Elèves handicapés, élèves à besoins éducatifs particuliers Un rappel des procédures autour de l’équipe éducative Réunion des directeurs – 18 Novembre 2009 Pierre Kessas, IEN – Blaye Olivier Ruau – Enseignant référent Le RASED de la circonscription de Blaye 2 ème partie du document réalisé à partir d’un support de l’académie de Lille 1

De la loi de 1975 à celle de 2005 L’évolution de l’ASH aborde la scolarisation des élèves handicapés de manière transversale en faisant sortir la question du champ de l’enseignement spécialisé La scolarisation des élèves handicapés, à profils diversifiés est entrée dans le droit commun avec la loi du 11 février

3 De la loi de 1975 à celle de 2005 Continuité : citoyenneté / solidarité Evolution : 1- non-discrimination / accessibilité 2- l’école : un partenaire au même titre que les autres…

De la loi de 1975 à celle de 2005 Rupture avec la situation antérieure qui était sur une conception réparatrice Progrès par rapport à la notion d’intégration qui faisait des élèves handicapés des éléments étrangers à un ensemble, à intégrer dans cette ensemble homogène, d’où mise en place d’une mesure dérogatoire 4

Trois principes clés Garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée, fondé sur le droit à compensation auquel la loi donne un contenu Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale en développant l’accessibilité généralisée de la cité 5

La notion d’inclusion Aujourd’hui, la scolarisation en milieu ordinaire est le droit commun. Donc la dérogation devient la scolarisation en milieu spécialisé. Enfant inscrit dans une école, avec un PPS. Le milieu scolaire doit adapter son environnement et son contexte d’apprentissage pour accueillir des élèves handicapés, d’où notion d’ « inclusion » 6

La notion d’élèves à besoins éducatifs particuliers Concept qui permet de: -s’interroger en terme de profil de compétences -prendre en compte la spécificité de chacun -l’existence d’un continuum entre les élèves dits « normaux » et ceux qui ont des besoins éducatifs particuliers 7

La notion d’élèves à besoins éducatifs particuliers Notion qui désigne les élèves handicapés, les enfants du voyage, les élèves de CLIN……. Bref les élèves qui ont besoin de quelque chose pour accéder à l’école et pour réussir à l’école. Donc, cela dépasse le seul handicap Quelle aide humaine pour ces enfants? 8

La notion d’élèves à besoins éducatifs particuliers La prise en charge dans la scolarité ordinaire nécessite de s’adapter. Mise en œuvre d’un projet personnalisé : PPS, PAI, PPRE. Une même logique qui va dans le sens de la démocratisation de l’Ecole Le projet personnalisé assure la cohérence d’ensemble du parcours scolaire, oblige à repenser le parcours scolaire de tout élève, organise l’articulation des diverses mesures et la prise en charges éducatives, scolaires et thérapeutiques, la pertinence et la continuité des moyens mis à disposition de l’élève reconnu comme ayant des « besoins éducatifs particuliers » 9

La notion d’élèves à besoins éducatifs particuliers Rôle du RASED dans l’observation des élèves, l’analyse de leurs compétences et de leurs difficultés, le repérage des élèves, la réalisation des projets personnalisés et la relation avec les parents (circulaire n° ) – RASED Bourg Importance de l’équipe éducative – RASED Blaye, Olivier Ruau La loi 2005 et les actions post-équipe éducative – Olivier Ruau, RASED Saint-Savin Un enjeu majeur: la perspective de travailler sur l’orientation de ces élèves dans leur parcours scolaire – RASED Saint-Ciers 10

Le RASED et l’aide spécialisée Rôle du RASED dans l’observation des élèves, l’analyse de leurs compétences et de leurs difficultés, le repérage des élèves, la réalisation des projets personnalisés et la relation avec les parents (circulaire n° ) 11

12 L’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire Se réunit pour parler des difficultés et proposer des aides aux parents Etape n°1

13 Suite à l’équipe éducative 1- Les parents font une demande à la MDPH en envoyant le dossier qui y correspond 2- Le directeur donne les coordonnées de l’enseignant référent affecté sur le secteur qui aide les parents dans le cadre de ce projetréférent Etape n°2 Composition de la CDA

14 Cas 1 Les parents sont d’accord et entreprennent ces démarches Etape n°3

15 Cas 2 ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois Les PARENTS L’IA informe la MDPH ( Maison Départementale des Personnes Handicapées) La MDPH Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents Etape n°3 (suite)

16 Suite du cas 1 Les parents L’EPE (Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation) Projet de vie de l’enfant, dont projet de formation 2- élabore le PPS (qui fait partie du Plan personnalisé de compensation de la personne)  elle entend sur son initiative ou à leur demande les Parents ; se rend sur le lieu de vie de la personne handicapée sur son initiative ou à la demande des Parents Etape n°4 Composition de l’EPE 1- prend connaissance du…

17 Les Parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) Etape n°5

18 La CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) - Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution de prestation et d’orientation Etape n°6 Composition de la CDA Fonctionnment de la CDA - Le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les Parents

19 L’ESS (Equipe de Suivi de la Scolarisation) - facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation,évaluation Avec l’accord des Parents Etape n°7 (dernière étape) Composition de l’ESS - informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS - propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile

20 Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : - des parents, - de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire, - du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire

21 - en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent ; - l’élève ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter), - selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le Médecin scolaire/Education Nationale ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné, - le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent. * Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel. Composition de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) : ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS :

22 Composition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) : -remplace les équipes techniques de la CDES, - équipe unique mais « pluri-compétences » : médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle, - appui sur l’avis des ESS - un coordonnateur organise son fonctionnement

23 - rattachement administratif à une école ou un établissement scolaire (possible en collège), - secteur d’intervention arrêté par l’IA, - coordination par les IEN-ASH, Le référent : - compétent au niveau du 1er et du 2nd degré, - chargé du suivi en école ordinaire et en établissement médico-éducatif (le PPS « vit » aussi pour les élèves en étab. médico-éducatif), il réunit l’ESS pour chacun des élèves dont il est le référent, afin de favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS, - l’ESS n’a pas vocation à élaborer le PPS (élaboration : EPE, décision : CDA), mais peut faire des propositions notamment pédagogiques

24 - Les enseignants spécialisés du 1 er ou du 2 nd degré (CAPA- SH et 2 CA-SH) ont vocation à devenir référents - Les référents restent sous la responsabilité des IA tout en répondant aux demandes de la CDA / MDPH (prestation de mission seulement) des questions qui restent posées : - scolarisation et accompagnement des élèves manifestant des troubles importants du comportement… - quelles médiations peut mettre en place la MDPH entre la famille et l’école / l’établissement scolaire ?

25 Etat : 4 membres (DDASS, IA DSDEN, DDTEFP, Médecin /DDASS) Département (élus ou administratifs) : 4 Organismes de protection sociale : 2 Organisation syndicale : 2 (1 salarié, 1 employeur) * Association de PH et de leurs familles : 7 Associations de parents d’élèves : 1 Conseil Départemental Consultatif des PH : 1 Composition de la CDA : - 21 membres (+21 suppléants) nommés pour 4 ans par arrêté conjoint (Préfet et Conseil Général) - Membre  un seul rôle dans la prise de décision 1/3 des membres : représentants des personnes handicapées * + organismes gestionnaires d’étab. ou services de soins : 2 voix consultatives > Président et vice-président élus pour 3 ans, > Règlement intérieur

26 Fonctionnement de la CDA : - Possibilité de sections, ou géographiques ou par nature de handicap, - Pondération des voix pour la prestation de compensation (*4,5 pour les membres du département), - procédure simplifiée (3 personnes minimum représentant : l’Etat, le Département, les Personnes handicapées) : en cas de renouvellement, pour la CI, en cas d’urgence (la Personne handicapée peut refuser cette démarche simplifiée), - Décision prise dans les 4 mois suivant le dépôt complet de la demande, - A chaque fois, motivation, voies de recours… - Chaque année : rapport d’activités. Fin du diaporama