CETA, cheval de Troie du TTIP Mercredi, 15 juin 2016 Eugène Ernst, secrétaire général de la CSC-Enseignement

Préalable  CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT (Art 28)  ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;  ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur  La situation en Belgique, et plus particulièrement en FWB  La gouvernance du système éducatif est décrite comme obéissant au modèle d’un « quasi-marché », reposant sur le choix des usagers et la concurrence des établissements. La recherche académique a largement mis en évidence l’impact de ce modèle en termes d’inéquité.  L’école est loin d’être gratuite.

L ’enseignement et l’approche de liste négative du CETA  Tout est libéralisé sauf ce dont la libéralisation est explicitement limitée dans les « listes négatives »  Le texte de l’accord du CETA ne parle pas de l’enseignement, mais de services éducatifs (« educational services »).  Ces services éducatifs sont notamment cités dans l’annexe I du CETA qui reprend les règlementations actuellement existantes (européennes et nationales) qu’on décide de protéger et donc de maintenir.  L’ « éducation de la petite enfance » (ECE) est absente  Le texte du CETA ainsi qu’un tableau récapitulatif sur les listes négatives indiquent que l’Union européenne a demandé une réserve (« reservation ») concernant les services éducatifs.

L ’enseignement et l’approche de liste négative du CETA (2)  Comme l’indique le texte de l’accord p.1305 : “L’UE se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant la fourniture de services éducatifs qui reçoivent des fonds publiques ou des subsides d’Etat sous quelque forme que ce soit, et qui ne sont dès lors pas à considérer comme à financer par le secteur privé. » tradoc_ pdf tradoc_ pdf  L’éducation est (donc) bien reprise dans la liste d’exceptions européenne dans le CETA, mais cette exception s’applique seulement pour « le traitement national » et « l’accès au marché », donc l’enseignement n’est pas protégé dans les autres règles et normes du CETA. Préoccupant dans le cas de la Belgique, qui n’a pas non plus préservé le secteur des services d’éducation.

L ’enseignement et l’approche de liste négative du CETA (3)  L’« exception liée à l’autorité gouvernementale» n’est pas suffisante pour protéger l’enseignement public: Si le système éducatif d'un pays est en partie fourni sur une base commerciale, ou si des écoles privées sont actives dans ce pays, l'éducation pourrait ne pas profiter de cette exclusion générale. En conséquence, beaucoup de services publics, y compris l’éducation, les services sociaux et de santé, ainsi que les services basés sur des réseaux sont universels ne sont pas couverts par cette clause d’exemption. Puisque l'approche de l'UE concernant l'éducation financée publiquement est inadéquat, étant donné que la plupart des systèmes d'éducation en UE et aux États-Unis sont en fait une combinaison d'acteurs sans but lucratif d'une part et d'acteurs commerciaux d'autre part, il n’est pas sûr que l’éducation soit efficacement protégée.

L ’enseignement et l’approche de liste négative du CETA (3)  Il convient d'exclure de manière plus efficace et élargie l'éducation et les autres services publics, C’est l'objet d'un litige interne à l'UE : la Commission européenne a entamé une procédure d'infraction contre la Slovénie pour que la législation dans le domaine de l'éducation soit alignée sur la Directive sur les services.  Pour les services éducatifs exclusivement financés par le secteur privé, il faut par ailleurs voir ce que peut impliquer la « clause de cliquet » qui stipule que des modifications futures sont autorisées mais seulement dans le sens de plus de libéralisation

Quel avenir pour les Conventions collectives, notamment dans l’enseignement ? Selon l’étude fondation Friedrich Elbert  Dans le cas de conflits sociaux, certains de ces standards de protection matérielle pourraient mener à l’obligation d'indemnisation, suite aux mesures collectives. C'est ainsi que le projet de la Commission oblige le pays d'accueil à donner une pleine protection aux investissements des investisseurs étrangers. D'après ce principe, l'Etat a l'obligation de protéger les investissements et d'interférer éventuellement en cas de grèves et de conflits sociaux qui durent trop longtemps, si l'investisseur peut prouver que la sécurité de ses investissements est ou sera menacée par le conflit social.

Dynamiques générales de marchandisation  Le CSEE rappelle que le gouvernement britannique a récemment indiqué dans sa stratégie internationale en matière d'éducation que « pour que le Royaume-Uni tire le meilleur parti des débouchés planétaires dans le secteur éducatif, le gouvernement va s'employer à étudier comment ces importantes négociations commerciales, en cours ou futures, peuvent lever les obstacles à l'accès au marché auxquels nos prestataires de services éducatifs se heurtent sur les marchés de certains pays tiers."  En outre, un document publié en début d'année par le Cato Institute, laboratoire d'idées conservateur, exhorte les États-Unis et d'autres pays à poursuivre la libéralisation des échanges dans le secteur de l'éducation, en particulier dans l'enseignement supérieur, afin de « réduire le rôle du gouvernement et renforcer la présence des entreprises à but lucratif. »

Pour conclure  Alors que les inégalités se creusent à l’intérieur des pays et entre ceux- ci et, dans ce contexte, des services publics comme l’éducation sont plus importants que jamais.  L’éducation est un droit humain et un bien public et, surtout, elle relève de la responsabilité des gouvernements. L’accès à une éducation de qualité ne doit jamais reposer sur une discrimination fondée sur le genre, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle, la religion ou la capacité financière.  Les services publics reposent sur les principes et valeurs d’accès universel, de contrôle démocratique, de continuité et d’égalité énoncés dans le protocole n° 26 sur les services d’intérêt général, adopté par les Etats membres de l’UE.  Une éducation gratuite de qualité est essentielle pour promouvoir le développement économique et social, la cohésion sociale, l’égalité des chances, la création d’emplois et la juste distribution des revenus et des richesses. En outre, un accès égal à une éducation de qualité tout au long de la vie est de plus en plus important, notamment l’apprentissage tout au long de la vie et l’éducation et la formation continues.

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