DELEGATION DE L’UNION EUROPEENNE EN COTE D’IVOIRE

Session d’information sur l’appel à propositions Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH) Abidjan, le 12 décembre 2012

BUT Fournir des informations précises et détaillées aux potentiels demandeurs sur les possibilités offertes par l’appel à propositions Assurer une bonne compréhension de la procédure à suivre et des documents à remplir

 Quels sujets allons-nous aborder:  les priorités de l’appel à propositions  le montant des subventions disponibles  le demandeur et ses partenaires  comment chiffrer les coûts éligibles (formulaire de budget)  comment soumettre une proposition  la procédure de sélection  Quel sujet ne sera pas abordé : comment gérer un contrat de subvention

Instrument IEDDH: les objectifs Contribuer au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu’au respect des droits de l'homme et libertés fondamentales pour tous. Cet Instrument vise à aider la société civile à devenir une force effective de réforme politique et de défense des droits de l’homme. L'IEDDH offre une indépendance d’action, aspect essentiel de la coopération avec les OSC au niveau national, en particulier dans les domaines sensibles que sont la démocratie et les droits de l’homme.

IEDDH: les priorités en Côte d’Ivoire en 2013 Promotion des droits de l’homme suite à la crise post-électorale:  lutte contre l’impunité, soutien aux victimes  la participation de la société civile dans le processus de justice transitionnelle  droits des femmes en tant que victimes du conflit  droits des groupes vulnérables en tant que victimes  soutien à la participation des citoyens dans la justice transitionnelle et dans la réconciliation Renforcement de la démocratie:  renforcement des capacités de l'Assemblée nationale  implication de la société civile dans le dialogue politique  renforcement de la participation des citoyens  éducation civique aux droits de l’homme  renforcement de capacités de la société civile en matière électorale (sensibilisation,éducation civique, plaidoyer auprès des institutions en charge des élections, observation de scrutins)

Les subventions disponibles  Budget disponible: € ( )  Taille des subventions: de € à €  Pourcentage minimum : 30% des couts éligibles  Pourcentage maximum: 95% des couts éligibles

IEDDH: les acteurs  Qui peut soumettre une proposition? Organisation sans but lucratif enregistrés (agrément ou récepissé) Chargée de la préparation et gestion de l’action Doit être experimentée et prouver qu’elle mène regulierement des activités dans le domaine de l’appel (organisation non CI: 3 ans d’expérience; organisation CI : 1 an d’expérience dans le secteur)  Partenariat? Pas obligatoire mais encouragé Si organisation non CI: partenariat avec acteur local fortement recommendé

Nombre de demandes par demandeur/partenaire  Un demandeur ne peut pas soumettre plus d’une demande dans le cadre du présent appel à propositions.  Un demandeur ne peut pas se voir attribuer plus d'une subvention au titre du présent appel à propositions.  Un demandeur peut être partenaire en même temps dans une autre demande. Deux entités ne peuvent pas présenter ensemble plus d'une demande.  Les partenaires ne peuvent pas participer à plus d'une demande (sauf en tant que demandeur).

Estimation des coûts (1)  Principe: budget réaliste et d’un bon rapport coût efficacité  Formulaire Excel avec coûts éligibles :  1- ressources humaines (coût salarial, contrats d’emploi, per diem pour mission)  2- voyages  3- équipement, matériel et fournitures  4- bureau local  5- autres coûts: soustraitance, vérification des depenses et évaluation indispensables; expertise éventuelle sur contrat de service  6- autres  8- imprévus  10- coûts administratifs

Estimation des coûts (2)  Utiliser le formulaire Excel  Indiquer montants en EURO, pas en CFA  Pas de montants forfaitaires: indiquer le coût par unité et le nombre d’unités

Comment soumettre une proposition ?

La note succincte  Soumettre une note succincte de présentation (papier + CD-Rom):  5 pages maximum (Arial 10)  Pertinence de l’action: problèmes, groupes cibles, bénéficiaires finaux, besoins et contraintes du pays, etc  Description de l’action et son efficacité: objectifs, activités proposées, résultats attendus, rôle des partenaires et autres  Durabilité de l’action: analyse de risques, durabilité, etc  Montant des coûts de l’action (variation 20% ensuite)  Avec la liste de contrôle + la déclaration du demandeur  1 original + 2 copies  Tous les documents (originaux signés) dans la même enveloppe scellée: référence et tire de l’Appel, mention « Ne pas ouvrir avant… » Date limite: le 1 février 2013 par courrier express ou à déposer à la Délégation avant 12h (accusé de réception). Attention: si envoi par la poste, c’est la date d’envoi qui fait foi.

Le processus d’évaluation de la NS  Ouverture et vérification administrative  Respect de la date d’envoi/remise de la proposition  Conformité de la note succincte avec la liste de contrôle  Evaluation de la note succincte  Grille d’évaluation  Classement selon points obtenus sur 50  Liste de NS présélectionnées = lettre d’invitation à soumettre proposition complète.

Le formulaire complet de demande  Soumettre le formulaire standard dûment rempli  l’action  le demandeur (PADOR)  les partenaires (déclaration de partenariat signée et datée pour chaque partenaire)  les associés (pas de déclaration nécessaire)  + cadre logique + budget  + liste de contrôle + déclaration du demandeur  Tous ces doc (original signé + 2 copies papier + CD-ROM) dans la même enveloppe scellée: référence et tire de l’Appel, mention « Ne pas ouvrir avant le … »

Le processus d’évaluation de la demande  Ouverture et vérification administrative  Respect de la date d’envoi/remise de la demande  Conformité du formulaire complet avec la liste de contrôle = lettre à tous les demandeurs  Evaluation du formulaire complet  Grille d’évaluation (capacité financière et opérationnelle, pertinence,efficacité et faisabilité, durabilité, budget ). ATTENTION à la capacité qui est un critère éliminatoire : il est nécessaire de démontrer une capacité à gérer des projets similaires/de la même taille du montant demandé (voir partie 4 du formulaire de demande « Expérience d’actions similaires »).  Classement des demandes selon points obtenus sur 100 et sélection provisoire des meilleures (Liste de réserve) = lettre aux pré-sélectionnés concernant l’éligibilité, avec délai à respecter

Vérification d’éligibilté du demandeur et partenaires  Vérification de l’égibilité du demandeur (pièces justificatives) dans PADOR:  statuts du demandeur et des partenaires  copie des états financiers les plus récents du demandeur  rapports d’activité annuels: 3 ans (demandeur européen), 1 an (demandeur ivoirien)  fiche d’identité légale complétée et signée = lettre aux demandeurs sur issue de la sélection + préparation du contrat pour propositions sélectionnées

Calendrier indicatif Date limite dépôt NS 01/02/2013 Information sur évaluation NS Mars 2013 Information sur éval formulaire complet Juin 2013 Notification résultats Juin 2013 Signature du contrat Juillet 2013

Rappel  Partenariat  Capacité à gérer le budget de l’action (projets similaires)  Innovation  Dossier complet  Précision  Argumentaire A vos questions!

Infos sur les sites internet UE Cette présentation et les réponses aux clarifications seront publiées sur le site de la DUE: e/index_fr.htm Ainsi que sur le site d’EuropeAid: ne-services/index.cfm?do=publi.welcome