Processus de détermination de l’Etat membre responsable d’une demande d’asile dans l’UE - Approche pratique : procédure et recours Emmanuelle Néraudau Avocat (établi au Barreau de Bruxelles) Chargée d’enseignement (Université de Nantes) ADDE « Journée de formation : Protection - asile » - Liège : 16 novembre

Introduction générale Contexte européen (Union européenne) Textes applicables (Belgique) Plan d’intervention (Liège)

Construction européenne 1 - Emergence d’un espace sans frontière intérieure : > Une idée ancienne comme « mesure d’accompagnement » : ` Convention de Schengen ( ) : suppression graduelle contrôle aux frontières + responsabilité pour le traitement des demandes d’asile ; ` Convention de Dublin ( ) : détermination de l’Etat membre responsable de la demande d’asile (intergouvtal) ; ` Règlement dit « Dublin II » (n°343/2003) + Règlement d’application (n°1560/2003). = 30 EM (27 de l’UE + Islande, Norvège, Suisse)   Logique de fond : attribuer la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile à celui des EM qui a pris la plus grande part dans l’entrée et le séjour du demandeur.

Contexte européen 2 - L’adoption de normes minimales (1è phase : 99-05) : > EM déjà signataires de Conv. Gen. mais priorité contrôle des flux migratoires + compétence dans les domaines suivants : ` Détermination de l’EM responsable (Règlts DUBLIN 2003) ; ` Directive accueil des demandeurs d’asile (2003) ; ` Directive conditions statut réfugié (2004) ; ` Directive procédure d’asile (2005) ; ` Fonds européens pour les réfugiés (FER).   5 instruments peu contraignants dont priorité est donnée à la gestion de la demande d’asile.   Pas d’instrument de répartition des demandes d’asile dans l’UE : Dublin comme l’outil clef du système actuel…

3 - Vers procédure & statut uniformes (2è phase : 05-10) ? > Depuis Prog. La Haye (2005) RAEC exige la définition d’un : - “espace d’asile commun respectant la tradition humanitaire et les engagements internationaux de l’Union et offrant l’efficacité d’une procédure harmonisée”. - Objectif procédure et statut uniformes prévu 2010 (report 2012…) > Renvoi aux politiques nationales d’asile : procédures et taux de reconnaissance disparates, conditions d’accueil divergentes. => Au détriment sécurité juridique pour demandeurs de protection car confiance mutuelle (seuil standard de protection : art. 3 Conv. Gen. et 3 CEDH) Contexte européen

Textes applicables 1 - Règles communes Règlement n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit « Dublin II » (*). Règlement n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 (sur les modalités d’application). Règlement n°2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 (création du système Eurodac - comparaison empreintes digitales aux fins d’application de Dublin). Introduction générale > Textes applicables

Loi du 15 décembre1980 : - article 51/3: cas où prise d’empreintes possible. - article 51/5: - §1 al1 : détermination de l’EM responsable ; - §1 al2 : possibilité de détention ; - §2 : même si critères contre, la Belg. peut se reconnaître resp. ; - §3 : Si EM1 responsable, saisine par EM2, remise (détent° poss.  Décisions OQT belges :visent l’article 51/5 L.80 (souvent sans précision) + l’article du Règlement visé (ex : Article 16.1.e du Règlt). Arrêté Royal du 8 octobre 1981 : - article 71/2 : compétence enregistrement demande - 71/2 ter : convocation porte mention de l’art. 51/5, §1er, al. 5, de la loi (??) - article 71/3 : si demande EM2 + informer de la teneur de la réponse Textes applicables 2 - Droit interne Introduction générale > Textes applicables

Plan d’intervention Le processus de détermination de l’Etat responsable : au détriment de la sécurité juridique du demandeur d’asile ? - Au travers du parcours du demandeur d’asile placé sous « DUBLIN » : I - Une procédure distante et complexe II - De la phase pré-contentieuse aux recours

Entrée sur le territoire de l’UE : premier contact EM1 EM1 Pays d’origine Préambule > Dublin anti-chambre de l’asile

Elément déclencheur de « Dublin » : déplacement de EM1 => EM2 EM1 EM2 Préambule > Dublin anti-chambre de l’asile

Placement « sous Dublin » : anti-chambre de l’asile en Europe Les objectifs communs affichés : - Préserver un accès rapide aux procédures d’asile dans l’UE - Garantir le traitement de la demande par au moins un Etat - Eviter les réfugiés « sur orbite » et les « demandes multiples » La maison commune : premier contact du demandeur : - Impression d’immobilité puis d’automaticité : absence de maîtrise - Procédure dite « complexe et abstraite », peu expliquée - Décalage entre le « stand-by » imposé et les situations présentées QUEL ETAT EST RESPONSABLE ? Préambule > Dublin anti-chambre de l’asile

Partie I : Une procédure distante et complexe

Le demandeur d’asile sous « Dublin » PERIODE 1 Détermination de l’EM « responsable » ? PERIODE 2 Procédure de remise de l’EM2 => l’EM1 PERIODE 3 Pas de transfert - Responsabilité de l’EM2 Dépôt DDA EM2 - Indices Eurodac Annexe 26 Convoca° / Interview Dublin Accord EM1 - Respons. EM2 ? Refus + Annexe 26 quater Transfert Dès que Possible (matériel) Retour vers EM1 Escorte, détention, laiss-pass. 6 MOIS - Jpce CJUE 12 MOIS - Notion de fuite 18 MOIS - Motif prison DEPARTDEPARTEMEM11DEPARTDEPARTEMEM111 REPONSREPONSABILITEABILITEEMEM22REPONSREPONSABILITEABILITEEMEM222 Points de repères : Partie I > Procédure

PERIODE 1 : Processus de détermination de l’EM « responsable » engagé dès la 1ère DDA Dépôt demande d’asile dans l’EM2 PREUVE / INDICES / EURODAC Partie I > Procédure Annexe « Interview Dublin » (*) Convocations : Cellule Dublin (OE)

Dépôt demande d’asile dans l’EM2 PREUVE / INDICES / EURODAC Annexe « Interview Dublin » Convocations : Cellule Dublin (OE) Echanges entre Etats membres EM2 interroge l’EM1ou PERIODE 1 : Processus de détermination - engagé dès la 1ère DDA Partie I > Procédure

Dépôt demande d’asile dans l’EM2 PREUVE / INDICES / EURODAC 1° DDA ds EM2 DDE PRISE Critères de détermination Délai saisine par l’EM2 Délai réponse de l’EM1 Annexe « Interview Dublin » Convocations : Cellule Dublin (OE)ou Echanges entre Etats membres EM2 interroge l’EM1 PERIODE 1 : Processus de détermination de l’EM « responsable » engagé dès la 1ère DDA Partie I > Procédure

Dépôt demande d’asile dans l’EM2 PREUVE / INDICES / EURODAC 1° DDA ds EM2 DDE PRISE Critères hiérarch. (art. 5 à 15) Critères de détermination Délai saisine par l’EM2 Délai réponse de l’EM1 Annexe « Interview Dublin » Convocations : Cellule Dublin (OE)ou Echanges entre Etats membres EM2 interroge l’EM1 Critères hiérarchiques, dans l’ordre : 1)MENA (fam. ou dde) 2)Mbre de fam. (réfugié) 3)Mbre de fam. (ddeur asile) 4)Titulaire titre / visa valide(s) 5)Titulaire titre / visa périmé 6)Preuves ou indices (dt Eurodac) franchissement irrégulier frt ext. 7)Exemption visa 8)Zone de transit d’un aéroport 9)Si impossible => EM où 1° DDA PERIODE 1 : Processus de détermination de l’EM « responsable » engagé dès la 1ère DDA Partie I > Procédure

Dépôt demande d’asile dans l’EM2 PREUVE / INDICES / EURODAC 1° DDA ds EM2 DDE PRISE Critères hiérarch. (art. 5 à 15) 3 MOIS (art. 17§1) Critères de détermination Délai saisine par l’EM2 Délai réponse de l’EM1 Annexe « Interview Dublin » Convocations : Cellule Dublin (OE)ou Echanges entre Etats membres EM2 interroge l’EM1 PERIODE 1 : Processus de détermination de l’EM « responsable » engagé dès la 1ère DDA Partie I > Procédure

Dépôt demande d’asile dans l’EM2 PREUVE / INDICES / EURODAC 1° DDA ds EM2 DDE PRISE Critères hiérarch. (art. 5 à 15) 3 MOIS (art. 17§1) 2 MOIS (art.18§1) Critères de détermination Délai saisine par l’EM2 Délai réponse de l’EM1 Annexe « Interview Dublin » Convocations : Cellule Dublin (OE)ou Echanges entre Etats membres EM2 interroge l’EM1 PERIODE 1 : Processus de détermination de l’EM « responsable » engagé dès la 1ère DDA Partie I > Procédure

Dépôt demande d’asile dans l’EM2 PREUVE / INDICES / EURODAC 1° DDA dans EM1 DDE REPRISE 1° DDA ds EM2 DDE PRISE Critères hiérarch. (art. 5 à 15) 3 MOIS (art. 17§1) 2 MOIS (art.18§1) Critères de détermination Délai saisine par l’EM2 Délai réponse de l’EM1 Annexe « Interview Dublin » Convocations : Cellule Dublin (OE)ou Echanges entre Etats membres EM2 interroge l’EM1 PERIODE 1 : Processus de détermination de l’EM « responsable » engagé dès la 1ère DDA Partie I > Procédure

Dépôt demande d’asile dans l’EM2 PREUVE / INDICES / EURODAC 1° DDA dans EM1 DDE REPRISE Critères examinés dans EM1 1° DDA ds EM2 DDE PRISE Critères hiérarch. (art. 5 à 15) 3 MOIS (art. 17§1) 2 MOIS (art.18§1) Critères de détermination Délai saisine par l’EM2 Délai réponse de l’EM1 Annexe « Interview Dublin » Convocations : Cellule Dublin (OE)ou Echanges entre Etats membres EM2 interroge l’EM1 Critères hiérarchiques, dans l’ordre : 1)MENA (fam. ou dde) 2)Mbre de fam. (réfugié) 3)Mbre de fam. (ddeur asile) 4)Titulaire titre / visa valide(s) 5)Titulaire titre / visa périmé 6)Preuves ou indices (dt Eurodac) franchissement irrégulier frt ext. 7)Exemption visa 8)Zone de transit d’un aéroport 9)Si impossible => EM où 1° DDA PERIODE 1 : Processus de détermination de l’EM « responsable » engagé dès la 1ère DDA Partie I > Procédure

Dépôt demande d’asile dans l’EM2 PREUVE / INDICES / EURODAC 1° DDA dans EM1 DDE REPRISE Critères examinés dans EM1 Sans délai (urgce) 1° DDA ds EM2 DDE PRISE Critères hiérarch. (art. 5 à 15) 3 MOIS (art. 17§1) 2 MOIS (art.18§1) Critères de détermination Délai saisine par l’EM2 Délai réponse de l’EM1 Annexe « Interview Dublin » Convocations : Cellule Dublin (OE)ou Echanges entre Etats membres EM2 interroge l’EM1 PERIODE 1 : Processus de détermination de l’EM « responsable » engagé dès la 1ère DDA Partie I > Procédure

Dépôt demande d’asile dans l’EM2 PREUVE / INDICES / EURODAC 1° DDA dans EM1 DDE REPRISE Critères examinés dans EM1 Sans délai (urgce) < 1 MOIS ou < 15 jours si Eurodac (art. 20§1) 1° DDA ds EM2 DDE PRISE Critères hiérarch. (art. 5 à 15) 3 MOIS (art. 17§1) 2 MOIS (art.18§1) Critères de détermination Délai saisine par l’EM2 Délai réponse de l’EM1 Annexe « Interview Dublin » Convocations : Cellule Dublin (OE)ou Echanges entre Etats membres EM2 interroge l’EM1 PERIODE 1 : Processus de détermination de l’EM « responsable » engagé dès la 1ère DDA Partie I > Procédure

Dépôt demande d’asile dans l’EM2 PREUVE / INDICES / EURODAC 1° DDA dans EM1 DDE REPRISE Critères examinés dans EM1 Sans délai < 1 MOIS ou < 15 jours si Eurodac (art. 20§1) 1° DDA ds EM2 DDE PRISE Critères hiérarch. (art. 5 à 15) 3 MOIS (art. 17§1) 2 MOIS (art.18§1) Critères de détermination Délai saisine par l’EM2 Délai réponse de l’EM1 Annexe « Interview Dublin » Convocations : Cellule Dublin (OE)ou Echanges entre Etats membres EM2 interroge l’EM1 Décision d’acceptation de l’EM1 PERIODE 2 PERIODE 1 : Processus de détermination de l’EM « responsable » engagé dès la 1ère DDA Partie I > Procédure

PERIODE 2 : Procédure de remise de l’EM2 vers l’EM1 Annulation et/ou pas de transfert Acceptation de l’EM 1+ Décision de refus d’autorisation de séjour avec OQT (Annexe 26 Quater) - Notification / délai 1 mois = quitter EM2 Délai de transfert à charge EM2 - Partie I > Procédure

PERIODE 2 : Procédure de remise de l’EM2 vers l’EM1 Mesure privative de liberté ? ou problème d’aide et de logement Annulation et/ou pas de transfert Acceptation de l’EM 1+ Décision de refus d’autorisation de séjour avec OQT (Annexe 26 Quater) - Notification / délai 1 mois = quitter EM2 Délai de transfert à charge EM2 - Partie I > Procédure

PERIODE 2 : Procédure de remise de l’EM2 vers l’EM1 Mesure privative de liberté ? ou problème d’aide et de logement Annulation et/ou pas de transfert Acceptation de l’EM 1+ Décision de refus d’autorisation de séjour avec OQT (Annexe 26 Quater) - Notification / délai 1 mois = quitter EM2 Délai de transfert à charge EM2 - Suivi dans EM2 (régularisation, scolarité…) Partie I > Procédure PERIODE 3

DDAEM2 Dde (re)prise EM1>EM2 Entrée UE EM1 P : 3 mois RP : ss délai AccordEM1 P : 2 mois RP : 1m / 15j 12 mois resp. Franchisst front ext. (art.10) Pas de demande => EM2 resp. Pas de réponse => accord impl. 6 mois sans transfert Art.19 et 20 + CJUE Petrossian Décision remise EM2 > EM1 Partie I > Procédure PERIODE 3 : Pas de transfert et/ou fin de responsabilité 12 ms / 18 ms Art.19 et 20 EM2 RESPONSABLE DEMANDE D’ASILE

Partie II : De la phase pré-contentieuse aux recours

Dépôt demande d’asile EM2 PREUVE / INDICES / EURODAC (Cellule Dublin) 1° DDA dans EM1 DDE REPRISE Critères examinés dans EM1 Sans délai < 1 MOIS ou < 15 jours si Eurodac (art. 20§1) 1° DDA ds EM2 DDE PRISE Critères hiérarch. (art. 5 à 15) 3 MOIS (art. 17§1) 2 MOIS (art.18§1) Critères de détermination Délai saisine par l’EM2 Délai réponse de l’EM1 Annexe « Interview Dublin » Convocationsou Echanges entre Etats membres EM2 interroge l’EM1 Décision d’acceptation de l’EM1 PERIODE 1 : PERIODE 1 : Phase pré-contentieuse Partie II > Recours - Diagnostic parcours dans l’UE : (liste*) - Récolte infos / docs / preuves + expliquer

> Retracer son parcours dans UE : (preuves / indices) = « carte ». - Date d’entrée UE : sortie de l’UE, pas d’autre EM, pas retour pays ? - Dans l’EM1 : prise d’empreintes, demande d’asile (état avancement de la procédure ?), titre de séjour, visa - Raisons départ EM1 : craintes, santé, conditions d’accueil, refus, risque refoulement. - Situation dans EM2 : présence membres de famille (demandeurs, réfugiés, séjour, dépendance), santé,… - Motifs de la demande : Convention de Genève, protection subsidiaire ? > Déterminer l’EM responsable : (critères de déterminations) - 1ère demande d’asile ? - si oui => Prise => vérifier critères EM2 (Chapitre III) - si non => Reprise => vérifier examen critères par l’EM1 - Critères hiérarchiques (dans l’ordre) : - MENA = famille ou lieu DDA (article 6) - Si membre de famille « réfugié » (article 7) - Si membre de famille « demandeur d’asile » (si consentement) (article 8) - Si titulaire titre de séjour ou visa « en cours de validité »/ « périmés » (article 9) - Si franchissement irrégulier territoire UE = entrée EM1 (fin 12ms) (article 10) Liste de questions au demandeur d’asile => diagnostic

Dépôt demande d’asile EM2 PREUVE / INDICES / EURODAC (Cellule Dublin) 1° DDA dans EM1 DDE REPRISE Critères examinés dans EM1 Sans délai < 1 MOIS ou < 15 jours si Eurodac (art. 20§1) 1° DDA ds EM2 DDE PRISE Critères hiérarch. (art. 5 à 15) 3 MOIS (art. 17§1) 2 MOIS (art.18§1) Critères de détermination Délai saisine par l’EM2 Délai réponse de l’EM1 Annexe « Interview Dublin » Convocationsou Echanges entre Etats membres EM2 interroge l’EM1 Décision d’acceptation de l’EM1 PERIODE 1 : PERIODE 1 : Phase pré-contentieuse Partie II > Recours - Diagnostic parcours dans l’UE : (liste*) - Récolte infos / docs / preuves + expliquer Courrier OE - Cellule Dublin (*) en amont Demande 9ter L.80 et/ou 9bis L.80

Courrier à l’OE : Cellule « Dublin » FOND : - Donner grandes lignes parcours UE - Signaler motifs fuite de l’EM1 (accueil, santé, sécurité…) - Exposer les craintes en cas de retour - Indiquer les éléments pour l’examen des critères (srt si prise) OBJET : - Si EM2 responsable = demande de « prise en charge » - Si incertitudes mais motifs = demande exceptionnelle (dérogation art. 3§2) + clause humanitaire (art.15) FORME : - Courrier télécopié et recommandé - Copie au client pour ses prochaines convocations à l’OE (!!) + NB : comme « en amont », avant décision remise, « propositions »

Dépôt demande d’asile EM2 PREUVE / INDICES / EURODAC (Cellule Dublin) 1° DDA dans EM1 DDE REPRISE Critères examinés dans EM1 Sans délai < 1 MOIS ou < 15 jours si Eurodac (art. 20§1) 1° DDA ds EM2 DDE PRISE Critères hiérarch. (art. 5 à 15) 3 MOIS (art. 17§1) 2 MOIS (art.18§1) Critères de détermination Délai saisine par l’EM2 Délai réponse de l’EM1 Annexe « Interview Dublin » Convocationsou Echanges entre Etats membres EM2 interroge l’EM1 Décision d’acceptation de l’EM1 PERIODE 1 : PERIODE 1 : Phase pré-contentieuse Partie II > Recours - Diagnostic parcours dans l’UE : (liste*) - Récolte infos / docs / preuves + expliquer + Courrier OE - Dde de prise en charge excpt. EM2 (critères hiérarchiques + santé + craintes) Courrier OE - Cellule Dublin (*) en amont Demande 9ter L.80 et/ou 9bis L.80 -NB : Information langue comprise, par écrit : délais + effets (art.3§4) + Possibilité accès aux données du dossier et rectification (art.21§9); Si délai > => Responsabilité EM2 Sans réponse => acceptation implicite EM1 + +

PERIODE 2 : PERIODE 2 : Phase contentieuse Mesure privative de liberté ? ou problème d’aide et de logement > Recours CCE extr. urgence + recours classiques > Recours CCE annulation (*) et/ou suspension + Question préjudicielle à la CJUE Annulation et/ou pas de transfert Echanges entre Etats membres+ Décision de refus d’autorisation de séjour avec OQT (Annexe 26 Quater) - Notification / délai 1 mois = quitter EM2 Délai de transfert à charge EM2 - Suivi dans EM2 (régularisation, scolarité…) Recours Partie II > Recours

Moyens contre les décisions de refus et Annexe 26 Quater - Contentieux de la légalité / CCE - > Motivation et garanties procédurales : 1) Défaut de motivation et absence d’examen personnalisé (ex. santé) : Pas d’informations sur la dates et délais de demande et d’acceptation. Pas de mention aux critères, indices ou preuves qui ont mené à demander la remise. 2) Défaut d’information de la procédure et des modalités dans une langue comprise : Article 3, 4° : information par écrit, dans une langue qu’il comprend sur l’application du Règlt Règles procédurales = garanties essentielles : « Le demandeur d’asile ne saurait être laissé dans l’ignorance des procédures diligentées à son égard, même lorsqu’il s’agit de l’application du Règlement de DUBLIN II » (C/C Com. Gvt CE, n°343767). 3) Défaut d’application des critères de détermination dans la procédure : Si prise : sur une méconnaissance des critères détermination de l’EM responsable (articles 5 à 14 du Règlt). Si reprise : défaillance dans l’examen des critères par EM 1 ? > Moyens de fond > Moyens de fond : (+ question préjudicielle ?) 1) EMA sur la détermination de l’EM responsable ou sur les risques en cas de retour : Membres de la famille (demandes d’asile en cours), erreur etc. 2) Défaut de prise en compte de la possibilité de prendre en charge la demande : art. 3§2 du Règlt et 51/5 § 2 de la loi de 1980 : possibilité ouverte à tout EM 3) Défaut de déclenchement de la « clause humanitaire » : art. 15 du Règlt + 8 CEDH : (clause humanitaire – rapprochement familial), dépendance familiale, humanitaire, santé, vulnérabilité, incapacité de voyager… 4) Violation de l’art. 3 CEDH et art. 33(1) de la Conv. Genève (ppe de non-refoulement) : Carences accueil dans EM1 (Grèce), craintes de violences (Pologne), accès soins POUR DDEUR, risques de détention et/ou de refoulement (Grèce, Pologne)…

Jurisprudences nationales CE Fr, n° et et CE Be, n° (principe) : Fin de l’objection de principe envers toute évaluation de sécurité de l’Etat responsable (présomption). CE Fr, n° T. (information langue comprise) : Pas d’assurance que les requérants aient été informés par écrit dans une langue qu’ils comprennent des conditions, des délais et effets du Règlement. CCE Be, n°56 836, 19 octobre 2010, K. (séjour/santé/Pologne) : Annulation d’une décision de refus de séjour pour motif de santé : CCE Be, n°50 559, 29 octobre 2010, K. (santé) : Annulation d’une OQT vers la POLOGNE, au motif que : annulation du refus de séjour 9ter et l’illégalité (motivation) du 9ter rejaillit sur l’Annexe 26 quater.

PERIODE 2 : PERIODE 2 : Phase contentieuse Mesure privative de liberté ? ou problème d’aide et de logement Recours CCE extr. urgence > Recours art.39 CEDH + recours classiques Recours CCE annulation (*) et/ou suspension + Question préjudicielle à la CJUE + > Recours art.39 CEDH (**) (mesure provisoires) Annulation et/ou pas de transfert Echanges entre Etats membres+ Décision de refus d’autorisation de séjour avec OQT (Annexe 26 Quater) - Notification / délai 1 mois = quitter EM2 Délai de transfert à charge EM2 - Suivi dans EM2 (régularisation, scolarité…) Recours Partie II > Recours

Requête CEDH - Urgence Cour europ é enne des droits de l ’ homme Conseil de l ’ Europe Par t é l é copie et recommand é : Ref.: Epoux T / France Objet : RECOURS EN URGENCE – Article 39 du R è glement Int é rieure de la CEDH. Bruxelles, le____________, Monsieur le Pr é sident, Mesdames, Messieurs, Je suis le Conseil de Monsieur T., n é le 10 juin 1961 à A. (RUSSIE), de nationalit é russe et d ’ origine tch é tch è ne. 1) Sur la nature de la demande : - Recours en urgence : sur le fondement de l ’ article 39 du R è glement Int é rieur de la CEDH. - Objet : violations des droits garantis par les articles 3 et 13 de la CEDH. - Demande : enjoindre l ’ Etat belge de suspendre la d é cision de remise aux autorit é s polonaises (A 26 Q). 2) Sur les pers é cutions subies en Russie : 3) Sur les raisons de la fuite du requ é rant de POLOGNE : - raisons m é dicales, craintes de mauvais traitements, conditions d ’ accueil et de s é jour ; 4) Sur les violations invoqu é es de la CEDH : - violation de l ’ article 3 CEDH : craintes en cas de retour en Pologne et en Russie (ricochet) - violation article 13 CEDH : absence de recours suspensif et effectif ==> Demande d ’ enjoindre les autorit é s à suspendre la d é cision de remise + octroi d ’ une aide mat é rielle le temps d ’ examen du dossier au fond.

Jurisprudence CEDH CEDH, T.I. 7 mars 2000 : l’obligation de ne pas expulser une personne vers un pays lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle y courra un risque réel d’être soumise à un traitement contraire à 3 CEDH (dans cadre procédure Dublin II). Mesures provisoires : affaires pendantes devant la Cour EDH relatives à DUBLIN ; - dirigées contre R.-U., Belgique, Pays-Bas, Finlande et France ; - pays de destinations essentiellement : Grèce et Italie ; => Moyens invoqués : - art 2 : craintes vie et intégrité si retour au pays - art 3 : retour sans examen au fond + conditions détention (Grèce) - art 8 : famille : condition de détention, enfants mineurs - art 13 : pas recours effectif contre OQT (ex : CCE n’examine pas au fond art 3 vers Grèce car pays membre UE et signataire Conv. Gen.) CEDH / GRECE : DOUGOZ, S.D., TABESH. + à venir M.S.S. / Belgique (Dublin vers Grèce).

Pas de transfert - 6 mois ou 12 mois ou 18 mois par EM2 (NB : jpence CJUE) PERIODE 3 : PERIODE 3 : Pas de transfert et/ou fin de responsabilité Partie II > Recours Décision d’acceptation EM1 Courrier à l’OE : Demande de reconnaissance de responsabilité de l’Etat Belge (articles 19 et 20 du Règlt) Examen de la demande d’asile en Belgique (EM2)

CJCE, 29/01/2009, PETROSSIAN, aff. C-19/08 (délai transfert) : - Dans cette affaire : la CJUE a été invitée se prononcer sur l’article 20 du règlement n°343/2003 (délai transfert). - La question posée : le moment à partir duquel le délai de 6 mois pour effectuer le transfert commence à courir, notamment lorsque l’Etat membre requérant a institué des voies de recours suspensif contre la décision du transfert. - La Cour de justice a répondu que l’article 20, § 1 Règlt : doit être interprété en ce sens que si la législation de l’EM requérant prévoit l’effet suspensif du recours, le délai d’exécution du transfert court, non pas seulement à compter de la décision juridictionnelle provisoire (suspendant la mise en oeuvre de la procédure de transfert), mais seulement à compter de la décision juridictionnelle qui statue sur le bien fondé de la procédure. Jurisprudence CJCE (CJUE)

Synthèse

Stratégie « Dublin » Instruire en amont (période 1): une procédure avec « peu d’accès » mais qui doit suivre des règles et des délais : Contester le décision de remise (période 2) : une décision « quasi-automatique » ? Surveiller les délais (période 3) : solliciter la reconnaissance de responsabilité de l’EM2 :

Dysfonctionnements Dublin Des objectifs atteints ? Rappel des 3 objectif identifiés : accès à 1 EM, « orbite », demandes multiples : 1) Voir la carte des flux induits par la réglementation « Dublin II » (*) 2) env. 10% du nombre total de DDA déposées dans les EM, dont 50% transferts effectifs 3) Reprises Eurodac sont les plus efficaces, sinon longueur procédure (moy. 17 mois) Quels symptômes ? -Pas d’uniformisation des règles et procédures en matière d’asile : RAEC ? -Traitements différentiés entre Etats membres (accueil, procédure, reconnaissance) -Taux de reconnaissance disparates entre EM + pour la même nationalité (**) -Poids supporté par les EM aux frontières extérieures de l’UE (GRECE) -Pas de règles communes pour le séjour des réfugiés => Em resp. = EM de séjour Quel bilan ? -Critères inadaptés aux situations humaines (ex : membres de famille) -Failles dans l’examen des risques en cas de retour (protection standards européens) -Déclenchement rare de la clause de souveraineté (à la convenance des Etats) -Manque d’efficacité flagrant : taux d’utilisation + demandes d’asile multiples demeurent -Tentatives de contournement des règles de « Dublin II » : clandestinité  Frein à l’accès à la protection internationale + impact négatif sur le niveau de protection

Taux de reconnaissance UE : fortes disparit é s (source eurostat) : Malte : 65,7 % Portugal : 51,1 % Pays-Bas : 48,3 % Italie : 38,4 % Pologne : 38,4 % Allemagne : 36,5 % Su è de : 29,6 % Chypre : 29,3 % Royaume-Uni : 26,9 % Luxembourg : 23,6 % Hongrie : 21,5 % Belgique : 20,2 % France : 14,3 % Espagne : 7,8 % Irlande : 4,0 % Gr è ce : 1,2 % Dysfonctionnements Dublin Disparité taux de reconnaissance Exemple taux de reconnaissance : 1) 1)F é d é ration de Russie (1 è inst 2009 source : Eurostat) Pologne : 53,1 % (5 725 demandes d ’ asile) = Conv +subsid (pobit) Allemagne : 24,5 % (1 170) France : 15,3 % (3 785) Belgique : 14,4 % (2 875) Su è de : 11,7 % (1 065) Slov é nie : 0% N.B. POLOGNE : En 2006, 5,7% des demandeurs reconnus r é fugi é s et 28% admis en s é jour tol é r é, selon Forum R é fugi é s. * 2) 2)Irak : (2007): Chypre, Allemagne : env. 80%; Slov é nie, Gr è ce : env. 0%

Quelles propositions de réformes ? - Proposition de réforme du système « Dublin » (Commission 2008) : - Commission assez optimiste, « relative efficacité », et des propositions : > garanties procédurales renforcées (droit à l’information renforcé, droit à un entretien, droit à un recours effectif…) > mécanisme de suspension collective vers un pays sur avis de la Commission si un EM ne peut satisfaire au niveau communautaire de protection (surt surcharges et insécurité) > prise en compte des personnes vulnérables (encouragement à un examen d’aptitude à voyager) + Besoin d’une modification plus profonde : - La concrétisation d’un RAEC : pas de différence sur le territoire de l’UE - PLAN D’ACTION + PAQUET ASILE = 4 propositions : qualification, procédure, conditions d’accueil (dont Dublin). + Proposition « Bureau d’appui » (fév. 2009)

Les ONG dénoncent propositions tièdes de modifications : Ex. ECRE : propose de modifier les critères de détermination (ex : élargir membres de la famille…), tenir compte du lien avec l’EM… -Le Rapport au PE : > risques de refoulement : un EM pas forcément un « pays sûr » (Grèce) > confiance mutuelle doit être CONDITIONNELLE, pas ABSOLUE : présomption respect Directives « asile » mais réfragable > inefficacité en tant quemécanisme de gestion de l’immigration (utilisation, gaspillage financier, pas d’équité distributive…) et en tant que mécanisme de détermination de l’EM resp. (accès retardé à l’asile, « une lotterie de l’asile »)… -Nos suggestions ? - Constat d’une motivation très faible des EM (confiance mutuelle, répartition) - Sans RAEC : imposer la modification des critères en lien avec réalité (itinéraire, famille, communauté) => idée d’intégration + des garanties procédurales : transparence en amont, accès aux données et dossiers, échange sur critères avant la remise (entretien préalable avec avocat ?), recours effectif et suspensif. => Rappel : (!) il s’agit de demandeur d’une protection internationale et de leur accès à la procédure d’asile (!) Quelles réactions ?