Les mécanismes nationaux de prévention des discrimination Le modèle Belge Tunis 13 novembre 2013 Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Freek Van Severen

La législation Belge  Etat Fédéral avec différentes niveaux de pouvoir  3 Lois Fédérales - La loi « racisme » du 31 juillet La loi « Genre » du 10 mai La loi « discrimination » du 10 mai 2007  Champs d’application large: emploi, bien et services, enseignement, sécurité sociale, activités culturelles, politiques, économiques  Volet pénal et civil

La législation Belge  19 critères protégés: −Nationalité, prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine nat./ethnique −conviction rél./phil, âge, handicap, Orientation sex., état civil, naissance, fortune, état de santé actuel/futur, conviction pol., caract. physique/génétique, origine sociale, langue, affiliation syndical −Genre

Le Centre pour l ’égalité des chances et la lutte contre le Racisme Un service public, indépendant (statut B, principes de Paris):  Créé par la loi fédéral du 15 février 1993  Pour promouvoir l’égalité des chances et combattre la discrimination  Pour veiller au respect des droits fondamentaux des personnes avec un handicap (CNU)  Pour veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers −Pour stimuler la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains

Le Centre pour l ’égalité des chances et la lutte contre le Racisme  Compétent pour 16 critères de discrimination  Pas compétent pour langue, affiliation syndicale et genre ≠Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes (2002)  Actuellement une institution fédérale −Strictu sensu pas compétent pour les matières régionaux et communautaires

3 Métiers  Traitement des signalements individuels ayant trait à la discrimination  Informer, sensibiliser et former  Formuler des avis et des recommandations, sur demande ou sur initiative

Le travail en réseau et partenariat →Ancrée dans la réalité →Plusieurs formules: formations, traitement des signalements, campagnes de diversité, …  Réseau local: points de contacts pour la discrimination  Par secteur: syndicats, ….  Par critère: Associations de terrain (ONG)  Institutions publiques ou parapubliques

Signalements: chiffres 2012  4226 contacts/signalements – 1315 dossiers Secteurs 27% Bien et services 25% Emploi 18% media/internet 8% Vivre ensemble 8% Enseignement … Critères 38% critères raciaux 18% Religion + conv. Phil. 18% Handicap 6% âge 6% Orientation sexuelle …

Signalements: Compétences et Stratégies  Assurer un soutien et une guidance à d’autres acteurs  Espace d’écoute pour les victimes  Fournir des informations et des avis  Priorité à la dialogue et si possible aux solutions extra-judiciaires  Action en justice si nécessaire

Solutions négociées  46 solutions en 2012  Scénario idéal: −Reconnaissance −Réparation −Engagement formel vers l’avenir −Mesures préventives −Communication (sous forme anonymisée)

Actions en justice  5 dossiers (2012) et >10 dossiers (2013)  Accord de la victime ou autosaisine  Critères: −une solution extra-judiciaire est impossible −enjeu de société importante −Faits particulièrement graves (p.e. délits de haine)

Formation – information - sensibilisation  Formations sur la gestion de la diversité, la communication interculturelle, la législation antidiscrimination et antiracisme  Campagnes de sensibilisation  Initiér des études et des enquêtes

Recommandations  Institutions publiques (tous les niveaux de pouvoir)  Changer ou adapter la législation ou les politiques de diversités  Consultable sur le site du Centre

Les perspectives pour le futur  Réforme -Centre interfédéral ‘Discrimination et Racisme’ -Centre fédéral ‘Migration’ -Institut interfédéral ‘Egalité femme-homme’  Vers une institution ‘Droits de l’homme’ (type A)?

Plus d’info? Rapport d’activité du Centre (2012) de-gestion Rapport Annuel Discrimination – Diversité (2012)

MERCI! Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Rue Royale Bruxelles +32 (0) Freek Van Severen +32 (0)