Le processus FLEGT au CAMEROUN PREMIER FORUM REGIONAL SUR LE PROCESSUS FLEGT 03 – 04 Juillet 2007 Brazzaville, République du Congo Le processus FLEGT au CAMEROUN Présenté par: M. SALE SEINI (MINFOF) C’est normalement Mr Koulagna, Directeur de la Coopération et des programmes du Ministères des Forêts et de la Faune, qui aurait du vous faire cette présentation. Il a été empêché en raison d’un conflit de calendrier (élections!) En tant que conseiller technique de la GTZ auprès du MINFOF, responsable de la facilitation FLEGT, je vais donc vous présenter brièvement la situation du processus FLEGT au Cameroun. Cette présentation a été réalisée en collaboration avec le MINFOF, la Banque Mondiale et l’IUCN. L’IUCN a obtenu des financements de la Coopération Britannique pour faciliter le processus au niveau de la société civile. Tous les documents de base qui seront évoqués dans cette présentation ont été compilés sur un CD-ROM qui est disponible.

Historique de l’engagement du Cameroun dans (A)FLEG(T) Avril 2003: Participation à la conférence ministérielle AFLEG à Brazzaville Octobre 2003: Pays organisateur de la conférence ministérielle AFLEG 2004: Intérêt exprimé officiellement pour un engagement dans le processus FLEGT Avril 2005: Organisation d’un atelier national multi-acteur sur le processus FLEGT Novembre 2005: Manifestation d’intérêt envoyée officiellement à la délégation de l’Union Européenne à Yaoundé

Préparation des APV (1/2) Elaboration d’une feuille de route pour la préparation des APV (2005-2007) Validation de la stratégie nationale de contrôle forestier et faunique (mars 2005) Etude PRO-FOREST sur les exigences FLEGT en matière de traçabilité (sept 2005) Définition de la légalité (déc05 - déc06)

Préparation des APV (2/2) Etude TECSULT sur la mise en place d’un nouveau système de traçabilité (août 06 – janv 07) SIGIF2: Lancement du processus de modernisation du Système Informatique de Gestion des Informations Forestières (Juin 07) GLIN: Adhésion au Global Legal Information Network (avril 07) et mise en ligne des premières lois forestières et environnementales (Juin 07) Etude TECSULT: SIGIF2: un système client/serveur avec une base de données unique regroupant l’ensemble de l’information forestière et consultable par les autres Ministères concernés. Cette base de données serait alimentée en temps réel par les Délégations provinciales et les postes de contrôle. Un système de traçabilité qui démarre dès l’inventaire d’exploitation avec un système de code à barre. GLIN: système qui permet de mettre en ligne et donc de rendre accessible toutes les lois du cameroun http://www.glin.gov

Commentaires additionnels sur Pré-final Etudes préparatoires Etude par consultants indépendants Etude par consultant FORCOMS Etude par consultant Eurocertifor - BVQI Version 1 Version 2 Version 3 PROCESSUS Définition de la légalité Analyse de la Version 3 Draft 1 Révision par un comité technique restreint Analyse du Draft 1 Révision par un comité de la société civile Draft 2 Processus d’élaboration de la grille de légalité: Processus en plusieurs étapes Processus participatif Document pré-final est perfectible mais a le mérite d’exister!!!!! Analyse du Draft 2 Pré-final Atelier national multi-acteur financé par WWF-GTZ Commentaires additionnels sur Pré-final Société civile et secteur privé (GFBC) Négociations APV Final

Définition de la légalité: CONTENU « Est réputé bois légal tout bois provenant ou issu d’un ou plusieurs processus de production ou d’acquisition, totalement conformes à l’ensemble des critères issus des principaux textes de lois et règlements en vigueur au Cameroun et applicables au secteur. » Définition de la légalité: Grille des critères et indicateurs de la légalité du bois: La grille comprend 6 sections: Documents d’existence légale de l’entreprise Obligations fiscales Obligations forestières et environnementales/ Opérations d’exploitation Obligations relatives au transport des bois Obligations relatives à la transformation industrielle du bois Obligations en matière sociale Légalité: définie suivant les lois du Cameroun Schéma classique d’une grille de certification

SYSTEME Contrôle indépendant Attestation SIGIF Attestation de non redevance MINFOF Yaoundé (périodique) Délivrance périodique d’une attestation de légalité selon les titres Attestation SIGIF Autres attestations SYSTEME Surveillance des bois sur le territoire SIGIF2 et mise en place d’un système de traçabilité fiable MINFOF Port de Douala (permanent) Vérification physique au port (code barre + lettre de voiture) Délivrance du bulletin des spécifications Délivrance de l’autorisation d’exportation FLEGT Le visa de légalité est délivré périodiquement par le MINFOF à Yaoundé au vu des différentes pièces prévues dans la présente grille de légalité pour des périodes précises en fonction des titres forestiers concernés (1 an pour une UFA, 6 mois pour une VC etc.) Système nationale de surveillance du bois: système régalien de contrôle (Cellule de Contrôle + Observateur Indépendant), ayant pour compétence et mission l’ensemble des activités « MINFOF » sur le territoire, mais activé ponctuellement (missions de contrôle) et exercé localement. Un système de vérification permettant d’offrir l’assurance que les exigences stipulées dans la définition de la légalité ont été respectées pour chaque lot destiné à l’exportation. Octroi de l’autorisation d’exportation APV-FLEGT sur base d’un ultime rapport SIGIF édité tout au bout de la chaîne de traçabilité et attestant la conformité réglementaire des bois à exporter (titre valide!) Un audit indépendant est appliqué périodiquement à l’ensemble du système de façon à garantir sa crédibilité et sa transparence. Délivrance du « bon à embarquer » Douane Port de Douala (permanent)

Questions en suspens (1/2) Financement du système  qui paie les audits? Certificats volontaires de légalité (OLB, SGS, Forcoms) et de gestion durable (FSC, PAFC)  autorisation d’exportation automatique ? Champs d’application de la grille de légalité ? Forêts communautaires  pas de carnet de chantier VC/AEB/ARB  pas de plan d’aménagement Forêts communales  pas de Manuel de procédures Bois saisi et vendu aux enchères  issus de coupes illégales Bois acheté sur le marché intérieur  traçabilité en dehors des frontières du Cameroun ?

Questions en suspens (2/2) Industriels non exploitants  quelle garantie doivent-ils demander à leurs fournisseurs ? Audit du système  quelle périodicité ? Quel organisme ? Place de l’actuel Observateur Indépendant ? Participation de la société civile au niveau de la délivrance des autorisations d’exportation ? Toilettage des textes indispensable  contradictions actuelles à lever (législation sur les EIE par exple) Où s’arrête la légalité ~ gestion durable? Peuples autochtones  critères? Gestion de la faune  critères? Quelles devraient être les sanctions ?

Prochaines étapes Demande officielle du Cameroun pour entrer dans les négociations des APV (juillet 2007) Constitution d’un comité de pilotage (MINFOF comme interlocuteur principal accompagné des autres Ministères impliqués, Présidence, Parlementaires, Syndicats des forestiers, Société civile) Lancement officiel des négociations des APV à Yaoundé (mi-juillet 2007) Organisation de plusieurs ateliers de consultation (facilités par IUCN) : Compléter la grille de légalité Identifier les questions en suspens et proposer des solutions en vue des négociations de l’APV Poursuivre la modernisation du SIGIF et mise en place du système de traçabilité Signature de l’APV

Merci