de OSC Visites de suivi 21

Première réunion du comité consultatif 22

Etat des lieux : Coté parlement Toutes les commissions plénières sont transmises à la Télé en direct Contrôle permanent d’une OSC des travaux du parlement Initiative pour la création d’un OPP : open parlement partnership 23

-Première action symbolique mouvement حل « ouvre » 1 et 2 - Tous les débats au parlement ont fait l’objet d ‘une transmission directe à la télévision, - Des consultations régionales et nationales Apport de la Société Civile

25 Apport de la Société Civile

Droit d’accés à l’information Touansa, article 19, Iwatch, Bawsala …………………………

Merci de votre attention 28