KIT INFO COMMUNES 2016 Kit d’information destiné aux communes sur l’accueil, la prise en charge et le suivi social des demandeurs de protection internationale (DPI) et des réfugiés. Ce documemt rassemble les informations nécessaires pour informer les résidents et les agents communaux sur l’ouverture d’une structure d’hébergement pour DPI ou sur l’accueil de réfugiés sur leur territoire.

DPI, réfugié, débouté.. quelle différence? Demandeur de protection internationale (DPI)  attend encore la réponse à sa demande - Obtient « papier rose » - Suivi social, médical et hébergement assuré par l’OLAI Réfugié  a obtenu une réponse positive - A droit à un titre de séjour valable 5 ans (renouvelable) - Accès aux aides sociales au même titre que autres résidents - Encadrement social assuré par Offices sociaux Débouté = personne dont la demande a été rejetée Doit en principe retourner dans son pays d’origine après épuisement des voies de recours 2

La procédure d’asile en bref  Dépôt de la demande de protection internationale auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE)  Obtention du « papier rose », donne droit à aide sociale fournie par l’intermédiaire de l’OLAI  MAEE examine demande (vérification identité, itinéraire de voyage, motifs de la demande et recevabilité)  Décision en principe dans les 6 mois (jusqu’à 21 mois)  Les procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale sont de l’attribution du MAEE et non pas de l’OLAI  Si décision positive: obtention du statut « réfugié »  Si décision négative: équivaut à une décision de retour (après épuisement des voies de recours) 3

Rôle de la commune Demandeur de protection internationale (DPI) : - Après la déclaration d’arrivée du DPI, aucune démarche officielle est à effectuer par la commune - Le « papier rose » ne tient pas lieu de pièce d’identité ou de permis de séjour. Il ne donne également pas droit à la délivrance d’un certificat de résidence par l’administration communale du lieu de résidence du DPI Réfugié reconnu : - Offices sociaux assurent l’encadrement social - Sur présentation de l’attestation de statut de réfugié, l’administration communale peut émettre tous les documents qui peuvent être émis à tout autre résident 4

Scolarisation des enfants DPI  Le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE) est en charge de répartir les enfants DPI dans les écoles locales (classes d’accueil ou classes normales).  Création de classes d’accueil étatiques dans certaines structures d’accueil (dans le cadre de l’afflux massif).  Forfait de 991,57 euros par enfant DPI scolarisé dans une classe régulière et par année scolaire (accordé par MENJE) + 2 leçons hebdomadaires supplémentaires par élève DPI intégré dans classe régulière  Médiateurs interculturels facilitent la communisation entre enseignants, familles et élèves DPI  Formations continues spécifiques pour enseignants sur l’accueil et la scolarisation des enfants DPI 5

A quoi un DPI a-t-il droit ?  Logement dans une structure d’hébergement  Allocation mensuelle : Si DPI habite dans foyer avec fourniture de repas : a) 25,63 € pour un demandeur; b) 25,63 € pour un mineur non accompagné; c) 12,81 € pour un mineur. Si DPI habite dans foyer sans fourniture de repas : a) 225,63 € pour un demandeur; b) 225,63 € pour un mineur non accompagné; c) 187,81 € pour un mineur.  Soins médicaux de base, habillement et matériel scolaire, moyens de transport, aides ponctuelles en cas de besoin 6

Structures d’accueil pour DPI  Types de structures d’hébergement : - Centres de primo-accueil = premier logement de très courte durée en temps d’afflux massif (Luxexpo) - Structures d’accueil d’urgence = structure provisoire en temps d’afflux massif en principe prévues pour une durée maximale de 5 ans (p.ex. structures modulaires) - Foyers durables  Gestion des structures d’accueil assurée par l’OLAI et ses partenaires conventionnés : Croix- Rouge, Caritas, ASTI  Toutes les structures d’hébergement restent sous la seule responsabilité de l’OLAI  L’accès aux foyers reste limité au personnel encadrant. L’accès d’une tierce personne nécessite une autorisation de l’OLAI 7

Structures d’accueil pour DPI Comment la vie se déroule-t-elle au sein d’une structure d’hébergement ? -Les occupants sont libres de circuler au sein et hors des structures -Les enfants fréquentent l’école, soit sur le site de l’hébergement, soit dans une école locale -Les adultes font leurs démarches administratives et fréquentent des cours de langues au besoin -Quelques structures offrent des activités de loisirs -Le degré d’autonomie varie d’une structure à l’autre -Les occupants sont tenus de respecter les lois du pays, ainsi que le règlement d’ordre intérieur des structures Combien de temps un DPI peut-il rester dans une structure d’accueil ? Tout au long de sa procédure. A l’obtention du statut de « réfugié », il est tenu de se procurer un logement privatif 8

Sécurité Agents de sécurité Certains foyers sont aménagés avec une loge où sont installés des agents de sécurité en permanence, mandatés par l’OLAI pour assurer la sécurité des résidents, intervenir en cas de conflit ou de problème et surveiller l’accès de personnes non-résidentes dans les foyers. Toute personne non-résidente doit s’inscrire auprès des agents de sécurité. Patrouille mobile de sécurité Assure des rondes de contrôle dans toutes les structures : concordance des listes d’hébergement avec les personnes résidentes, vérification des équipements techniques, intervention d’urgence en cas de conflits des résidents entre eux-mêmes ou avec des tierces personnes, etc. Permanence téléphonique nocturne. 9

FAQ  Pouvons-nous choisir l’origine de ceux ne nous accueillons? L’OLAI ne considère en aucun cas l’origine ethnique, la langue, l’orientation sexuelle ou l’orientation religieuse des DPI dans la répartition des DPI sur le parc logement. La mixité des résidents dans les foyers est un principe important de la politique d’accueil au Luxembourg.  Que peut faire ma commune pour aider l’intégration des DPI/réfugiés? Organiser des activités auxquelles les DPI/réfugiés sont invités (de préférence en dehors des foyers) Attention: L’accès de tierces personnes aux structures doit être accordé par l’OLAI ! Trouvez plus d’informations sur le bénévolat dans la fiche technique « le bénévolat auprès de DPI et réfugiés reconnus » 10

FAQ  Comment ma commune peut-elle participer à l’effort de solidarité et accueillir des DPI/réfugiés? - En mettant à disposition des bâtiments pour créer des structures d'hébergement adaptées; - en mettant à disposition des logements pérennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de réfugié.  Qui décide où les nouvelles structures d’hébergement sont établies? Toute décision concernant l’établissement de nouvelles structures d’hébergement implique l’intervention de nombreux partenaires et se fait par l’OLAI en concertation ou en consultation avec le Ministère du Développement durable et des Infrastructures, le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et les autorités communales. 11

FAQ  Est-ce qu’un DPI/réfugié a accès au marché du travail? Un DPI peut demander une « autorisation d’occupation temporaire » au plus tôt après 6 mois. Un réfugié reconnu a, comme tout autre résident, un libre accès au marché de l’emploi.  Est-ce qu’un DPI peut suivre des cours de langue? Oui, des cours de langues (français, luxembourgeois, allemand, anglais) et des cours d’alphabétisation sont disponibles  Est-ce que des parents DPI peuvent faire garder leur(s) enfant(s) dans une structure de garde? Tout parent DPI a accès aux différentes structures de garde telles que les crèches, foyers de jour, garderies, assistance parentale ou maisons relais. Chaque commune est libre de décider si elle souhaite offrir ses services de garde gratuitement. 12

FAQ  Est-ce que les enfants issus de familles DPI/réfugiés ont accès au chèque-service d’accueil ? Oui. Ne disposant pas de revenu propre, les familles DPI/réfugiés peuvent bénéficier des dispositifs prévus pour les ménages exposés au risque de pauvreté.  Est-ce qu’un examen médical est effectué avant et après l’arrivée du DPI dans la structure d’accueil? Chaque DPI est convoqué pour un examen médical au plus tard 6 semaines après son arrivée. Il s’agit d’assurer un accueil médico-social et psychologique adéquat et de dépister d’éventuelles maladies ou troubles psychologiques. 13

Contacts utiles Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI) Les administrations communales peuvent adresser leurs questions au secrétariat du service social de l’OLAI du lundi au vendredi durant les heures de bureau. Tél. : 247 – Lëtzebuerger Integratiouns- a Sozialkohäsiouns-Zenter (LISKO) Cellule mobile de la Croix-Rouge, conventionnée par le ministère de la Famille et de l’Intégration, qui accompagne les bénéficiaires de la protection international (réfugiés reconnus) dans leurs démarches de la vie quotidienne en vue de faciliter leur intégration dans la société. Tél. : 2755 –

Informations sur la nouvelle structure  A remplir par la commune ou les gestionnaires de foyers: - Ouverture nouvelle structure d’hébergement - Nombre de lits prévus - Encadrement par … - Scolarisation - Sécurité des DPI ? - Calendrier - Possibles projets 15