La recherche d’information juridique sur internet Par Rémy NERRIERE – Etude Cheuvreux Et Anne CHALANDON – Orange France Membre de Juriconnexion Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Introduction Cadre de l’intervention : l’internet juridique français accessible librement Exposé non exhaustif : l’objectif est de donner quelques réflexes de base Faux postulats : On trouve tout sur internet… …gratuitement Internet va remplacer le « papier » Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Introduction Quelles types d’information peut-on trouver sur internet ? Informations brutes (textes…) Informations « à valeur ajoutée » (articles, réponses à des questions…) Une demande spécifique comblée par internet : accéder à l’actualité juridique Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Introduction Bref historique du développement de l’internet juridique Les pionniers : adminet et Rabenou Le « revanche » de l’Etat : du discours d’Ourtin au SPAD Le réveil des éditeurs « classiques » face à des éditeurs 100 % internet Les nouveaux outils proposés : personnalisation, veille automatique… Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ? Les textes officiels « Legifrance, sinon rien !» Le JO : html depuis 1990, image depuis 1947, la consolidation Les codes Les BO Les traités Les rapports publics Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ? Les travaux parlementaires : AN et Sénat Les réponses et questions ministérielles Les sites des ministères : l’exemple du Minefi ou comment accéder à la doctrine administrative fiscale Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ? La Jurisprudence : « Peut mieux faire » Cour de Cassation, Conseil d’Etat et CAA La problématique des juridictions du fond : Jurisdata et Juridice Quelques initiatives privées : rajf, afub, majipe.com, legalis.net… Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ? La doctrine : « la grande absente » Quelques initiatives privées : diffusion de mémoires et de thèses, quelques sites d’auteur ou d’avocats (sos-net), le domaine des NTIC est souvent privilégié (juriscom) Les éditeurs se regroupent : omnidroit puis lextenso Encyclopédies juridiques en ligne payant : lexbase, lamyline, jurisclasseurs: Des bases de références doctrinales payante : doctrinal, jurisclasseurs La déclaration de Berlin et ses suites… Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ? Informations juridiques pratiques Service-public.fr // service-public.fr/pro Dans le domaine de la création d’entreprise : cci.fr et apce.com Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
II.Les moyens d’une recherche efficace Comment chercher ? Voir les sites incontournables Les portails du droit (annuaire) : laportedudroit.com, precisément.org, juriguide, droit en ligne Les moteurs de recherche : Spécialisé : legicite Généraliste : google ou « comment trouver une aiguille dans une botte de foin » Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
II.Les moyens d’une recherche efficace Comment faire venir l’information à soi : la veille par le « push » Inscription à des newsletters : Officielles : JO, les ministères, les Chambres Données publiques : le CAWA d’Adminet Éditeurs : Ed Legislatives, Jurisclasseurs, Le Moniteur Liste de discussion : liste cru, juriconnexion La veille automatisée de site : l’outil Webmon pour les « accrocs » Site de veille payant : Net-iris, legalnews, droitzoom Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
II.Les moyens d’une recherche efficace Comment faire venir l’information sur son site : les fils RSS Quelques exemples… En conclusion la pratique est essentielle :perdre du temps pour en gagner ensuite Se construire une page de favoris en page d’accueil Vérifier les sources et les mises à jour , recouper toujours l’information avec d’autres sources Que faire de cette information : comment la diffuser et la capitaliser ? Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
III. Réutilisation de l’information 1er postulats :les données juridiques brutes sont libres de droit Tout le reste est soumis aux droits d’auteur Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
Rediffusion de l’information Par mail Sur un intranet Dans une BDD Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
Forme de la rediffusion Régime du lien hypertexte La reproduction Cas des bases de données : aspiration interdite Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Lien hypertexte Pas de statut du lien hypertexte Soit autorisation expresse du propriétaire et/ou de la page liée Soit aucune autorisation préalable Recommandation relative au statut juridique de l’hyperlien émise par le forume du droit sur l’internet – 3 mars 2003 http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=507 Accord préalable si Framing Pour les liens profonds effectués directement vers des fichiers téléchargeables ou exécutables Pour l’établissement de plusieurs liens profonds vers les ressources d’un même site , lorsqu’une interdiction d’extraction ou de réutilisation des données est formulée par le producteur de la base Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Lien Hypertexte Charte d’édition électronique http://www.geste.fr/publications/charte2.htm Création d’un lien dans une nouvelle fenêtre du navigateur Accord préalable de l’éditeur Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Reproduction Autorisation de l’auteur ou de ses ayants droits (héritiers ou plus fréquemment société de gestion collective) Exceptions Analyse et courtes citations, revues de presse = citer la source pour respecter le droit moral de l’auteur Panoramas de presse (assemblage de photocopies d’articles ou d’articles de presse réalisé) : autorisation et paiement d’une redevance au CFC Stockage : uniquement la durée d’application du contrat Montant annuel calculé proportionnellement à la redevance moyenne par article, au nombre d’articles mis en ligne et au nombre d’utilisateurs potentiels de ce panorama Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 Bases de données Protection sui generis prévue par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 Interdiction d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle du contenu d’une base de données Autorisation sous réserve que le contenu extrait ne soit pas, par lui-même, protégé par le droit d’auteur. Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 FIN Nous vous remercions de votre attention Vous pouvez retrouver cette intervention sur www.juriconnexion.org Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
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