Les certificats médicaux Docteur Charlotte Gorgiard CCA, UMJ Hôtel-Dieu, Laboratoire d’éthique médicale et de médecine légale INSERM EA4569

Définition Attestation écrite de faits d’ordre médical, cliniques ou paracliniques Objectifs – Satisfaire à des obligations législatives ou réglementaires – Ou faciliter l’obtention d’avantages sociaux

Règles générales Rédigé à la demande du patient et remis en mains propres au patient Exceptions – Patient mineur – Patient incapable majeur – Patient décédé – Réquisition

Règles générales (suite) Le médecin : Doit être compétent Ne doit pas rédiger de certificats de complaisance Doit avoir personnellement examiné le patient

Faux certificats Le médecin engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire euros d’amende 5 ans d’emprisonnement

Règles générales (suite) Sur papier libre / formulaires préétablis Manuscrits ou dactylographiés LISIBLE ++++ En langue française

Contenu du certificat médical Identification du médecin signataire, n°RPPS Identification du patient (identité alléguée) Date de remise du certificat Faits allégués, « me déclare avoir… » Faits médicaux constatés Date de consultation Conclusions

Contenu du certificat (suite) Mention : « Remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit » Ou « remis au représentant légal » si mineur Ou « remis à l’autorité requérante » si réquisition Signature du médecin rédacteur En double exemplaire dont un gardé par le médecin

Différents certificats médicaux Obligatoires, prévus par la loi Facultatifs, rédigés à la demande du patient

Certificats obligatoires Code de la santé publique Certificat d’interruption volontaire de grossesse Certificats prénataux Certificat de naissance Certificat de santé, de la naissance à l’âge de 6 ans Certificats de vaccinations obligatoires Certificats d’hospitalisation en milieu psychiatrique Certificat des alcooliques dangereux Certificat de décès

Certificats obligatoires En matière judiciaire (Code civil, code pénal) Sauvegarde des majeurs incapables Certificat de coups et blessures Certificat de garde à vue Certificat lié à l’usage de l’alcool au volant Certificat lié à la conduite après consommation de stupéfiants Certificat de non admission

Certificats obligatoires Certificats destinés aux organismes sociaux Certificat d’arrêt maladie Certificat d’accident du travail Certificat de maladie professionnelle

31 maladies à déclaration obligatoire Botulisme Brucellose Charbon Chikungunya Choléra Dengue Diphtérie Fièvres hémorragiques africaines Fièvre jaune Fièvre typhoïde Hépatite aiguë A Hépatite aiguë B VIH Infection invasive à méningocoque Légionellose Listériose Variole Mésothéliomes Paludisme Peste Poliomyélite Rage Rougeole Saturnisme de l’enfant Creutzfeldt-Jakob Tétanos TIAC Tuberculose Tularémie Typhus exanthématique

Certificats facultatifs Rédigés à la demande du patient Dispense scolaire Aptitude au sport

Certificat médical et secret médical Le secret médical Est respecté (certificat remis en main propre) N’est pas opposable au patient (le patient reste « propriétaire » du secret) En cas de réquisition, la dérogation du secret se limite à la question posée

Cas des internes et FFI Exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève N’a pas la faculté de signer les certificats dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires

EXEMPLE DE CERTIFICATS

Certificats à usage contractuel Souscription du contrat d’assurance Délivrance aux ayants-droits des informations concernant une personne décédée (sauf volonté contraire exprimée) – Connaître les causes de la mort – Défendre la mémoire du défunt – Faire valoir leur droit

Certificats de constatation de blessures Rédigé à la demande de la victime ou sur réquisition judiciaire Particularités : – Ne pas mentionner l’auteur présumé des lésions – Réaliser une description des lésions : taille, localisation, gêne fonctionnelle En conclusion, estimer l’ITT

L’ITT Incapacité totale de travail En droit pénal, permet de qualifier l’infraction

Juridictions compétentes en fonction de la durée de l’ITT

Certificats facultatifs Eviter la rédaction de document n’ayant pas d’objet médical Possibilité de refuser la production du certificat si va à l’encontre de la déontologie ou de l’intérêt du patient

Points essentiels Rédigé au terme de l’examen clinique Remis à la personne lorsqu’il est destiné à faire valoir un droit Remis à l’autorité requérante si les constatations médicales répondent aux questions de l’autorité judiciaire Engage la responsabilité du médecin