MOYENS DE DÉFENSE: LES CAUSES DE JUSTIFICATION OBJECTIVES SÉANCE III

LES CAUSES DE JUSTIFICATION OBJECTIVES principe de légalité Une infraction existe quand il y a un élément légal – cfr principe de légalité - séance 2 Principe Principe: en présence d’une cause de justification, l’élément légal « disparait » et rend le fait matériel initialement répréhensible « licite ». Conséquenceacquitté participation Conséquence  le prévenu sera acquitté et tous les participants également (voir vidéo « participation ») causes de non-imputabilité moralescauses d’excuse circonstances atténuantes A ne pas confondre avec les causes de non-imputabilité morales, les causes d’excuse ou les circonstances atténuantes Il en existe 4 Il en existe 4 ; 2 prévus par la loi, 2 d’origine jurisprudentielle et doctrinale : -L’ordre de la loi, le commandement de l’autorité -La légitime défense -L’état de nécessité -La résistance légitime aux abus de l’autorité

L’ORDRE DE LA LOI – LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ Art 70 C. Pén. : « Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans le Livre II, Titre Ibis, il n’y a pas d’infraction lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l’autorité ». L’ordre de la loi L’ordre de la loi : un fait ordonné ou autorisé, même implicitement, par le législateur est considéré comme licite, pour autant qu’il intervienne dans les limites de l’autorisation – ex: les violences médicales ou dans le sport sont implicitement autorisées – l’arrêté-royal relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles du 1 er mars 1971 prévoit explicitement qu’un médecin doit dénoncer les patients atteints de certaines maladies vénériennes (dans un souci de santé publique) (contre le secret professionnel – art. 458 C. Pén.) Le commandement de l’autorité Le commandement de l’autorité : pour autant que l’autorité soit légitime, compétente et le commandement qu’elle ordonne légal – ex : policier perquisitionnant un domicile en vertu d’un mandat délivré légalement par un juge d’instruction ; un policier fait, dans les limites prévues dans la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, feu sur quelqu’un parce que son supérieur lui ordonne.

L’ORDRE DE LA LOI – LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ Conditions Conditions : -Ordre ou commandement légal (expresse ou implicite) et exécuté correctement -Emanant d’une autorité légitime et compétente -Limités aux actes utiles, nécessaires et proportionnés -Pas pour la torture ou les traitements inhumains (art. 417ter et quater C. Pén.) + violations graves du droit international humanitaire. cause de non-imputabilité morale Si ordre illégal ou autorité irrégulière  pourrait éventuellement être invoquées la cause de non-imputabilité morale de l’erreur, de l’ignorance invincible ou de la contrainte cause d’excuse Eventuellement, dans certains cas prévus par la loi, la cause d’excuse absolutoire de l’obéissance hiérarchique est envisageable (ex: art. 152 ou 260 C. Pén.)

LA LÉGITIME DÉFENSE La légitime défense = EXCEPTION au principe : « Nul ne peut se faire justice à soi- même » PRINCIPE 416 C. Pén. : « Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » = PRINCIPE de la légitime défense. PRESOMPTION Art. 417 C. Pén. : « Sont compris, dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants : Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci. Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes. » = Hypothèses de PRESOMPTION

LA LÉGITIME DÉFENSE nécessaires suffisantesappréciées par le juge Conditions nécessaires mais suffisantes toujours appréciées par le juge Conditions d’existence Conditions d’existence -Victime ou témoin d’une agression injuste (LD sur LD / faute antérieure) -Agression grave et actuelle (commise ou imminente) -Agression à l’encontre de l’intégrité physique ou psychique (biens) -Impossible de faire appel à un autre moyen de protection (subsidiarité) -(Intention d’attenter à la personne de l’agresseur (riposte involontaire)) Condition d’exercice Condition d’exercice - Riposte proportionnelle au danger à écarter – ne pas dépasser les limites du nécessaire

LA LÉGITIME DÉFENSE Stricte interprétation Stricte interprétation Deux PRESOMPTIONS à l’art. 417 C. Pén.: Deux PRESOMPTIONS à l’art. 417 C. Pén.: - La violation nocturne de domicile par escalade ou effraction (al. 2) réfragable causes d’excuse  Présomption réfragable  Si condition de la présomption pas remplie (ex : en plein jour), l’excuse de la violation diurne de domicile est envisageable – art. 412 C; Pén. Cfr vidéo « causes d’excuse » - Le vol ou le pillage avec violences envers les personnes (al. 3)  étendu à l’extorsion à l’aide de violences ou menaces irréfragable  Présomption irréfragable (controversé) Intérêt ? Intérêt ? : La charge de la preuve est renversée ! Danger?: Danger?: L’extension possible, de façon indirecte, de la légitime défense à la défense des biens (condition de proportionnalité n’est plus à vérifier!).

L’ÉTAT DE NÉCESSITÉ Pas dans le Code pénal !  source jurisprudentielle et doctrinale par interprétation extensive Définition: « L’état de nécessité vise la situation dans laquelle se trouve une personne qui n’a raisonnablement d’autre ressource que de commettre une infraction pour sauvegarder un intérêt égal ou supérieur à celui que cette infraction sacrifie ». Choix entre deux valeurs en conflit – mise en balance d’intérêt Ex: Traverser une ligne blanche en voiture OU BIEN renverser un enfant qui traverse sans regarder la rue au mauvais endroit ? causes de non-imputabilité morale de la contrainte (cfr vidéo causes de non-imputabilité morale) où l’individu n’a plus de choix à faire car sa volonté est annihilée.

L’ÉTAT DE NÉCESSITÉ Conditions d’existence Conditions d’existence -Existence d’un péril grave et imminent et certain pour un droit ou un intérêt -Droit ou intérêt d’une valeur égale ou supérieure à celui que l’infraction sacrifie (obligation morale (sinon ordre de la loi!)) -Impossible de le sauvegarder autrement (subsidiarité) -Pas de création volontaire de l’état de nécessité (mais faute antérieure admise) -Pas pour justifier la torture ou les violations graves de droit international humanitaire.

LA RÉSISTANCE LÉGITIME AUX ABUS DE L’AUTORITÉ excès de pouvoir Pas d’infraction de rébellion ou de refus d’obéissance en cas d’excès de pouvoir! Plus rarement invoqué. Ex: Un individu se lève pour quitter un commissariat après y avoir passé une douzaine d’heures sans qu’on l’informe du motif de sa privation de liberté. A ce moment, un policier lui bloque la route et l’intercepte violemment en le plaquant au sol. L’individu crie, se débat et le frappe. Il pourra tenter d’invoquer cette cause de justification. Conditions Conditions : -L’illégalité de l’acte doit être flagrante et nécessiter une réaction sans retard -La réaction ne peut excéder les limites du nécessaire pour entraver l’exécution de l’acte (proportionnalité)