KEOLIS Conférence « Partenariat Public Privé en Chine » Paris 15 Juin 2016 Patrizia Marraghini, Directrice Juridique Internationale et membre du Codir International

PPP en Chine Caractéristiques générales des PPP Accord entre un Etat ou une entité publique et un acteur du secteur privé. La réglementation sur les PPP est récente en Chine (cf. Annexe 1). Concerne un projet global incluant le design, la construction, le financement, l’exploitation et la maintenance d’un actif. Les contrats PPP sont de différents types (Build Operate Transfer "BOT", Design Build Operate "DBO", Design Build Finance Operate "DBFO", etc.) Selon les différents systèmes juridiques, le terme PPP peut couvrir des réalités différentes : a) Dans le système anglo-saxon dit de Common Law, un PPP englobe une grande variété de contrats (de la délégation de service public aux différents contrats de type BO). b) Dans le système continental français, un PPP est utilisé pour des projets comprenant obligatoirement la construction et le financement, alors que le sort concernant le design, l’exploitation & maintenance sont à la discrétion de l’autorité publique. Depuis la réforme de la commande publique en 2015, les PPP peuvent être utilisés dans tous les marchés publics, par exemple BEA, BEH, AOT-LOA, BEA valorisation, BEA logements sociaux c) En Chine, les PPP concernent une très large variété de contrats: BT, BOT, BOO (Build Own Operate), BOOT (Build Own Operate Transfer), O&M (Operations & Maintenance), MC (Management Contract), TOT (Transfer Operate Transfer), etc.

PPP en Chine Caractéristiques générales des PPP dans les pays anglo-saxons

Caractéristiques générales des contrats constituant un PPP PPP en Chine Caractéristiques générales des contrats constituant un PPP Dans un PPP typique les différents contrats rencontrés sont les suivants: L’Accord de Projet (Project Agreement): définit les droits et obligations de la Société de Projet et l’Autorité Organisatrice; Le Pacte d’Actionnaires (Shareholder Agreement): définit la relation entre les sponsors du projet et la Société de Projet durant la durée du PPP; Le Contrat de Prêt (Financing Agreement): définit les conditions du prêt accordé par les institutions financières pour le Projet; Le Contrat de Construction (D&C Contract): définit les conditions qui vont régir le design et la construction de l’infrastructure; Le Contrat d’Exploitation & Maintenance (O&M Contract): définit les conditions qui vont régir l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure; L’Accord d’Interface (Interface Agreement): définit les relations entre le constructeur et le futur exploitant concernant notamment les cas de responsabilité du constructeur en cas de défauts de design et/ou de construction qui empêchent une exploitation normale de l’infrastructure par l’exploitant.

PPP en Chine Les critères d’un PPP Critère matériel: mission de service public ou liée à l’intérêt général. Critère financier: la société de droit privé reçoit un bénéfice soit directement (report de paiement - deferred price payment) soit indirectement (report de paiement ou montants récoltés auprès des usagers). Critère économique: partage de risques entre l’entité publique et l’entité privée.

PPP en Chine Durée des contrats de PPP La durée d’un contrat de PPP correspond généralement à la durée d’amortissement des investissements (entre 15 et 35 ans). Les différentes phases du contrat sont généralement les suivantes: La phase de design La phase de construction La phase d’exploitation et maintenance (O&M) Avant tout engagement de financer un projet, les prêteurs vont effectuer une revue très détaillée des points techniques, financiers, et juridiques de l’opération.

PPP en Chine Modes de passation des marchés: appel d’offres public; Réglementation des PPP en Chine Modes de passation des marchés: appel d’offres public; procédure négociée; appel d’offres privé (sur invitation); négociation directe avec un seul fournisseur; Procédure de sollicitation d’une source unique ( single source procurement).

PPP en Chine Risques principaux des PPP Site – risques associés à la disponibilité et la qualité du site choisi pour le projet, tels que le coût et le temps nécessaires pour acquérir le terrain, les permis nécessaires, l’état des servitudes, les conditions géologiques du site, et le coût pour être en conformité avec les réglementations environnementales. Design, construction et mise en service – risques de retard dans la construction ou que les coûts liés à la construction dépassent ce qui était prévu, ou encore que des défauts de design ou de construction impactent la qualité de l’actif qui ne serait plus en mesure de satisfaire aux besoins du projet. Exploitation – risques pesant sur l’exploitation qui comprennent le risque d’interruption de service ou d’indisponibilité de l’actif, le risque de mauvais fonctionnement d’une interface du réseau, ou le risque que les coûts d’exploitation et de maintenance soient plus élevés que ce qui était prévu. Force Majeure – risque que des évènements extérieurs au projet et hors du contrôle des parties affectent le projet. Réglementation et environnement politique – risque d’un changement d’orientation politique ou de réglementation affectant le projet (ex: refus ou retard dans la délivrance des autorisations, expropriation, etc).

PPP en Chine Annexe 1 : Réglementations récentes sur les PPP en Chine Les principales réglementations sur les PPP en Chine publiées récemment comprennent: - 21 avril 2015: Administrative Measures for Infrastructure and Public Utility Concession, émise conjointement par MOF (Ministry of Finance), NDRC (National Development and Reform Commission) , MHUD (Ministry of Housing and Urban-Rural Development ), MOT (Ministry of Transport) et MWR (Ministry of Warter Resources); - 13 février 2015 : Notice on Recommending PPP Projects in the Urban Utilities Sector, émise conjointement par MOF et MHUD; - 31 décembre 2014 : Notice on Publishing Interim Measures on Administration of the Competitive Consultation Procurement Method of Government Procurement, émise par MOF; - 31 décembre 2014 : Notice on Publishing Administrative Measures on Government Procurement for PPP Projects, émise par MOF; - 30 décembre 2014 : Notice on Administrative Work on the Management of PPP related Contracts, émise par MOF; - 2 décembre 2014 : Opinion on Guiding the Implementation of PPP Schemes, émise par la NDRC; - 30 novembre 2014 : Notice on Relevant Issues in Implementing PPP Pilot Projects, émise par MOF; - 23 septembre 2014 : Notice on Relevant Issues in Promoting and Applying PPP Schemes, émise par MOF. Les PPP relèvent aussi des réglementations suivantes : loi sur la commande publique, loi sur les appels d’offres, et toutes les réglementations concernant les investissements dans les actifs immobilisés et les investissements faits par des acteurs étrangers.

Merci Patrizia Marraghini, Directrice Juridique Internationale et membre du Codir International 9 9 9