Les actualités sociales Octobre 2012 à novembre 2013 Meryam Khoufi – Juriste Secrétariat social UCM 14/11/2013 Actualités sociales 1

 La marge salariale  La convention d’immersion professionnelle  Les stages d’intégration et de transition  L’intérim d’insertion  Le SESAM 14/11/2013 Actualités sociales 2 Agenda

 VAE : les nouvelles assimilations  Les cotisations sociales sur certaines indemnités de rupture  La commission de ruling social  La modernisation du droit du travail 14/11/2013 Actualités sociales 3 Agenda

La marge salariale Pas d’accord intersectoriel, pas de marge salariale 14/11/2013 Actualités sociales 4

 2013 et 2014  Marge nulle 14/11/2013 Actualités sociales 5 La marge salariale

Eléments exclus  Les augmentations individuelles suite a une promotion, un changement de fonction…  Les ANR ou bonus collectifs  Les participations bénéficiaires  Les participations au capital et/ou aux bénéfices des entreprises  Les primes uniques d’innovation  Les primes patronales pour pension complémentaire. 14/11/2013 Actualités sociales 6 La marge salariale

Possibilités d’augmentation ?  Accorder un éléments exclus  Reconduire des mesures arrivées à échéance  Meilleure gestion de l’entreprise 14/11/2013 Actualités sociales 7 La marge salariale

Sanctions ?  Nullité absolue de l’augmentation  Sanction administrative de 250 € à € avec un maximum de € 14/11/2013 Actualités sociales 8 La marge salariale

Convention d’immersion professionnelle Fin du vide juridique sur l’assujetissement 14/11/2013 Actualités sociales 9

 À partir du 01/01/2013  Obligation Dimona  Assujettissement aux cotisations de sécurité sociale  Soumis à l’impôt et donc au PP 14/11/2013 Actualités sociales 10 Convention d’immersion professionnelle

Stage de transition et d’intégration Comment booster l’expérience professionnelle des jeunes ? 14/11/2013 Actualités sociales 11

 Jeune demandeur d’emploi peu ou moyennement qualifié de 18 à 30 ans  Intervention du Forem  Stage de 3 à 6 mois à temps plein  Allocation de stage  Onem  Prime mensuelle 200 € et frais de déplacement  employeur 14/11/2013 Actualités sociales 12 Stage de transition

 Obligation pour les employeurs secteur privé  Proposer place de stage  1 %  /11/2013 Actualités sociales 13 Stage d’intégration

L’intérim d’insertion Fin de la période d’essai en 2014 : une solution de replis? 14/11/2013 Actualités sociales 14

 Recours au travail intérimaire en vue d’un engagement permanent (CDI)  3 tentatives max. par poste  Comptabilisation des occupations intérimaires : ancienneté, période d’essai, délai de préavis 14/11/2013 Actualités sociales 15 L’intérim d’insertion

SESAM Au revoir l’APE marchand Bonjour le SESAM 14/11/2013 Actualités sociales 16

 Aide à l’engagement  Demandeur d’emploi inoccupé  Durée : 3 ans  Montant : € / € / €  Majoration : € (max €) 14/11/2013 Actualités sociales 17 SESAM

Vacances supplémentaires Un élargissement des conditions d’octroi 14/11/2013 Actualités sociales 18

Entrée en vigueur 01/01/2013 Elargissement au travailleur qui:  débute ou reprend une activité salariée  a presté effectivement ou de manière assimilé 3 mois minimum durant la même année civile  a épuisé ses jours de VA légales 14/11/2013 Actualités sociales 19 VAE

Ouverture du droit en cas de :  suspension partielle pour congé parental  augmentation du temps de travail hebdomadaire d’au moins 20 %  passage d’un temps partiel à un temps plein. 14/11/2013 Actualités sociales 20 VAE

Indemnités de rupture Encore plus chères pour les employeurs 14/11/2013 Actualités sociales 21

Sont assujetties : les indemnités de non-débauchage payées dans les 12 mois les indemnités de non-concurrence payées dans les 12 mois les indemnités d’éviction les indemnités de protection crédit- temps, congé parental, repos de maternité…) 14/11/2013 Actualités sociales 22 Indemnités de rupture

Sont exonérées :  les indemnités de licenciement collectif octroyées en vertu de la CCT n° 10  les indemnités pour licenciement abusif pour autant que le droit soit né avant le 01/01/ /11/2013 Actualités sociales 23 Indemnités de rupture

Ruling social La commission se concrétise 14/11/2013 Actualités sociales 24

 Composition : plusieurs chambres avec une centralisation auprès du SPF Sécurité sociale  Désignation des membres par les ministres des Classes moyennes, Affaires sociales et Emploi  Nomination des membres en 02/ /11/2013 Actualités sociales 25 Ruling social

Saisine de la Commission :  à l' initiative conjointe des parties d’un contrat en cours. Délai = jusqu’au 31/12/2013  à l' initiative d'une seule partie, en cas de début d’activité comme indépendant. Délai = à l’affiliation à une CAS ou 1 an à partir du début de l’activité 14/11/2013 Actualités sociales 26 Ruling social

 à l' initiative de toute partie en cas de doute. Délai = avant le contrat ou 1 an à partir du début du contrat.  Exclusion : enquête des services d’inspection ou juridiction déjà saisie 14/11/2013 Actualités sociales 27 Ruling social

 Décision = contraignante  Requalification = régularisation des cotisations, sans majoration, intérêt ni sanction  Déduction des cotisations versées dans l’ancien statut 14/11/2013 Actualités sociales 28 Ruling social

La modernisation du droit du travail Assouplissement des règles en matière d’heures supplémentaires 14/11/2013 Actualités sociales 29

Prolongation de la période de référence Trimestre Année 14/11/2013 Actualités sociales 30 Modernisation du droit du travail

Augmentation de la limite interne  01/10/2013  65 heures78 heures  91 heures à partir du mois d’avril si période de référence = 1 an  130 heures ou 143 heures si prévu par CCT sectorielle 14/11/2013 Actualités sociales 31 Modernisation du droit du travail

Augmentation du quota d’heures supplémentaires  01/10/2013  65 heures78 heures  91 heures à partir du mois d’avril si période de référence = 1 an  130 heures ou 143 heures si prévu par CCT sectorielle 14/11/2013 Actualités sociales 32 Modernisation du droit du travail

Simplification procédure modification règlement de travail Si prolongation de la période de référence par CCT  procédure de modification du règlement de travail 14/11/2013 Actualités sociales 33 Modernisation du droit du travail

Merci de votre attention 14/11/2013 Actualités sociales 34