Pourquoi faire de l’observation ?
Caractériser pour agir Éléments incontournables pour effectuer de la planification par les collectivités territoriales Éléments nécessaires pour fonder des décisions de gestion, d’équipements, de mise en œuvre de filières, … Caractériser pour évaluer Données permettant de suivre des évolutions de productions, des effets de politiques de prévention, … 1 - Observer pour caractériser
La Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU) a adoptée la Convention d'Aarhus le 25 juin 1998 Elle est entrée en vigueur le 30 octobre 2001 La France a ratifié la Convention d'Aarhus le 8 juillet 2002 Elle est entrée en vigueur le 6 octobre 2002 (loi n° du 28 février 2002 autorisant l’approbation de la Convention d’Aarhus décret n° du 12 septembre 2002 portant publication de la Convention d’Aarhus) 2 - Mettre en œuvre la convention d’Aarhus
La convention comprend 3 piliers Accès à l’information Participation au processus décisionnel Accès à la justice Toute personne a le droit d’obtenir des autorités publiques les informations qu’elles détiennent sur l’environnement Mettre en œuvre la convention d’Aarhus
Le règlement CE n° 2150/2002 du 25 novembre 2002 « relatif aux statistiques sur les déchets » impose à chaque Etat membre de fournir tous les deux ans à la Commission européenne un recueil de données statistiques sur la production et le traitement des déchets générés par les entreprises et les ménages. Il est pour ce secteur l’application du règlement CE n°322/97 du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire Mettre en œuvre les engagements européens de la France
« Dans leurs domaines de compétence respectifs, les États membres et la Commission élaborent des statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs, qui relèvent déjà d'autres dispositions législatives. » (article 1 er ) 3 - Mettre en œuvre les engagements européens de la France