RadioProtection Cirkus Gestion des déchets radioactifs Marc AMMERICH Le portail de la RP pratique et opérationnelle www.rpcirkus.org

La loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 (Art. L.542 du code de l’environnement) Création d’un comité local d’information et de suivi sur chaque site de laboratoire souterrain Missions et statut de l’ANDRA Conditions dans lesquelles les laboratoires souterrains seront exploités Trois directions de recherche pour la gestion des déchets radioactifs : • séparation, transmutation • stockage en formations géologiques profondes • procédés de conditionnement et d’entreposage de longue durée en surface Pas de stockage définitif de déchets radioactifs étrangers Le stockage souterrain définitif de produits industriels dangereux en couches géologiques profondes est soumis à une décision du Parlement Protection de la nature, de l’environnement et du public maintenant et pour le futur • Art. 14 : • Art. 13 : • Art. 5 - Art. 12 : • Art. 4 : • Art. 3 : • Art. 2 : • Art. 1 :

L'ANDRA Crée au sein du le 7/11/79. Actuellement Établissement Public Industriel et Commercial depuis 1991. L'ANDRA gère les centres de stockage existant et mène des recherches pour l'implantation de nouveaux sites (en particulier le stockage longue durée) L'ANDRA ne stocke que les déchets français. EDF - CEA - COGEMA = 95 % des déchets

La nomenclature opérationnelle des déchets radioactifs Filière à l’étude dans le cadre de l’article L. 542 du code de l’environnement Stockage en subsurface (à l’étude) Longue durée de vie Hautement actif > 1 000 000 000 Bq/g Moyennement actif > 100 000 Bq/g Stockage en surface (Centre de l’Aube) Faiblement actif > 1000 Bq/g Stockage en surface « TFA » ou recyclage Très faiblement actif > 10 Bq/g Courte durée de vie Très courte durée de vie Activité Période 2 000 000 m3 Volumes attendus en fin d’exploitation et de démantèlement de l’outil industriel actuel1 1 300 000 m3 14 000 m3 60 000 m3 dont 5 000 m3 de haute activité (+ 15 000 m3 de combustible usé) Décroissance radioactive 1 Source : rapport Le Bars, 2000

La gestion des déchets radioactifs Objectifs Une gestion des déchets : • sûre • claire • exhaustive Principes (loi 75-633 du 15 juillet 1975) • Responsabilité des producteurs • Traçabilité • Lisibilité du système de gestion

L'ANDRA Classification des déchets Déchets du cycle du combustible Haute activité Déchets alpha Faible activité (filière existante) Très Faible activité (filière existante) Principe de sûreté Réaliser un confinement entraînant l'exposition la plus faible possible pour les populations Méthodes de conditionnement Résidus effluents : ciment Déchets bêta-gamma : Ciment Résines : Enrobage résines Déchets Haute Activité : Vitrification

LA GESTION DES DÉCHETS Étude déchets Production des déchets Évacuation Élimination / Stockage ICPE : code de l’environnement INB : décret du 11 décembre 1963 Site nucléaire (INB + ICPE) Décret du 11 décembre 1963 Arrêté du 4 janvier 1985 Contrôles au moyen d’inspections et de bilans réguliers

LA GESTION DES DÉCHETS déchets FA ou déchets TFA Déchets grands producteurs déchets FA ou déchets TFA Pas de seuil de libération Accès réglementé Zone contrôlée

LA GESTION DES DÉCHETS Déchets grands producteurs Effluents liquides et gazeux Décret d ’autorisation de rejets Accès réglementé Zone contrôlée

LA GESTION DES DÉCHETS HORS INB Arrêté du 23 juillet 2008 homologation de la décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008 médical et industriel hors INB Obligations : Plan de gestion des déchets approuvé par l ’ASN travail important Contrôle en sortie de site en fonction des seuils d ’exemption

LA GESTION DES DÉCHETS HORS INB prévoie une zone contrôlée pour l ’entreposage des déchets effluents liquides : valeurs à la sortie des émissaires 100 Bq/l pour l ’iode 131 10 Bq/l pour les autres radionucléides

L'ANDRA LES PETITS PRODUCTEURS DE DECHETS RADIOACTIFS 5 % de l'activité traitée Élimination par collecte CLASSIFICATION Basée sur la période Type I : T < 6 jours Type II : T < 100 jours Type III : T > 100 jours ANDRA collecte type III

LA GESTION DES DÉCHETS Entreposage des déchets radifères 28/04/2017 LA GESTION DES DÉCHETS Entreposage des déchets radifères Entreposage des sources «orphelines» L’ANDRA n ’a toujours pas de site d ’entreposage de ces déchets ou de ces sources DCS/SHSP / réunion CIEHS du 26/09/02 TITRE DE LA PRESENTATION 13

LA GESTION DES DÉCHETS Enlèvement des sources scellées C'est en principe au fournisseur de la source de la reprendre. Problème quand il y a cessation d'activité Procédure d'enlèvement des déchets Demandes établies sur un imprimé IRSN. 3 feuillets à cet organisme qui désignera l'organisme collecteur

LA GESTION DES DÉCHETS Recommandations pour le tri des déchets Doit être effectué à la source Chaque catégorie doit être respectée Le stockage des déchets doit être isolé des lieux de travail. Les stockages temporaires ne doivent pas devenir une source d'exposition. Classification ANDRA En fonction de la forme physico-chimique livret disponible sur www.andra.fr