EGLISE EVANGELIQUE REFORMEE DU CANTON DE VAUD Appel d’offres pour la conclusion d’un contrat d’assurance de prévoyance professionnelle selon la LPP Séance d’information à l’Assemblée Générale de l’APD

Pourquoi revoir la couverture d’assurance LPP de l’EERV ? La Loi sur l’EERV (LEERV) est entrée en vigueur le et a transformé l’EERV en institution de droit public. La LEERV prévoit un délai transitoire jusqu’au pendant lequel l’EERV peut rester affiliée à la CPEV. Après ce délai transitoire, une nouvelle solution de prévoyance doit être trouvée. Depuis le , la poursuite de l’affiliation auprès de la CPEV ne repose plus sur aucune base légale.

Procédure du marché public L’EERV étant une institution de droit public, elle est soumise à la procédure du marché public pour ses couvertures d’assurances. Une première procédure d’appel d’offres selon le marché public a été lancée en juillet caisses de pensions ont déposé des offres. Cette procédure de marché public a été annulée en décembre 2008, car elle dépendait de l’approbation du Conseil d’Etat qui n’avait pas encore rendu de décision. La question est à nouveau d’actualité, car la poursuite de l’affiliation auprès de la CPEV ne repose sur aucune base légale depuis le Une nouvelle procédure d’appel d’offres selon le marché public va donc être lancée prochainement, cette fois avec l’approbation du Conseil d’Etat.

Postulat de base pour la future prévoyance de l’EERV Dans la mesure du possible, les droits acquis par les assurés auprès de la CPEV doivent être maintenus. Lors d’un changement d’organisation, les droits acquis d’un assuré actif correspondent à la prestation accumulée ou prestation de sortie. Lors d’un changement de situation, des dispositions transitoires peuvent être prises dans le but de préserver l’assuré actif de subir une péjoration significative de sa couverture de prévoyance. Les principes de collectivité et d’égalité de traitement sont applicables. La définition du cercle des personnes concernées repose sur des critères objectifs.

Personnes concernées par la nouvelle institution de prévoyance Pour permettre le maintien des droits acquis par les assurés auprès de la CPEV, une étude a mis en évidence qu’il était nécessaire de séparer les assurés en deux groupes : 1. Personnes ayant 45 ans révolus au Maintien de ces personnes auprès de la CPEV avec les mêmes couvertures et conditions qu’actuellement. (La solution est aussi valable pour les pensionnés et bénéficiaires de prestations de la CPEV). 2. Personnes ayant moins de 45 ans révolus au Ces personnes seront transférées dans la nouvelle institution de prévoyance dès le avec un nouveau plan de prévoyance déterminé et assurant dans la mesure du possible des conditions similaires ou supérieures à celles de la CPEV. Toutes les personnes qui seront engagées par l’EERV à partir du seront affiliées auprès de cette nouvelle caisse de pensions quel que soit leur âge.

Primauté des prestations et primauté des cotisations (1) La CPEV, caisse publique, répond au principe de la primauté des prestations. La nouvelle institution de prévoyance, qui sera une caisse de droit privé, répondra au principe de la primauté des cotisations.

Primauté des prestations et primauté des cotisations (2) CPEV – Primauté des prestations Primauté des cotisations Bases légalesLoi sur la CPEV, édictée par le Conseil d’Etat Statuts et règlements rédigés par le Conseil de fondation qui peut ensuite les modifier en tout temps Plan de prévoyanceCouverture de prévoyance unique Choix du plan de prévoyance en fonction des besoins et des moyens financiers Prestations de vieillesse Niveau des prestations fixé d’avance et dépendant de la durée d’assurance et du taux de rente Niveau des prestations dépendant notamment de la bonification épargne et du rendement des capitaux

Primauté des prestations et primauté des cotisations (3) CPEV – Primauté des prestations Primauté des cotisations Prestations risquesNiveau des prestations dépendant de la durée d’assurance et du taux de rente Prestations fixées en pour cent du salaire assuré FinancementTaux de cotisation global unique sans décomposition Financement transparent et dépendant de la couverture de prévoyance Répartition du financement Répartition uniqueAu choix de l’employeur qui doit prendre à sa charge au min. 50% de la charge totale

Plan de prévoyance choisi (1) Personnes assurées Ensemble du personnel âgé de moins de 45 ans au Ensemble du personnel sans limite d’âge pour tout collaborateur engagé dès le Salaire déterminant Salaire contractuel AVS, y compris le 13 ème salaire. Salaire assuré Salaire déterminant moins la déduction de coordination. Déduction de coordination Egale à la rente minimale AVS, soit en 2010, CHF 13’ En cas d’activité à temps partiel, la déduction de coordination est pondérée par le taux d’activité

Plan de prévoyance choisi (2) Couverture épargne Âge termeHommes 65 ans / Femmes 64 ans Forme de la prestation de vieillesseCapital ou rente Retraite anticipéePossible au plus tôt dès 58 ans Retraite partielle (anticipée ou différée)Possible Rente de vieillesseConversion du capital accumulé Taux de conversionSelon proposition de la caisse de pension Bonifications épargne - 18 – 24 ans :0% - 25 – 64/65 ans : 16%

Plan de prévoyance choisi (3) Couverture risques invalidité et décès avant âge terme Rente d’invalidité40% du salaire assuré (délai d’attente 24 mois) Libération des cotisationsAprès 3 mois Rente de conjoint24% du salaire assuré Rente d’orphelin / enfant d’invalide8% du salaire assuré Couverture accidentMinimum LPP

Plan de prévoyance choisi (4) Couverture risques invalidité et décès après âge terme Âge termeHommes 65 ans / Femmes 64 ans Rente de conjoint60% de la rente de retraite Rente d’orphelin / enfant d’invalide20% de la rente de retraite Financement Répartition des cotisations entre les employés et l’employeur : Employés :9% Employeur :le solde

Marché public – Etapes réalisées et Prochaines étapes Décision du CS sur principe du transfert partiel Transmission de la décision de principe du CS AU CE Mise au point de l’appel d’offres Marché public Information à l’APD et à l’ALS Information aux assemblées APD et ALS Lancement du marché publicfin avril / début mai 2010 Information au Synodefin avril 2010 Préavis à la CPEV pour le maintien partiel de l’affiliation (dernier délai) Information au personnelautomne 2010 Entrée en vigueur de la nouvelle caisse de pensions

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