Benelux Paris, 24 juin 2011 Tanguy de Haan Concurrence déloyale Benelux Paris, 24 juin 2011 Tanguy de Haan

Concurrence déloyale Principe : droit de copie

Concurrence déloyale Principe : droit de copie

Concurrence déloyale Principe : droit de copie Limites L’atteinte aux droits intellectuels La confusion La concurrence parasitaire B2B : oui B2C : non ... Vers un abus du droit de copier

Concurrence déloyale Droits intellectuels / concurrence déloyale Théorie de l’effet réflexe des droits intellectuels. Vise à : ne pas (re)créer de monopole en dehors des droits intellectuels encadrés par la loi ne pas utiliser la concurrence déloyale pour remplacer les droits intellectuels

Effet réflexe Partisans (en droit des marques) Art. 2.19 Convention Benelux PI 1. A l’exception du titulaire d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris, nul ne peut, quelle que soit la nature de l’action introduite, revendiquer en justice un signe considéré comme marque, sauf s’il peut faire valoir l’enregistrement de la marque qu’il a déposée. 2. Le cas échéant, l’irrecevabilité est soulevée d’office par le juge.

Effet réflexe Opposants Art. 10bis Convention de Paris 1883 Protection contre « tous faits quelconques de nature à créer une confusion »

Effet réflexe Engels Daewoo Electronics Marque BX 1997 CTM 2003

Effet réflexe Déchéance Engels Daewoo Electronics Marque BX 1997 CTM 2003 Déchue défaut d’usage Déchéance

Effet réflexe Déchéance Engels Daewoo Electronics Marque BX 1997 CTM 2003 Déchue défaut d’usage Logo d’entreprise Déchéance Confusion 10bis C°Paris

Effet réflexe CJ Benelux, 23 décembre 2010, A2009/3

Effet réflexe CJ Benelux, 23 décembre 2010, A2009/3 Marque éteinte –> pas de protection pour distinguer les produits, pas même celle du droit commun « expressément voulu sanctionner lourdement » Enregistrement = condition stricte Conv. BX PI Confirmation de la thèse des partisans de l’effet réflexe Pas de protection alternative à la marque

Effet réflexe CJ Benelux, 23 décembre 2010, A2009/3 Marque éteinte –> pas de protection pour distinguer les produits, pas même celle du droit commun « expressément voulu sanctionner lourdement » Enregistrement = condition stricte Conv. BX PI Confirmation de la thèse des partisans de l’effet réflexe Pas de protection alternative à la marque SAUF si l’usage de la marque non enregistrée ou éteinte ou d’un signe ressemblant « fait partie des agissements créant la confusion » ...

Effet réflexe Cour d’appel d’Anvers, 23 décembre 2010 Demandeur – Défendeur CTM non invoquée

Effet réflexe Cour d’appel d’Anvers, 23 décembre 2010 Demandeur – Défendeur CTM non invoquée

Effet réflexe Cour d’appel d’Anvers, 23 décembre 2010 Demandeur – Défendeur CTM non invoquée

Pratiques déloyales Directive 2005/29 pratiques commerciales déloyales des entreprises v-à-v des consommateurs

Pratiques déloyales Directive 2005/29 pratiques commerciales déloyales des entreprises v-à-v des consommateurs Art. 6, § 2, a : Pratique trompeuse ... toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial ou autre signe distinctif d’un concurrent.

Pratiques déloyales CJUE, 14 janvier 2010, C-304/08 CJUE gde ch., 9 nov. 2010, C-540/08 Directive 2005/29 :

Pratiques déloyales CJUE, 14 janvier 2010, C-304/08 CJUE gde ch., 9 nov. 2010, C-540/08 Directive 2005/29 : harmonisation complète

Pratiques déloyales CJUE, 14 janvier 2010, C-304/08 CJUE gde ch., 9 nov. 2010, C-540/08 Directive 2005/29 : harmonisation complète Champ d’application matériel : toute pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs Il n’y a que le B2B qui en est exclu.

Concurrence parasitaire Cass. belge, 29 mai 2009, C06/139N

Concurrence parasitaire Cass. belge, 29 mai 2009, C06/139N Le vendeur qui, sans fournir lui-même un effort créatif, retire directement un avantage d’efforts ou investissements importants dans une création à valeur économique d’un autre vendeur, ne commet pas pour autant d’acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale. Toutefois : peut être illicite sur une autre base que le simple fait de copier (toute forme de comportement illicite).

Sans confusion... Situation où... Pas de confusion Se placer dans le sillage Afin de bénéficier du pouvoir d’attraction, de la réputation et du prestige Exploitation, sans compensation financière, de l’effort commercial déployé pour créer et entretenir l’image

Sans confusion... Situation où... Pas de confusion Se placer dans le sillage Afin de bénéficier du pouvoir d’attraction, de la réputation et du prestige Exploitation, sans compensation financière, de l’effort commercial déployé pour créer et entretenir l’image A condition d’avoir une marque renommée CJUE, 18 juin 2009, C-487/07, L’Oréal Bellure

Conclusions Importance des droits intellectuels Marques : Que déposer ? Que protéger ? Droit d’auteur Modèles communautaires non enregistrés

Conclusions Importance des droits intellectuels Preuve de la confusion Marques : Que déposer ? Que protéger ? Droit d’auteur Modèles communautaires non enregistrés Preuve de la confusion Enquêtes d’opinion

Conclusions Importance des droits intellectuels Preuve de la confusion Marques : Que déposer ? Que protéger ? Droit d’auteur Modèles communautaires non enregistrés Preuve de la confusion Enquêtes d’opinion Contrats Confidentialité Non concurrence

Merci tanguy.dehaan@nautadutilh.com NautaDutilh.com