Formation A Actrav-Centre de Turin Développement des capacités des membres des comités Jeunesse sur la crise de l’emploi des jeunes en Afrique août 2013 Instruments de l’OIT sur l’emploi

Les normes de l’OIT concernant l’emploi Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 Recommandation (n° 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998 Recommandation (n° 193) sur la promotion des coopératives, 2002

L’objectif des instruments relatifs à l’emploi  L’objectif des instruments relatifs à l’emploi, pris ensemble, est de parvenir au plein emploi productif et librement choisi pour tous.  Cet objectif passe par les mesures suivantes:  s’engager politiquement à atteindre l’objectif du plein emploi;  mettre en place les institutions nécessaires à la réalisation de cet objectif;  s’efforcer au mieux de le réaliser.

Convention No. 122 La convention n o 122 figure parmi les instruments les plus significatifs au regard de la gouvernance. Elle est également un outil de base pour aider les États Membres à mettre en œuvre une politique active de l’emploi qui leur permettra de surmonter la crise économique mondiale. Convention n o 122

Convention No. 122 La convention n o 122 figure parmi les instruments les plus significatifs au regard de la gouvernance. Elle est également un outil de base pour aider les États Membres à mettre en œuvre une politique active de l’emploi qui leur permettra de surmonter la crise économique mondiale. The realization of the right to work as a basic human right can be attained through the promotion of full, productive and freely chosen employment as the cornerstone of economic and social policies. Innovative education and training policies should be designed, adopted and targeted at all jobseekers with the aim of better preparing them for those employment opportunities that will arise when the global economy recovers. Consultation with the social partners both at the earliest stages of policy formulation and during the implementation process is essential and will enable governments to fully take into account their experience and views. Le droit au travail se réalise par la promotion du plein emploi productif et librement choisi, qui est la pierre angulaire des politiques économiques et sociales. Convention n o 122

Convention No. 122 La convention n o 122 figure parmi les instruments les plus significatifs au regard de la gouvernance. Elle est également un outil de base pour aider les États Membres à mettre en œuvre une politique active de l’emploi qui leur permettra de surmonter la crise économique mondiale. The realization of the right to work as a basic human right can be attained through the promotion of full, productive and freely chosen employment as the cornerstone of economic and social policies. Innovative education and training policies should be designed, adopted and targeted at all jobseekers with the aim of better preparing them for those employment opportunities that will arise when the global economy recovers. Consultation with the social partners both at the earliest stages of policy formulation and during the implementation process is essential and will enable governments to fully take into account their experience and views. Des politiques d’éducation et de formation novatrices devraient être conçues et adoptées afin de cibler toutes les personnes en recherche d’emploi et les préparer à intégrer les nouvelles opportunités d’emplois qui s’offriront lors de la reprise de l’économie mondiale de la crise actuelle. Convention n o 122

Convention No. 122 La convention n o 122 figure parmi les instruments les plus significatifs au regard de la gouvernance. Elle est également un outil de base pour aider les États Membres à mettre en œuvre une politique active de l’emploi qui leur permettra de surmonter la crise économique mondiale. The realization of the right to work as a basic human right can be attained through the promotion of full, productive and freely chosen employment as the cornerstone of economic and social policies. Innovative education and training policies should be designed, adopted and targeted at all jobseekers with the aim of better preparing them for those employment opportunities that will arise when the global economy recovers. Consultation with the social partners both at the earliest stages of policy formulation and during the implementation process is essential and will enable governments to fully take into account their experience and views. Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques d’emploi, la consultation des partenaires sociaux est indispensable pour permettre aux gouvernements de prendre pleinement en compte l’expérience et les opinions de ces derniers. Convention n o 122

Convention n o 142 La convention n o 142, complétée par la recommandation n o 195, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention n o 142 joue également un rôle important dans la lutte contre les discriminations.

Convention n o 142 La convention n o 142, complétée par la recommandation n o 195, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention n o 142 joue également un rôle important dans la lutte contre les discriminations. Member States should pursue the implementation of human resources development policies by developing open, flexible and complementary systems of education and training. The provision and efficient management of vocational training and vocational guidance through employment services is critical to the implementation of the Convention, thereby reinforcing its close links with Conventions Nos 88 and 181. Consultation with the social partners in both the design and implementation of training policies and programmes is imperative for the full application of Convention No The involvement of local communities and the private sector, including Les États Membres sont invités à mettre en place une politique de développement des ressources humaines à travers des systèmes d’éducation et de formation ouverts, souples et complémentaires.

Convention n o 142 La convention n o 142, complétée par la recommandation n o 195, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention n o 142 joue également un rôle important dans la lutte contre les discriminations. Les États Membres sont invités à mettre en place une politique de développement des ressources humaines à travers des systèmes d’éducation et de formation ouverts, souples et complémentaires. The provision and efficient management of vocational training and vocational guidance through employment services is critical to the implementation of the Convention, thereby reinforcing its close links with Conventions Nos 88 and 181. Consultation with the social partners in both the design and implementation of training policies and programmes is imperative for the full application of Convention No The involvement of local communities and the private sector, including through public–private partnerships, is key to the successful design and delivery of effective training policies and programmes. La convention n o 142 confirme le rôle clé joué par les services de l’emploi dans la gestion et la mise en place d’un système d’orientation et de formation professionnelles efficace, d’où le lien étroit avec les conventions n os 88 et 181.

Convention n o 142 La convention n o 142, complétée par la recommandation n o 195, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention n o 142 joue également un rôle important dans la lutte contre les discriminations. Les États Membres sont invités à mettre en place une politique de développement des ressources humaines à travers des systèmes d’éducation et de formation ouverts, souples et complémentaires. La convention n o 142 confirme le rôle clé joué par les services de l’emploi dans la gestion et la mise en place d’un système d’orientation et de formation professionnelles efficace, d’où le lien étroit avec les conventions nos 88 et 181. vocational guidance through employment services is critical to the implementation of the Convention, thereby reinforcing its close links with Conventions Nos 88 and 181. Consultation with the social partners in both the design and implementation of training policies and programmes is imperative for the full application of Convention No The involvement of local communities and the private sector, including through public–private partnerships, is key to the successful design and delivery of effective training policies and programmes. La consultation des partenaires sociaux, à la fois lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques et programmes de formation, est impérative pour assurer l’application de la convention n o 142.

Convention n o 142 La convention n o 142, complétée par la recommandation n o 195, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention n o 142 joue également un rôle important dans la lutte contre les discriminations. Les États Membres sont invités à mettre en place une politique de développement des ressources humaines à travers des systèmes d’éducation et de formation ouverts, souples et complémentaires. The provision and efficient management of vocational training and vocational guidance through employment services is critical to the implementation of the Convention, thereby reinforcing its close links with Conventions Nos 88 and 181. Consultation with the social partners in both the design and implementation of training policies and programmes is imperative for the full application of Convention No The involvement of local communities and the private sector, including through public–private partnerships, is key to the successful design and delivery of effective training policies and programmes. L’implication des collectivités locales et du secteur privé dans la conception des politiques et programmes de formation, y compris à travers des partenariats public- privé, est déterminante pour le succès de ces politiques et programmes.

Conventions n os 88 et 181 La convention n o 88 et la convention n o 181 se complètent mutuellement. Le service public de l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit au travail.

Conventions n os 88 et 181 La convention n os 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit au travail. Consultation with the social partners is to be prioritized in the formulation and implementation of labour market policies. The essential duty of public employment services is to take action to achieve and maintain full employment. Public authorities retain the final responsibility for formulating labour market policy. Private employment services exist in most member States. However, some countries have not yet adopted an appropriate legal framework regulating them. Of those countries that have authorized the operation of private employment agencies, national practice shows that cooperation with public employment services exists and should be further encouraged. Action at national and international levels is essential to eradicate abuses by intermediaries engaging in human trafficking or otherwise violating rights enshrined in the fundamental Conventions. La consultation des partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration et l’application des politiques du marché du travail.

Conventions n os 88 et 181 La convention n os 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit au travail. La consultation des partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration et l’application des politiques du marché du travail. The essential duty of public employment services is to take action to achieve and maintain full employment. Public authorities retain the final responsibility for formulating labour market policy. Private employment services exist in most member States. However, some countries have not yet adopted an appropriate legal framework regulating them. Of those countries that have authorized the operation of private employment agencies, national practice shows that cooperation with public employment services exists and should be further encouraged. Action at national and international levels is essential to eradicate abuses by intermediaries engaging in human trafficking or otherwise violating rights enshrined in the fundamental Conventions. La tâche essentielle du service public de l’emploi est de prendre les mesures assurant l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont la responsabilité en dernier ressort de formuler des politiques du marché du travail.

Conventions n os 88 et 181 La convention n os 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit au travail. La consultation des partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration et l’application des politiques du marché du travail. La tâche essentielle du service public de l’emploi est de prendre les mesures assurant l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont la responsabilité en dernier ressort de formuler des politiques du marché du travail. Private employment services exist in most member States. However, some countries have not yet adopted an appropriate legal framework regulating them. Of those countries that have authorized the operation of private employment agencies, national practice shows that cooperation with public employment services exists and should be further encouraged. Action at national and international levels is essential to eradicate abuses by intermediaries engaging in human trafficking or otherwise violating rights enshrined in the fundamental Conventions. Des agences d’emploi privées existent dans la plupart des États Membres. Certains n’ont cependant pas adopté un cadre législatif approprié pour réglementer leurs activités.

Conventions n os 88 et 181 La convention n os 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit au travail. La consultation des partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration et l’application des politiques du marché du travail. The essential duty of public employment services is to take action to achieve and maintain full employment. Public authorities retain the final responsibility for formulating labour market policy. Private employment services exist in most member States. However, some countries have not yet adopted an appropriate legal framework regulating them. Of those countries that have authorized the operation of private employment agencies, national practice shows that cooperation with public employment services exists and should be further encouraged. Action at national and international levels is essential to eradicate abuses by intermediaries engaging in human trafficking or otherwise violating rights enshrined in the fundamental Conventions. Dans les pays qui ont autorisé les activités des agences d’emploi privées, la pratique nationale montre que la coopération avec les services publics de l’emploi fonctionne et doit être encouragée.

Conventions n os 88 et 181 La convention n os 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit au travail. La consultation des partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration et l’application des politiques du marché du travail. La tâche essentielle du service public de l’emploi est de prendre les mesures assurant l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont la responsabilité en dernier ressort de formuler des politiques du marché du travail. maintain full employment. Public authorities retain the final responsibility for formulating labour market policy. Private employment services exist in most member States. However, some countries have not yet adopted an appropriate legal framework regulating them. Of those countries that have authorized the operation of private employment agencies, national practice shows that cooperation with public employment services exists and should be further encouraged. Action at national and international levels is essential to eradicate abuses by intermediaries engaging in human trafficking or otherwise violating rights enshrined in the fundamental Conventions. Une action aux niveaux national et international est indispensable pour éradiquer les réseaux d’intermédiaires qui se livrent à la traite ou violent à d’autres titres les droits consacrés par les conventions fondamentales.

Recommandation n o 189 La recommandation n o 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui soient en conformité avec les normes internationales du travail.

Recommandation n o 189 La recommandation n o 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui soient en conformité avec les normes internationales du travail. La consultation des partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration et l’application des politiques du marché du travail. Les politiques et les programmes de promotion du plein emploi et les mesures incitatives à la création d’emplois productifs et durables dans les PME devraient être adoptés en conformité avec les instruments internationaux ratifiés. La promotion d’une culture d’entreprise et l’adoption de mesures pour lever les obstacles à la création d’entreprises, telles que le préconise la recommandation n o 189, sont des moyens indispensables pour l’intégration des travailleurs de l’économie informelle dans l’économie formelle.. La consultation des partenaires sociaux et des autres parties prenantes du secteur des microentreprises et des PME ne peut que faciliter l’adoption de politiques et de mesures qui mènent à la croissance économique et à la création d’emplois.

Recommandation n o 189 La recommandation n o 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui soient en conformité avec les normes internationales du travail. La consultation des partenaires sociaux et des autres parties prenantes du secteur des microentreprises et des PME ne peut que faciliter l’adoption de politiques et de mesures qui mènent à la croissance économique et à la création d’emplois. Les politiques et les programmes de promotion du plein emploi et les mesures incitatives à la création d’emplois productifs et durables dans les PME devraient être adoptés en conformité avec les instruments internationaux ratifiés. La promotion d’une culture d’entreprise et l’adoption de mesures pour lever les obstacles à la création d’entreprises, telles que le préconise la recommandation no 189, sont des moyens indispensables pour l’intégration des travailleurs de l’économie informelle dans l’économie formelle. Les politiques et les programmes de promotion du plein emploi et les mesures incitatives à la création d’emplois productifs et durables dans les PME devraient être adoptés en conformité avec les instruments internationaux ratifiés.

Recommandation n o 189 La recommandation n o 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui soient en conformité avec les normes internationales du travail. Consultation with the social partners and other stakeholders operating in the micro-enterprises and SME sector facilitates the adoption of policies and measures conducive to economic growth and job creation. Policies and programmes designed to promote full employment and to encourage the creation of productive and sustainable jobs in SMEs should be adopted in line with the ratified international instruments. The promotion of an enterprise culture, and the adoption of measures that ease the burden of starting up a business, as indicated in Recommendation No. 189, are valuable means of integrating more workers into the formal economy. Access to credit and other incentives should be improved to enable people to set up micro-enterprises. La promotion d’une culture d’entreprise et l’adoption de mesures pour lever les obstacles à la création d’entreprises, telles que le préconise la recommandation n o 189, sont des moyens indispensables pour l’intégration des travailleurs de l’économie informelle dans l’économie formelle.

Recommandation n o 189 La recommandation n o 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui soient en conformité avec les normes internationales du travail. La consultation des partenaires sociaux et des autres parties prenantes du secteur des microentreprises et des PME ne peut que faciliter l’adoption de politiques et de mesures qui mènent à la croissance économique et à la création d’emplois. Les politiques et les programmes de promotion du plein emploi et les mesures incitatives à la création d’emplois productifs et durables dans les PME devraient être adoptés en conformité avec les instruments internationaux ratifiés. La promotion d’une culture d’entreprise et l’adoption de mesures pour lever les obstacles à la création d’entreprises, telles que le préconise la recommandation no 189, sont des moyens indispensables pour l’intégration des travailleurs de l’économie informelle dans l’économie formelle Pour favoriser la création de microentreprises, il faudrait améliorer l’accès au crédit et aux autres mesures d’incitation.

Recommandation n o 193 La recommandation n o 193 établit un cadre spécifique pour la promotion et le développement des coopératives, en tant que source de création d’emplois et de revenus.

Recommandation n o 193 La recommandation n o 193 établit un cadre spécifique pour la promotion et le développement des coopératives, en tant que source de création d’emplois et de revenus. Cooperatives, controlled by their members, are democratically structured on the principle “one member, one vote”. The Committee emphasizes the importance of combating “pseudo cooperatives”, which are mainly intended to gain access to tax benefits and to avoid the application of labour legislation. Les coopératives sont des entités démocratiquement contrôlées par leurs membres sur la base «un membre, une voix».

Recommandation n o 193 La recommandation n o 193 établit un cadre spécifique pour la promotion et le développement des coopératives, en tant que source de création d’emplois et de revenus. Cooperatives, controlled by their members, are democratically structured on the principle “one member, one vote”. The Committee emphasizes the importance of combating “pseudo cooperatives”, which are mainly intended to gain access to tax benefits and to avoid the application of labour legislation. La commission met l’accent sur l’importance de combattre les «pseudo- coopératives» qui n’ont pour principal objectif que de bénéficier d’avantages fiscaux et d’éviter l’application de la législation du travail.

Recommandation n o 193 La recommandation n o 193 établit un cadre spécifique pour la promotion et le développement des coopératives, en tant que source de création d’emplois et de revenus. Les coopératives sont des entités démocratiquement contrôlées par leurs membres sur la base «un membre, une voix». La commission met l’accent sur l’importance de combattre les «pseudo-coopératives» qui n’ont pour principal objectif que de bénéficier d’avantages fiscaux et d’éviter l’application de la législation du travail. Les politiques et les programmes destinés à promouvoir les coopératives devraient améliorer leur gestion spécifique et leurs compétences en matière de marketing ainsi que favoriser une bonne gouvernance.

Pertinence des instruments sur l’emploi pour l’emploi des jeunes  L’obtention du plein emploi est fondamentale pour la résolution du problème du chômage des jeunes.  Les instruments reconnaissent les problèmes spécifiques qui se posent aux jeunes et la nécessité de mettre en œuvre des politiques visant à les régler.  L’accès à la formation professionnelle et aux services de l’emploi, tel que prévu par certains instruments, est essentiel pour une entrée réussie sur le marché de l’emploi.  Ils fournissent aux États Membres des orientations sur les principes essentiels de la politique de l’emploi et prévoient un mécanisme de suivi des résultats.

Fin! Des questions?