Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade – L’état des lieux (à effectuer par chaque comité) Organisation interne du comité = qui fait quoi ? (salariés, dirigeants, bénévoles) Produits des activités I.Les tarifs appliqués : quote-part licence, droits d’engagement…. II.Lister tous les contrats (hors ressources humaines) en cours : contrat de partenariat, contrat de subvention, convention relative aux sites…. Fournisseurs I.Locaux = propriétaire ou locataire (type de bail) II.Matériel = existence de contrat de maintenance informatique ou autres…

Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade – L’état des lieux (à effectuer par chaque comité) Ressources humaines I.Lister les salariés (CDI, CDD, apprentissage, autres) dont le contrat sera en cours le jour de la fusion : quelle est la convention collective qui leur est applicable, existence ou non d’un accord d’entreprise, bénéfice ou non d’avantages individuels… II.Lister les prestataires de service (« travailleur indépendant ») dont la convention sera en cours le jour de la fusion III.Lister les Conseillers techniques territoriaux = convention de mise à disposition, existence ou non d’un complément de salaire versé par le comité Statut Fiscal du comité I.Lister les éventuels engagements hors bilans = Contentieux en cours, contrôle URSSAF ou fiscal en cours

Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade – Définition de l’organisation de la nouvelle ligue ( à effectuer conjointement par les comités qui fusionnent) Au vu de l’état des lieux respectif de chaque comité = choisir le sens de la fusion (qui absorbe qui ?) Compléter les nouveaux statuts de l’absorbant et définir la nouvelle organisation interne de l’absorbant (notamment, l’accueil des salariés de l’absorbé) Définir quel sera l’équipe dirigeante transitoire (qui figurera dans le traité de fusion) chargée d’organiser la prochaine AG élective de l’absorbant. Au plus tard fin juin chaque comité absorbant et absorbé, prépare le traité de fusion et fixe les dates du rétro-planing comme suit. Ne pas attendre septembre et toutes les difficultées de la rentrée à gérer.

Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade – Rétro-planning d’une fusion 4 2 AG élective de l’absorbant: au plus tard 35 jours avant l’AG élective nationale 1 3 Arrêté des comptes (au plus tard 3 mois avant l’AG de fusion) si celle-ci se tient plus de 6 mois après la date de clôture du dernier exercice comptable) Pour exemple le 05 Aout Au moins J-60: Validation du traité de fusion par les comités directeurs de l’absorbant et de l’absorbé Pour exemple le 05 septembre Au moins J-30: avant la date de la première AGE: Publication et information des membres, c’est-à-dire les clubs et établissements du territoire Pour exemple le 05 octobre Fixer la date de l’AG de Fusion (Jour J) : (voir détails diapo 6) Pour exemple le 05 novembre Au moins J-30 : Convocation d’une AGE avec ordre du jour listant les documents mis à disposition au siège + joindre le traité de fusion Pour exemple le 05 octobre 5 6

Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade – L’AG de Fusion AG absorbante et AG absorbée doivent se réunir dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la dissolution. Cette AGE vote le traité de fusion (ne présenter que les points essentiels), notamment : I.Evaluation des apports à titre de fusion II.Transfert du personnel III.Modifications statutaires de l’absorbante IV.Equipe dirigeante transitoire L’approbation du traité de fusion emportera la fusion de l’absorbé vers l’absorbant, la dissolution de l’absorbé et l’approbation des modifications statutaires du comité absorbant qui devient la nouvelle ligue

Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade - Formalités après fusion Enregistrement du traité de fusion au service des impôts dans le ressort duquel est situé le Comité absorbant dans un délai d’un mois à compter de de son approbation par les AG (Coût: 375€/traité) Déclaration à la préfecture des modifications statutaires et des nouveaux administrateurs du Comité absorbant (dans un délai de 3 mois à compter de l’approbation des modifications / de l’élection des nouveaux dirigeants) = NB : déclaration des nouveaux dirigeants peut être effectuée après AG élective si celle-ci se tient dans les 3 mois après AG de fusion Sans que ce soit une obligation légale (donc pas de délai), déclaration à la préfecture de la dissolution du Comité absorbé. Déclaration aux organismes sociaux si salariés