Appel à propositions Séance d’information Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH) Renforcer le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l’homme et des réformes démocratiques 16 Décembre 2011

Procédure de l’appel et date de soumission Procédure restreinte Deux phases: –1. Soumission des notes succinctes de présentation + liste de contrôle + déclaration du demandeur –2. Soumission des formulaires complets de demande –2. Soumission des formulaires complets de demande + budget + cadre logique + liste de contrôles + déclaration du demandeur Date limite de soumission phase 1 (notes succinctes): –Dépôt en main propre: Le 16 Janvier 2012 à 16:00 heures de Rabat –Envoi par poste: Le 16 Janvier 2012 (le cachet de la poste faisant foi)

Budget de l’appel à propositions  Le montant indicatif global est de 1,130,000 EUR L’administration contractante se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

Objectifs de l’appel à propositions Objectif général : Renforcer le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l’homme et des réformes démocratiques, dans le soutien à la réconciliation pacifique d’intérêts particuliers et dans l’extension de la participation et la représentation politiques (objectif 2 du Document de stratégie de l’Instrument). Objectif spécifique : Fournir un soutien direct aux organisations de la société civile afin de consolider et renforcer leur rôle dans la promotion des droits de l’homme et des réformes démocratiques.

Priorités pour 2011 Promouvoir la liberté de réunion et de rassemblement pacifique et la prise de mesures pour lutter contre les obstacles, y inclus sécuritaires, à l’exercice de ces libertés. Promouvoir la liberté d’expression, en particulier par la formation professionnelle et étique des journalistes. Promouvoir le droit d’accès à l’information et la prise de mesures pour concrétiser ce droit. Promouvoir les mesures pour renforcer la responsabilité, la transparence et la redevabilité démocratique des pouvoirs publics y compris au niveau local.

Autres aspects prioritaires La priorité sera accordée aux actions qui prennent en compte les aspects suivants : La consolidation du rôle des organisations de la société civile en matière d'élaboration, de participation à la mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des politiques publiques. La promotion de la démocratie participative afin de renforcer la participation des citoyens et citoyennes à la prise de décision politique. Le renforcement des capacités des acteurs, y compris les organisations de base au niveau local, en particulier en ce qui concerne le plaidoyer et le dialogue avec les autorités publiques (nationales, régionales et locales) et les parlementaires. La prise en compte de la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes.

Résultats escomptés Les résultats éventuels à atteindre devraient correspondre à : L'augmentation des engagements des autorités publiques en faveur de mesures ou réformes juridiques et/ou administratives pour concrétiser les engagements pris par l'Etat dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme. La création d'espaces de concertation et de dialogue entre les autorités publiques/Parlement et les acteurs de la société civile, sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques. La mise en place de mesures et pratiques permettant et renforçant le contrôle, l'évaluation des politiques et programmes et la redevabilité. Le développement et le renforcement de plateformes de plaidoyer d'organisations de la société civile impliquant les organisations de base au niveau local. L'élaboration par la société civile de rapports alternatifs aux organes des Traités et Conventions des Nations Unies relatifs aux droits de l'Homme et ratifiés par le Maroc. L'élaboration par la société civile de rapports d'évaluation des politiques publiques.

Eligibilité des actions Qu’est ce qu’une action ? Les actions à soutenir consistent en un ensemble d’activités clairement définies, cohérentes, destinées à des groupes cibles soigneusement identifiés, conçues pour atteindre des résultats et objectifs durables et clairement définis dans une période de temps limitée. Durée d’une action : Entre 12 et 36 mois Couverture géographique : Les actions doivent avoir lieu au Maroc Les actions doivent répondre à l’une des priorités détaillées au point des lignes directrices.

Types d’action inéligibles… Actions portant uniquement ou à titre principal sur le parrainage de la participation de particuliers à des ateliers, séminaires, conférences ou congrès. Actions portant uniquement ou à titre principal sur le parrainage de la participation de particuliers à des ateliers, séminaires, conférences ou congrès. Actions portant uniquement ou à titre principal sur des bourses individuelles d’études ou de formation. Actions portant uniquement ou à titre principal sur des bourses individuelles d’études ou de formation. Conférences isolées Conférences isolées Actions soutenant des partis politiques individuels Actions soutenant des partis politiques individuels Actions incluant des aspects de prosélytisme Actions incluant des aspects de prosélytisme

Eligibilité des demandeurs et partenaires DEMANDEUR (bénéficiaire) PARTENAIRE CONTRACTANTS ASSOCIE Personne moral et sans but lucratif ONGs, fondations politiques indépendantes et instituts publics d’enseignement supérieur Nationalité: UE + Maroc + Candidats à l’adhésion + autres pays EEE (*) Directement chargés de la préparation et de la gestion de l’action Avoir mené régulièrement des activités dans la promotion DDH et plus spécifiquement dans les domaines d’intervention du type couvert par le présent programme (2 dernières années pour les marocains; 3 pour les autres nationalités éligibles) Déclaration: Ne pas être dans situation d’exclusion (2.3.3 PRAG) (*) Lignes directrices Annexe IV

Nombre de demandes par demandeur / partenaire Un demandeur ne peut pas soumettre plus d’une demande. Un demandeur peut être partenaire en même temps dans une autre demande. Les partenaires peuvent participer à plus d’une demande.

Envoi par le demandeur de la Note succincte + liste de contrôle + déclaration demandeur pour la note succincte Vérification administrative 1 Evaluation de la Note Succincte Présélection des Notes Succinctes Lettre aux demandeurs Evaluation des formulaires de demandes complets Appel à propositions publié 30 Nov 2011 Date limite: 16 Janvier 2012, 16 h. (Rabat) Sélection des formulaires complets de demande Demandeurs sélectionnés invités à envoyer les pièces justificatives Vérification de l’éligibilité Attribution Lettre aux demandeurs Réunion de préparation de contrat Signature du contrat Envoi par le demandeur du formulaire complet de demande + budget +cadre logique + liste de contrôles + déclaration du demandeur Vérification administrative 2

Taille des subventions  Le montant demandé doit être compris entre: Montant minimum: 50,000 EUR Montant maximum: 250,000 EUR  Le montant demandé doit être compris entre: Montant minimum: 51 % du total des coûts éligibles de l’action Montant maximum: 100% du total des coûts éligibles de l’action  Le montant demandé ne peut excéder: Acteur Marocain: 90 % du total estimé des coûts acceptés Autres acteurs éligibles: 80% du total estimé des coûts acceptés

Un vieux problème… un pas vers la solution Le règlement IEDDH interdit le paiement des taxes Parfois le bénéficiaire fait la demande auprès des autorités mais n’arrive pas à obtenir une exonération Solution ? taxes = coûts inéligibles Introduire la notion des « coûts acceptés » afin d’inclure les taxes comme faisant la part du cofinancement.

Coûts éligibles et coûts acceptés Coûts acceptés = coûts éligibles + taxes

Un exemple... dépenses insuffisantes par rapport aux coûts éligibles…

Les coûts acceptés: les taxes… Qu’attend-on par taxe? -Impôts indirects tels que la TVA, les droits de douane et les droits à l’importation ainsi que d’autres droits et charges dans les pays bénéficiaires. -Ne comprennent pas les impôts directs tels que l’impôt sur le revenu du personnel travaillant dans le cadre de l’action. Ces impôts dont partie du salaire brut, qui est lui-même un coût éligible à inscrire dans la rubrique 1 du budget: « ressources humaines ». A titre indicatif la pratique d’exonération de la TVA pour les organisations sans statut d’utilité publique est: 1.Facture pro-forma. 2.Attestation de donation de la délégation de l’UE 3.Dépôt de la demande d’exonération auprès de l’administration fiscale compétente. 4.Obtention d’ attestation d’exonération 5.Remettre copie de cette attestation au prestataire de services ou fournisseur qui ne chargera pas la TVA au bénéficiaire. A noter que toute démarche relative à l’exonération de la TVA relève strictement des relations entre le contractant et l’administration fiscale concernée.

Note Succincte de présentation Ne doit pas excéder 5 pages pleines (format A4) de caractères Arial 10 avec 2 cm de marges. Doit être rédigée en langue française. Les demandes rédigées à la main ne sont pas acceptées. Pas de modèle standard spécifique pour la note succincte de présentation mais le texte doit répondre suivant la même séquence, aux parties listées aux rubriques 1.2 et 1.3 de la partie A du formulaire de demande. Seule la note succincte de présentation sera évaluée. Il est par conséquent très important que ce document contienne TOUTES les informations pertinentes concernant l’action.

Note Succincte de présentation Résumé de l'action (maximum 1 page ) : Titre de l'action: Lieu(x) de l'action: - indiquez le(s) pays et/ou région(s) qui tirerons profit de l'action. Durée totale de l'action (mois): Montant de la contribution requise de l'UE Objectifs de l'action Groupe(s) cible(s) Bénéficiaires finaux Activités principales

Note Succincte de présentation 1.2. Pertinence de l'action (max 3 pages) : Pertinence des objectifs/secteurs/thèmes/priorités spécifiques de l'appel à propositions Pertinence par rapport aux besoins et contraintes particuliers du/des pays ou région(s) cible(s) et des secteurs pertinents (y compris les synergies avec d'autres initiatives de l'UE et l'évitement de double emploi) Décrire et définir les groupes cibles et bénéficiaires finaux, leurs besoins et leurs contraintes et comment l'action abordera leurs besoins Eléments avec une valeur ajoutée particulière 1.3. Description de l'action (Max 1 page)

BUDGET Dans la note succincte (phase 1) les demandeurs doivent fournir seulement une estimation du montant demandé MAIS attention, si elle est sélectionnée, il faudra envoyer dans la phase 2 (proposition complète) un budget détaillé et la contribution UE demandée ne devrait pas varier de l’estimation initiale de plus de 20% (à la hausse comme à la baisse). Le budget total détaillé doit être exprimé en Euro. Le formulaire type doit être respecté. Cofinancement : La différence entre le cout total de l’action et le montant demandé doit être financé par les ressources propres du demandeur ou des partenaires / ou par des sources autres que le budget de l’Union Européenne. Il y aura une procédure de vérification qui précède la signature du contrat. En conséquence, il est dans l’intérêt du demandeur de fournir un budget réaliste et un bon rapport coût-efficacité. Budget par type de dépense et non par activité. Tous les coûts nécessaires à la réalisation du projet doivent être repris dans le budget. Aucune distinction n’est faite entre les coûts financés par l’UE et ceux financés par le bénéficiaire.

Eligibilité des coûts Coûts directs éligibles Coût de personnel affecté à l’action. Frais de voyage et de séjour du personnel et autres personnes participant à l’action Coût d’achat ou de location d’équipements et de fournitures (neufs ou d’occasion). Coûts de biens consommables. Coûts liés aux marchés passés par le Bénéficiaire. Coûts découlant directement d’exigences posées par le contrat (par exemple communication, évaluation spécifique de l’Action, traductions, publications, assurances,…), y compris les frais de services financiers (notamment coût des transferts et garanties financières).

Eligibilité des coûts Selon l’article 14 des conditions générales du contrat de subvention, les coûts éligibles doivent: Avoir été effectivement encourus pendant la période de mise en œuvre. Etre indiqués dans le budget global estimé pour l’action. Etre nécessaires à la mise en œuvre de l’action. Etre identifiables, contrôlables, en particulier ils doivent être enregistrés dans les états de compte du bénéficiaire, et supportés par des pièces justificatives conformes. Doivent être raisonnables, justifiés et satisfaisant les exigences de bonne gestion financière, en particulier en terme d’économie et d’efficacité.

Coûts inéligibles Les dettes et les charges de la dette. Les dettes et les charges de la dette. Les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles Les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles Les intérêts débiteurs. Les intérêts débiteurs. Les coûts déclarés par le bénéficiaire et pris en charge dans le cadre d’une autre action ou d’un autre programme de travail. Les coûts déclarés par le bénéficiaire et pris en charge dans le cadre d’une autre action ou d’un autre programme de travail. Les achats de terrains ou d’immeubles, sauf si ces achats sont indispensables à la mise en œuvre directe de l’Action, auquel cas leur propriété doit être transférée aux bénéficiaires finaux et/ou aux partenaire locaux, au plus tard à l’issue de l’Action. Les achats de terrains ou d’immeubles, sauf si ces achats sont indispensables à la mise en œuvre directe de l’Action, auquel cas leur propriété doit être transférée aux bénéficiaires finaux et/ou aux partenaire locaux, au plus tard à l’issue de l’Action. Les pertes de change. Les pertes de change. Les taxes, y compris la TVA. (mais… voir coûts acceptés) Les taxes, y compris la TVA. (mais… voir coûts acceptés) Les crédits à des organismes tiers. Les crédits à des organismes tiers.

Apports en nature Ne sont pas considérés comme des dépenses effectives et ne sont pas des coûts éligibles. Ne sont pas considérés comme des dépenses effectives et ne sont pas des coûts éligibles. Ne peuvent pas être considérés comme représentant le cofinancement du bénéficiaire. Ne peuvent pas être considérés comme représentant le cofinancement du bénéficiaire. Le coût du personnel affecté à l’action n’est pas une contribution en nature. Le coût du personnel affecté à l’action n’est pas une contribution en nature. Malgré les dispositions mentionnées ci-dessus, si la description de l’action telle que proposée par le bénéficiaire prévoit des contributions en nature, ces contributions doivent être fournies. Malgré les dispositions mentionnées ci-dessus, si la description de l’action telle que proposée par le bénéficiaire prévoit des contributions en nature, ces contributions doivent être fournies.

PADOR Potential Applicant Data Online Registration Demandeur Partenaires

PADOR Potential Applicant Data Online Registration A CHARGER EN PADOR VERSION SCANEE MONTRANT LES CACHETS LEGAUX, SIGNATURES ET DATES DES ORIGINAUX VERSION SCANEE MONTRANT LES CACHETS LEGAUX, SIGNATURES ET DATES DES ORIGINAUX Statuts ou articles d’association de l’organisation demandeur et de chaque partenaire. Statuts ou articles d’association de l’organisation demandeur et de chaque partenaire. Une copie des états financiers les plus récents du demandeur (compte de résultats et bilan du dernier exercice clos). Une copie des états financiers les plus récents du demandeur (compte de résultats et bilan du dernier exercice clos). Une copie des rapports d’activités des derniers années validés par les instances du demandeur: Une copie des rapports d’activités des derniers années validés par les instances du demandeur: –2 ans pour les organisations marocaines –3 ans pour les autres organisations éligibles Fiche d’entité légale (FEL) (+ ORIGINAL DANS LA DEMANDE) Fiche d’entité légale (FEL) (+ ORIGINAL DANS LA DEMANDE) Fiche d’identification financière (FIF) (+ ORIGINAL DANS LA DEMANDE) Fiche d’identification financière (FIF) (+ ORIGINAL DANS LA DEMANDE)

Phase 1: Que faut-il envoyer … Note succincte de présentation Liste de contrôle Déclaration du demandeur (originale remplie et signée) Déclarations des partenaires (si applicable originale remplie et signée) + EuropeAid/132169/L/ACT/MA EuropeAid/132169/L/ACT/MA « Renforcer le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l’homme et des réformes démocratiques » + « NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE » + FORMULAIRE CORRECT EN FRANCAIS + DACTYLOGRAPHIE + ORIGINAL ET 3 COPIES + CD-ROM + ESTIMATION DU MONTANT DEMANDE EN EUR

EVALUATION DE LA NOTE SUCCINCTE Min = 30 2 fois le budget

EVALUATION DE LA DEMANDE COMPLETE CAPACITE FINANCIERE ET OPERATIONNELLE > 12 / 20

EVALUATION DE LA DEMANDE COMPLETE

COMMUNICATIONS (PHASE 1) REPONSES (PUBLIEES AVANT 5 JANVIER 2012) AUX QUESTIONS (POSEES AVANT 26 DECEMBRE 2011) LETTRE APRES L EVALUATION DES NOTES SUCCINCTES L ADMINISTRATION CONTRACTANTE N’A PAS D’OBLIGATION DE FOURNIR D’AUTRES CLARIFICATIONS DEMANDEES APRES LE 26 DECEMBRE EN CAS DE DEMANDE DE CLARIFICATION DE LA PART DU COMITE D’EVALUATION MERCI DE VOUS ADRESSER AU: PRESIDENT DU COMITE D EVALUATION Appel à propositions EuropeAid/132169/L/ACT/MA DELEGATION DE L’UNION EUROPEENNE AU MAROC Section Finances et Contrats Riad Business Centre, Aile Sud, Boulevard Er-Riad BP 1302 RABAT (MAROC)

MERCI…