DGALN - Direction de l'Eau et de la Biodiversité Groupe pollutions diffuses 23 mai Articulation entre la DCE et la DN dans la protection des captages Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l’Energie Groupe Pollutions Diffuses 23 mai 2012

2 2 2 Groupe pollutions diffuses 23 mai 2011 DGALN - Direction de l'Eau et de la Biodiversité Contexte La DCE fixe un objectif de reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques pour 2015 Art 7: Eaux utilisées pour le captage d’eau potable Les dispositifs réglementaires ZSCE (code de l’environnement) et PPC (code de la santé) ainsi que les démarches volontaires de protection des captages découlent de l’application de l’article 7 Art 11: Programme de mesures des SDAGE 2. « chaque programme de mesures comprend les mesure de base […] et si nécessaire, des mesures complémentaires » Les mesures de bases constituent les exigences minimales à respecter et comprennent entre autres les mesures découlant de l’application de la directive nitrate (DN), elles ne peuvent bénéficier de financement. Les mesures complémentaires sont les mesures comprises et mise en œuvre en sus des mesures de base afin de réaliser les objectifs. Des financements sont possibles, notamment en mobilisant les outils du PDRH En France, la réforme actuelle du contenu des programmes d’actions DN va entraîner un relèvement des mesures de bases.  Quels types de mesures « nitrates » dans les mesures complémentaires ?

3 3 3 Groupe pollutions diffuses 23 mai 2011 DGALN - Direction de l'Eau et de la Biodiversité Les différents zonages et actions associées Zone d’actionÉchelleProgramme/Plan Type de mesures (elles sont cumulées si des zones se superposent)Type d'actionDocument Zone Vulnérable Régionale Programme d’action nitrate programme d'action national + programme d'action régional Réglementaire sans financement Arrêté national + arrêté régional Zone d'action renforcée (ZAR) en zone vulnérable Captage Programme d’action nitrate renforcé + Mesure(s) supplémentaire(s) Réglementaire sans financement Arrêté régional AACCaptage Plan d'action protection des captage + Mesures définies localement Volontaire avec financement possible pas de forme prédéfinie ZPAACCaptage Programme d'action ZSCE + Mesures définies localement Réglementaire avec financement possible Arrêté départemental

4 4 4 Groupe pollutions diffuses 23 mai 2011 DGALN - Direction de l'Eau et de la Biodiversité Les mesures des programmes d'actions nitrates Les 4 èmes programmes d'action Arrêté départemental 8 mesures 1 périodes épandage 2 capacité stockage 3 équilibre fertilisation 4 documents 5 170kgN/ha SDN 6 conditions épandage 7 couverture des sols 8 bandes cours d'eau + Mesures complémentaires/zones La nouvelle architecture Arrêté interministériel Programme d'actions national 8 mesures 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 Arrêté régional Programme d'actions régional Mesures 1, 3, 7 et 8 renforcées + dans certaines zones mesures supplémentaires (déclaration de flux, bilan d’azote a posteriori, retournement des prairies, traitement ou exportation, …)

5 5 5 Groupe pollutions diffuses 23 mai 2011 DGALN - Direction de l'Eau et de la Biodiversité Quelle articulation entre les mesures nitrates DCE et DN ? La DCE impose l’atteinte d’objectifs de résultat sur la qualité de l’eau datés et chiffrés, la DN impose d’utiliser un certains nombre de moyens (= pratiques de gestion de l’azote)  En ce qui concerne les nitrates, les moyens imposés par la DN sont-ils suffisants pour atteindre le bon état des eaux imposé par la DCE ? Oui : approche que la Commission a tendance à privilégier  fin du financement des mesures concernant l’azote Non: approche privilégiée par les autorités françaises  la DN fixe les moyens pour atteindre un état donné, des mesures complémentaires peuvent être nécessaires (art 11 DCE)

6 6 6 Groupe pollutions diffuses 23 mai 2011 DGALN - Direction de l'Eau et de la Biodiversité Position de principe défendue par la France -bonnes pratiques de gestion de l’azote et amélioration du contrôle (= vers une non pollution par les pratiques actuelles)  Directive nitrate (et principe pollueur payeur) -récupération de situations dégradées (notamment historiques) impliquant souvent des évolutions de pratiques conduisant à des baisses de rendements, production, et/ou revenus  DCE et notamment le dispositif ZSCE, le cas échéant avec des mesures financées

7 7 7 Groupe pollutions diffuses 23 mai 2011 DGALN - Direction de l'Eau et de la Biodiversité Quelles sont les mesures « nitrate » intégrer dans les programmes d’action ZSCE/Plan d’action captage qui pourraient bénéficier d’un financement ? -Mesure à obligation de résultat sur les « fuites » en nitrates -L’obligation de résultat peut faciliter le contrôle de l’obligation de moyen -L’obligation d’un résultat peut aller au-delà du résultat que l’on obtiendrait en appliquant l’obligation de moyen -Mesure de transformation des système de culture ou de production -La Directive Nitrate n’impliquant que des changements de pratiques -Mesure spécifique au contexte local -Approche difficilement justifiable, la spécificité devrait pouvoir être intégrée dans les programmes d’actions nitrates régionaux

8 8 8 Groupe pollutions diffuses 23 mai 2011 DGALN - Direction de l'Eau et de la Biodiversité Les outils de financement mobilisables dans un plan d’action/programme d’action en zone vulnérable Outils actuels du PDRH (exemples) -Réduction des apports organique et minéral à la parcelle : Ferti01 -Gestion des assolements et interculture: Couvert02 -Développement de système d’exploitation économe en intrant : SFEI, conversion à l’AB, maintien de l’AB Pistes pour de nouveaux outils à définir -Mesures rémunérées en fonction d’un indicateur intégré, attaché au système de production et fonction de son efficacité vis à vis de la gestion de l’azote -Mesures rémunérées en fonction d’un indicateur directement mesurable, attaché au territoire (ex : reliquats azotés automne) -Zone de dénitrification (Zone humide, zone tampon) -???