MODULE OPTIONNEL DROIT MEDICAL 1 Présentation du Droit Médical: Notions historiques, Actualité du Droit Médical 2 Notion de règle de droit Introduction générale au Droit : Notion de Légalité, Notion de Responsabilité, Notion de règle de Droit, Production de la règle de Droit, Les catégories des règles de Droit : subdivision Droit Privé-Droit Public 3 La justice civile, Responsabilité civile médicale 4 La justice pénale, Responsabilité pénale médicale 5 La justice administrative : Responsabilité administrative médicale 6 Les Droits de l’Homme: Le médecin et les Droits de l’Homme, La maltraitance, L’euthanasie, la loi Léonetti, les soins palliatifs, 7: Les Droits du malade: Information et consentement des patients ou de leurs proches, La personne de confiance, Le secret médical, Le refus de soins par le médecin, par le patient, par les parents d’un mineur, Le secret médical 8 Bioéthique :Les prélèvements d’organes, l’interruption médicale de grossesse, l’assistance médicale à la procréation, statut de l’embryon et du fœtus, le droit des enfants sans vie 9 Droit de l’hospitalisation publique, Histoire des institutions sanitaires, Présentation des institutions sanitaires et de leur environnement, Organisation des établissements sanitaires publics, La loi HPST 10 Droit européen: Histoire de l’Europe, Evolution du droit communautaire et de l'Union Européenne

PRESENTATION DU DROIT MEDICAL ACTUALITE DU DROIT MEDICAL

Droit médical = double nécessité pour les membres des professions médicales de connaître les bases juridiques de leur profession pour les juristes d’avoir des connaissances spécifiques concernant l’activité médicale

Apparition du droit médical Le Droit médical n’est pas récent : dès la fin du XIXème siècle sont apparus des règlements de sécurité sanitaire ainsi que les premiers procès. Il se transforme progressivement sous l’influence de la société et du progrès scientifique.

Jalons historiques Code d'Hammourabi , loi du TALION (1750 av. J.-C.) « si un médecin crève un œil durant l’opération, on lui coupera les mains »

Egypte: NOTION DE « PROTOCOLES ECRITS » Livre sacré des Égyptiens caractère sacré du médecin Si les médecins établissent le traitement d’après le livre sacré : IMPUNITE Dans le cas contraire: peuvent être condamnés à mort

Grecs NOTION DE DOMMAGE INVOLONTAIRE Irresponsabilité si dommage involontaire HIPPOCRATE : NOTION D’ETHIQUE MEDICALE « Serment d’Hippocrate »

Romains Victime d’un préjudice peut demander réparation : « lex Aquilia » de 286 av. J.C. qui est considérée comme l'origine de la responsabilité Impunité en cas de faute peu importante

Moyen Age médecins appartiennent au clergé: caractère sacré → impunité

Ambroise Paré opérant un blessé au siège de Metz. « Je le pansai, Dieu le guéri » Ambroise Paré opérant un blessé au siège de Metz.

Molière (XVIIème) irresponsabilité du corps médical Sganarelle: « c’est le meilleur métier de tous: la méchante besogne ne retombe jamais sur notre dos; un cordonnier en faisant ses souliers ne pourrait gâter un morceau de cuir qu’il n’en paye les pots cassés. Mais ici on peut gâter un homme sans qu’il n’en coûte rien » Parlement de Paris 1696 « le malade doit supporter les inconvénients relevant de son médecin puisque c’est lui qui l’a choisi »

XVIIIème siècle : premières lois concernant l’hygiène publique la lutte contre le « tout-à-la rue » Latrines collectives dans maisons Interdiction jeter excréments par fenêtre Incitation à jeter ordures dans tombereaux Ordonnance oblige riverains à balayer rue et à trier déchets (1767) Premiers trottoirs à Paris (1782)

1877 : Société française d’hygiène 1902 : Loi de Santé Publique Règlement sanitaire municipal Permis de construire délivré par maire Procédure d’insalubrité de immeubles de compétence municipale Bureau d’hygiène dans les communes de plus de 20 000 ha + service publique d’hygiène dans chaque département 1907 : Office international d’hygiène publique > OMS en 1946 1920 : Ministère de la santé 1935 : Lutte contre l’habitat insalubre dévolue à l’État

À partir de la 2ème moitié du XIXème siècle : HYGIENISME fondement idéologique et social essentiel, tant en matière d’habitat que d’urbanisme à l’origine de nombre de nos politiques jusqu’au milieu du XXe Donnent aux maires leur rôle en matière de salubrité publique: création des bureaux d’hygiène loi du 15 février 1902: prévention de la transmission des maladies, assurer la salubrité des habitations code des communes: salubrité publique.

Rambuteau (1833-1848) : égouts des quais, plantations, éclairage des rues au gaz, vespasiennes….

Haussmann (1853-1869) installer la salubrité dans la capitale... 25 000 bâtisses détruites, 75 000 immeubles de pierre de taille construits distribution de l’eau à chaque étage, jardins publics (Bois de Boulogne, de Vincennes,….)

Poubelle (1883 -1896) 1883 : Arrêté : boîte à ordures dans tout Paris (chaque bâtiment) 1894 : Raccordement obligatoire à l’égout (révolte propriétaires !)

Articles 317 (avortement) XIXème siècle: Codes Napoléon : bases de la Responsabilité Civile et Pénale Articles 317 (avortement) Articles 319-320 (homicides et blessures involontaires) s’appliquent au médecin En responsabilité civile: responsabilité délictuelle uniquement, pas de contrat Au XIXème siècle: Débat: le médecin peut-il être considéré comme responsable ?

Droit à la réparation des fautes médicales ? Affaire HELIE 1830 Un Médecin lors d’un accouchement difficile avait amputé les deux bras du nouveau-né. Celui-ci survécut. Ses parents  obtinrent des dommages et Intérêts qu’ils malgré l’avis de l’Académie de médecine, qui prônait le principe de l’irresponsabilité absolue du Médecin (1830) Cinq années plus tard, le 18 juin 1835 la cour de Cassation rendit un Arrêt de principe en déclarant que les art 1382 à 1384 du Code Civil sont applicables au médecin

Affaire THOURET-NOROY du 18 juin 1835, la Cour de cassation affirme qu’il n'existe pas de contrat entre médecin et patient A la suite d’une saignée, le sieur Guigne avait perdu son bras. Les articles 1382-3-4 du Code Civil peuvent s’appliquer au médecin en raison d’une « négligence, légéreté ou ignorance des choses que l’on doit nécessairement savoir » RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE Arrêt BOULANGER 1862 « il est des règles générales de bon sens et de prudence auxquelles on doit se conformer avant tout »

Docteur LAPORTE 1893 à la suite d’un accouchement: emprisonné pour « impéritie notoire et absence d’appel à un confrère plus compétent »; relaxé par la cour d’appel de Paris À la suite: création d'une société d'Assurances du corps médical (Sou médical en 1897), suivie secondairement de la MACSF en 1935

L’arrêt MERCIER 1936 Les époux Mercier avaient intenté une action en dommages-intérêts à l’encontre du docteur Nicolas, en réparation d’un préjudice qui aurait été causé à dame Mercier par un traitement par les rayons X, pratiqué sans les précautions indispensables pour éviter les dangers Raison: durée de prescription : 30 ans / 10 en responsabilité délictuelle 3 conséquences il se forme entre le patient et son médecin un véritable contrat responsabilité contractuelle, à l’exclusion d’une responsabilité délictuelle. le médecin doit donner à son patient des « soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science »

Apparition de la notion de « Droit à la Santé » appréhension globale de la santé, prenant en compte des facteurs physiques, psycho-sociaux et culturels La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. Cette définition est celle du préambule de 1946 à la Constitution de l'organisation mondiale de la santé (OMS). les besoins fondamentaux de la personne sont satisfaits, qu'ils soient affectifs, sanitaires, nutritionnels, sociaux ou culturels et du stade de l'embryon, voire des gamètes à celui de la personne âgée.

ACTUELLEMENT: interactions de plus en plus importantes entre le Droit et la Santé Évolutions Problèmes de société entremêlant le droit et la médecine

Evolutions De la médecine Problèmes « éthiques » Organisation de la médecine Politisation Du droit Responsabilité Exigence de sécurité Victimisation , indemnisation Encadrement juridique et économique

Différences fondamentales entre le Droit et la Médecine Le Droit fabrique des REGLES Contraint la pratique médicale L’organise et la conditionne La Médecine part de l’observation des FAITS, et constitue un ensemble de techniques, basées sur des constatations expérimentales +/- scientifiques

Actualité du droit médical ELEMENTS ACTUELS DE CONDITIONNEMENT 1/ Évolution des techniques et technologies: la « révolution thérapeutique » → Questions d’ordre philosophique ou moral Avant la naissance Exemples: interruption médicale de grossesse Que faire des embryons congelés Peut-on légitimer le clonage?, l’utilisation des embryons… Autour de la mort: faut-il légaliser l’euthanasie ? Procréation: peut-on légaliser telle ou telle pratique Interventions de « convenance  » Jusqu’où peut aller le refus de soins de la part du malade?

Justification des évolutions techniques Économiques: rapport coût / bénéfice Bénéfice qualitatif : rapport qualité/coût Bénéfice juridique: rapport risque/bénéfice Concept de « iatrogénie » Ex: infections nosocomiales, risque médicamenteux (ex: Mediator) Questions économiques Coût pour la société, accès aux soins…. Jusqu’où peut-on faire diminuer le risque thérapeutique?

Actualité du droit médical 2/ Encadrement social des soins Prise en charge par des organismes publics Financement majoritairement public ONDAM: objectif national des dépenses de l’assurance maladie Maintenant: la « T2A », tarification à l’activité Modification des modes d’exercice (hôpital / libéral) Prise en charge des urgences

Actualité du droit médical Conséquences Système tripartite Patient Médecin Payeur Sur le plan juridique: modification profonde de la relation thérapeutique, diminution de la confiance, recours au procès

Sur le plan économique Nécessité de limiter les dépenses de santé (poids des charges sociales) Encadrement administratif de plus en plus strict de l’offre de soins

3/ Exercice de la médecine: un exercice souvent collectif EQUIPES MEDICALES RESEAUX DE SOINS Problèmes de communication, information Organisation Nécessité de nouvelles REGLES

4/ Poids socio culturel croissant des phénomènes de santé Médecine = bien de consommation Vulgarisation de l’image de la médecine Exigences consuméristes Conseil d’Etat 1998: « le citoyen tend à céder la place à un individu animé d’une philosophie de l’indemnisation se comportant facilement en victime d’autrui, cherchant dans les aléas et les injustices de la vie une source de financement et de redistribution » Rapport 1997 réflexions sur le Droit de la Santé

Médecine = marché Livres, revues, télés, films, produits… Maladie: phénomène culturel ? La santé est perçue comme une revendication: « Droit Créance »: la non-obtention de la guérison est perçue comme un préjudice

5/ Exigence de sécurité sanitaire Effet « sang contaminé » Cf loi du 4 janvier 1993: loi de « sécurité sanitaire » Victimisation de la société Politisation des responsabilités en matière de sécurité sanitaire Ex: Grippe, canicule 2003, Mediator… Conséquences: Avalanches de normes De sécurité De contrôle

6/ L’encadrement de l’activité médicale Carte sanitaire (crée en 1970), réactualisée en 1991: elle fixe les moyens nécessaires aux besoins de la population, au moyen d'indices de besoins imposés par le ministre de la santé Schémas d’organisation sanitaire (S.O.S., S.R.O.S., C.N.O.S.S.)

EXEMPLE DE SROS: BRETAGNE

loi du 31 juillet 1991: les SROS complètent les cartes sanitaires et les indices de besoins → planification quantitative de l’offre de soins Création des Agences Régionales de l’Hospitalisation (ARH) Remplacées par les ARS: Agences Régionales de Santé

Encadrement de l’activité médicale Régime des autorisations, soumises à évaluation L’accréditation Encadrement de certaines activités : Transplantations, anesthésie, chirurgie cardiaque, néonatalogie, cancérologie (plan cancer )… Alternatives à l’hospitalisation …

Domaine du droit médical « étude des relations juridiques où est engagé le médecin » (Savatier) Double mutation: Pratique: conditionne de plus en plus la nature de l’acte médical et les conditions de sa pratique Théorique: remodèle les règles anciennes besoin de nouvelles lois, en fonction de l’évolution des techniques, et du contexte global Politisation croissante des phénomènes de santé publique

Droit médical et médecine légale MEDECINE LEGALE: pose des problèmes de médecine au regard du droit Spécialité médicale, exercée par des médecins Aide le droit en matière médicale CIVIL: expertise médico-légale: dommage corporel PENAL: Détermination des causes de la mort Causes mécanismes, et conséquences d’un D.C.

La médecine légale Renseigne les autorités publiques: législateur, magistrat, police… (le juge n’a pas le droit de s’immiscer dans les théories médicales C. Cass. Req. 1862) Médecin: collaborateur de la justice: levée du secret médical dénonciation de crimes ou délits (Art 40 du code de procédure pénale) communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle, témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (Art 109 du code de procédure pénale)

Droit médical et déontologie médicale discipline philosophique, branche de la Morale Objet: science des devoirs Professions libérales regroupées en Ordre: règles morales de l’exercice Ex: experts-comptables, architectes, avocats…

DROIT MEDICAL = Droit appliqué à la médecine Définit les droits et les devoirs du praticien Domaine privé, administratif, social Exercé par les juristes

Domaines du Droit Médical DROIT DE L’ACTE MEDICAL Rapports avec les malades Secret professionnel, droits des malades Obligation du médecin envers son malade Pratiques particulières Droit de la responsabilité médicale DROIT DE LA PROFESSION MEDICALE Organisation de la profession libérale ou publique ORDRE des médecins Droit de la santé publique

Droit médical et droit de la santé Organisation de la Santé Publique et du système hospitalier = OBJECTIF NATIONAL = ensemble des règles juridiques applicables aux actions de santé Problèmes Sociologiques Économiques Politiques

Histoire du Conseil de l’Ordre des Médecins Antiquité: « collèges de gens de métier » en Grèce deux instances : « confrérie », « bureau », chargé de prendre des décisions et de contrôler la profession. Le serment d’Hippocrate : ébauche d’un premier code de déontologie A Rome, « collegia », l’empereur romain Julien (331-363) ayant promulgué une loi imposant l’obligation d’être approuvé par un « collège » de médecins pour exercer la médecine Moyen âge « confréries » d’esprit religieux qui veillent sur la profession, son honneur , son indépendance, son monopole d’exercice par des docteurs en médecine (1ère fac de médecine: Montpellier)

Au XVIIIème siècle, développement des «corporations » Jean Verdier publie un « traité de déontologie» (1762) 1789 abolit les corporations ( loi Le Chapelier 14 et 17 août 1791)

seconde moitié du XIXème siècle : idée de la nécessité d’un Ordre projet législatif en 1923 et en 1928 réflexions de l’Académie de médecine et de la 2ème assemblée générale de la Confédération des syndicats médicaux Création en 1940 par le gouvernement de Vichy Discriminations envers les médecins juifs Refus de violer le secret médical (Louis Portes, Jean Judet) dissous en 1944 créé définitivement par ordonnance en 1945

Le Conseil de l’Ordre des Médecins La mission de l'Ordre des médecins art. L. 4121-2 du code de la santé publique : « L'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie » Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale. Il peut organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.

Le Conseil de l’Ordre des Médecins ROLE MORAL concevoir et rédiger le code de déontologie médicale Le code de déontologie proposé par l'Ordre, soumis au Conseil d'Etat est édicté sous forme de décret en Conseil d'Etat. Il appartient à l'Ordre de veiller à son application et à son respect. L'Ordre défend les intérêts des malades et les intérêts moraux de la profession

ROLE ADMINISTRATIF L'Ordre dispose d'un pouvoir réglementaire ROLE ADMINISTRATIF L'Ordre dispose d'un pouvoir réglementaire. Il doit établir et tenir à jour un tableau : inscription des docteurs en médecine L'obligation d'inscription au tableau : code de la santé publique processus de qualification des spécialistes Surveillance des contrats autorisations d'exercice en lieux multiples etc. L'Ordre est un organisme privé, ayant une fonction de service public (arrêts du Conseil d'Etat, jurisprudences judiciaires) Contrôle: Conseil d'Etat (éventuels excès de pouvoir de l'Ordre en matière administrative)

ROLE JURIDICTIONNEL Les médecins peuvent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs 1ère instance: Chambres disciplinaire de première instance, présidées par un magistrat Appel: Chambre disciplinaire nationale d'appel, présidée par un Conseiller d'Etat, membre de l'Ordre. Cassation : Conseil d’Etat   ROLE CONSULTATIF Il est en particulier appelé à donner son avis sur les projets de règlements, décrets ou de lois qui lui sont soumis par les Pouvoirs Publics.  

Conseil de l’Ordre des Médecins Caractère normatif et sanctionné Normatif: code de Déontologie: règles Portée légale: adopté en Conseil d’Etat « les principes traditionnels de l’Ordre s’imposent à tout médecin » Sanctionné Indépendance du civil et du Déontologique Mais: le C. E. est 3ème instance en matière ordinale Le Code de Déontologie est adopté en Conseil d’Etat « le manquement à des règles déontologiques peut être considéré comme la violation d’une obligation »

SOURCES DU DROIT MEDICAL CONSTITUTION Préambule de la Constitution de 1946 et 1958: « la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé » « Droit à la Santé »

SOURCES DU DROIT MEDICAL CODES CODE CIVIL Source la plus ancienne de Droit Médical En particulier: contrats, responsabilité, droits du malade… CODE PENAL Principe de légalité des délits et des peines Délits d’atteinte volontaire ou involontaire à l’intégrité de la personne

LA RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE Responsabilité « délictuelle » Art 1382 Code Civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » Responsabilité contractuelle Art 1147 Code Civil Obligation de moyens

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE MÉDICALE SOURCES DU DROIT Code Pénal Code de la Santé Publique DEUX TYPES DE SITUATIONS Atteinte à l'intégrité corporelle Homicide Atteinte volontaire ou involontaire à l’intégrité corporelle Pas d’atteinte à l’intégrité corporelle: manquement à certaines règles

SOURCES DU DROIT MEDICAL JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE, CONSEIL D’ETAT Contrôle la médecine publique (hôpitaux…) Mais aussi la médecine privée: Ordre des Médecins Convention Nationale Actes administratifs ouverture fonctionnement des cliniques privées A.R.H. TOUT: médecine libérale existe-t-elle encore ?

SOURCES DU DROIT MEDICAL LOIS ET REGLEMENTS DE SANTE Code de Déontologie ( C. E. ) Code de la Santé Publique 9 livres Protection générale de la Santé Publique Action sanitaire et médico sociale Lutte contre les fléaux sociaux Professions médicales et paramédicales Pharmacie Don et utilisation des produits du corps humain Établissements de santé Institutions Personnel Loi « Kouchner » du 4 mars 2002, de « démocratie sanitaire » est incluse dans le C.S.P.

SOURCES DU DROIT MEDICAL Textes internationaux Déclaration universelle des Droits de l’homme Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Constitution de l’OMS: « la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quels que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique et sociale » Actes communautaires, Directives européennes

Déclaration universelle des droits de l’homme ONU 1948 Article 3 Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. Article 22 Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale Article 25 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé Refus de toute discrimination, quelle qu’elle soit Violation de ces droits sont répertoriées par des ONG (Amnesty International) (RAPPORTS ANNUELS) Mais: il n’existe pas de voie de recours pour les faire appliquer (non opposables)

CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE 2006 Elle fait suite à de nombreux textes sans valeur juridique, en particulier la Charte du Malade Hospitalisé, de 1974, réactualisée en 1995. La Charte de 2006 est l’annexe d’un DECRET: elle a une valeur JURIDIQUE Elle comprend 11 principes Liberté d’accès aux soins Qualité de l’accueil, des soins, prise en charge de la douleur, respect de la dignité Information du patient

Nécessité du consentement libre et éclairé Consentement spécifique pour certains actes Information spécifique Liberté de quitter l’établissement Respect des croyances Respect de la vie privée, secret médical Droit à l’information Droit à l’expression

SOURCES DU DROIT MEDICAL JURISPRUDENCE Caractère souple et évolutif Précède souvent la loi de plusieurs décennies Cf. loi du 4 mars 2002 Exemples Notion de contrat médical Affirmation de l’exigence du consentement éclairé Obligation d’information Définition et contours du secret médical Transformation du droit de la responsabilité médicale Indemnisation de l’aléa thérapeutique Euthanasie ….

LOI DU 4 MARS 2002 loi « KOUCHNER » « relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins » Buts : démocratiser moderniser le système de santé Fait suite aux « Etats généraux de la santé » de 1999 = ensemble de réunions publiques doléances des « usagers » du système de soins 66 66

Elle a quatre objectifs principaux, qui constituent les quatre Titres principaux de la Loi. 1. La solidarité envers les personnes malades 2. Le droit des personnes 3. La qualité du système de santé 4. La réparation des risques sanitaires 67 67

LA LOI HPST (loi Bachelot) Résumé en 4 titres : Titre I : la modernisation des établissements de santé Titre II: L’amélioration de l’accès à des soins de qualité Titre III : La prévention et la santé publique Titre IV : L’organisation territoriale du système de santé

Objectifs de la loi Accessibilité des soins pour tous meilleure coordination des parcours de soins des patients Renforcer les collaborations entre les filières approche globale de la permanence des soins, en ville comme à l’hôpital Mise en place d’un schéma concerté définissant les priorités d’implantation de médecins: lutter contre les déserts médicaux

Objectifs de la loi Création des ARS: agences régionales de santé ayant compétence à la fois sur les secteurs hospitalier, ambulatoire et médico-social (cohérence et efficience) Favoriser une plus grande coopération entre les différents acteurs du système de santé Intégration de la notion « d'éducation thérapeutique du patient » dans le Code de la Santé Publique L’encadrement de la vente de l’alcool et de tabac (protection des jeunes)

conclusion Il faut avoir des bases en droit médical Obligation juridique Conditionnement de la profession et des pratiques Politisation croissante de la santé publique Permet de replacer notre activité dans la société Droit = philosophie appliquée, application de l’éthique