Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV B. Mainini, Conservation des espèces, Affaires internationales (2011) La Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (CRCB) et la Commission baleinière internationale (CBI)

2 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV La Convention La Commission baleinière internationale (CBI) Les catégories de chasse à la baleine La CBI – un bilan de ses activités Autres menaces pour les baleines Baleines et anthropomorphisme Discussion Sommaire

3 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV La Convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine a été signée à ce jour par 89 Etats (dont 10 n’ont pas de littoral). Ses dispositions ne s‘appliquent qu‘à 33 des quelque 90 espèces de baleines connues! Il existe actuellement trois catégories de chasse à la baleine: la chasse commerciale, la chasse pratiquée par certaines populations indigènes pour leur propre alimentation et la chasse scientifique La Convention

4 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Les buts de la Convention: Sauvegarder au profit des générations futures les grandes ressources naturelles représentées par l‘espèce baleinière. Protéger les espèces de baleines contre une chasse future excessive (en raison de l’exploitation excessive des baleines par le passé). Réglementer la chasse de manière adéquate, afin que l‘accroissement naturel des peuplements baleiniers permette d‘augmenter le nombre de baleines pouvant être capturées sans compromettre ces ressources naturelles.

5 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Les buts de la Convention : Restreindre la chasse à la baleine aux espèces baleinières qui sont le mieux à même de supporter l‘exploitation et permettre aux espèces fortement décimées de se reconstituer. Conclure une convention destinée à assurer la conservation appropriée des peuplements baleiniers et ainsi donner à l‘industrie baleinière la possibilité de se développer de manière méthodique.

6 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Par conséquent: La convention internationale qui réglemente la chasse à la baleine n‘est pas une convention de protection des baleines ni une convention de protection de l’environnement mais un traité international qui réglemente l‘exploitation des baleines. Une interdiction pure et simple de la chasse à la baleine pour une durée indéterminée n‘est pas compatible avec les dispositions de la convention et ne peut être justifiée de manière objective.

7 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV La Commission La Commission baleinière internationale (CBI) se compose d‘un représentant de chaque Etat membre.

8 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV La Commission La Commission se réunit chaque année à la conférence des Etats membres.

9 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV La Commission a pour missions: D‘encourager, de recommander et au besoin d‘organiser des études et des projets de recherche sur les baleines et la chasse à la baleine De rassembler et d‘analyser des renseignements statistiques sur la situation de la chasse à la baleine et sur l‘évolution des peuplements baleiniers D‘étudier, d‘évaluer et de diffuser des renseignements sur les méthodes à utiliser pour conserver et reconstituer des peuplements baleiniers

10 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Les espèces protégées et non protégées Les saisons de chasse autorisées et interdites Les eaux ouvertes ou fermées à la chasse, y compris la délimitation des zones de refuge (sanctuaires) Les tailles minimales pour chaque espèce Méthodes des opérations de chasse et l‘intensité de la chasse, y compris le nombre maximal de prises autorisées Types et caractéristiques des engins, appareils et instruments pouvant être utilisés pour la chasse La Commission statue sur:

11 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV assurer la conservation, l‘accroissement et l‘utilisation optimale des peuplements baleiniers se fonder sur des données scientifiques tenir compte des intérêts des consommateurs de produits baleiniers et des intérêts de l‘industrie baleinière. Les décisions de la Commission doivent :  Une majorité de ¾ des voix est requise pour prendre des décisions juridiquement contraignantes!

12 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Elaboration du mandat de la délégation CH Elaboration d’un projet de mandat (OSAV) Consultation des offices : le projet est envoyé aux offices et départements fédéraux concernés (OFEV, DFAE, DFF, etc.) Le projet peut subir des modifications (OSAV) La version corrigée du projet est transmise au SG-DFE et peut à nouveau faire l’objet de modifications Le mandat est adopté par le chef du Département

13 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Les catégories de chasse à la baleine La chasse commerciale n‘est pratiquée actuellement que par la Norvège et l‘Islande (Petit rorqual, Rorqual commun). La chasse par des populations indigènes pour leur alimentation personnelle est pratiquée aux USA (Baleine grise, Baleine boréale), en Russie (Baleine grise, Baleine boréale), au Groenland (Petit rorqual, Rorqual commun, Baleine boréale) et dans les îles de St. Vincent et Grenadines (Baleine à bosse). La chasse scientifique est pratiquée actuellement uniquement par le Japon (Petit rorqual, Rorqual de Bryde, Baleine boréale, Grand cachalot, Baleine à bosse, Rorqual commun).

14 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV La chasse commerciale Depuis 1986, cette forme de chasse est soumise à un moratoire dans toutes les mers du globe (la Norvège, l‘Islande et la Russie ont déposé une réserve). Depuis 1979, il existe un sanctuaire baleinier dans l‘océan Indien et un sanctuaire dans les mers polaires de l‘Antarctique (le Japon a déposé une réserve). Lorsque les Etats ont adopté le moratoire de 1986, ils ont aussi décidé d‘établir un relevé de tous les peuplements baleiniers („Comprehensive Asessment“) et de développer une nouvelle procédure de gestion des peuplements menacés („Revised Management Procedures/Scheme “, RMP/RMS)*

15 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV La chasse commerciale à la baleine Baleines de grande taille (toutes les baleines à fanons et le Grand cachalot)

16 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV La chasse commerciale à la baleine Baleine bleueRorqual commun Grand cachalotPetit rorqual

17 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV La chasse commerciale à la baleine

18 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV La chasse scientifique à la baleine Tout Etat membre de la CBI peut délivrer à ses citoyens une autorisation spéciale de pratiquer la chasse à un nombre limité de baleines à des fins scientifiques et de transformer des produits baleiniers. La CBI doit être informée des autorisations délivrées. Ces prises doivent être transformées et les produits qui en sont issus doivent être utilisés conformément aux directives du gouvernement. Les Etats membres doivent communiquer les résultats de leurs recherches scientifiques au comité scientifique de la CBI.

19 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV La chasse scientifique à la baleine

20 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV La chasse scientifique à la baleine La CBI ne peut pas:  statuer sur la chasse scientifique à la baleine  ni donner son accord, ni condamner, ni autoriser, ni interdire ces projets.

21 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV La chasse à la baleine par des populations indigènes pour leur propre alimentation

22 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV La chasse à la baleine par des populations indigènes pour leur propre alimentation

23 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Fin de la chasse commerciale à grande échelle, les populations de baleine s‘accroissent Création de deux sanctuaires baleiniers Aucun contrôle de la chasse pratiquée par des pays non membres de la CBI (Canada, Indonésie, Philippines) Aucun contrôle de la chasse scientifique à la baleine Aucun contrôle de la chasse de quelque 60 espèces de baleines qui ne sont pas incluses dans le champ d‘application de la convention (baleines dites de petite taille) Aucun contrôle des prises de baleines dans la pêche en haute mer (prises accessoires non désirées !) CBI – bilan de ses activités

24 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Autres menaces: ennemis naturels

25 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Autres menaces: prises accessoires non désirées

26 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Autres menaces: blessures dues aux filets

27 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Autres menaces: collision avec des navires

28 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Autres menaces: échouages sur les plages

29 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Autres menaces: Observation touristique

30 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Baleines et anthropomorphisme

31 ICRW B. Mainini Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV …. ????? Merci

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