Comment se séparer d’un patient ? GEP 07/01/2016 LALLIER Stéphanie
Code de déontologie Article 47 : continuité des soins (article R Code de déontologie Article 47 : continuité des soins (article R.4127-47 du code de la santé publique) « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »
Triple conditions préalables 1/ Il ne doit pas ou plus y avoir d'urgence ; 2/ Il doit informer sans délai le patient de son refus ou de son impossibilité à continuer à le prendre en charge ; 3/ Il doit prendre toutes dispositions pour que soit assurée la continuité des soins, avec notamment transmission de toutes les informations nécessaires à un autre médecin désigné par le patient. AUCUNE obligation de se justifier AUCUNE obligation de faire un courrier au patient AUCUNE obligation de fournir le nom d’un confrère
Sécurité sociale : annuler le choix du médecin traitant 1/ informer le patient (verbalement) 2/ courrier à la CPAM
Si risque de plainte pour non assistance à personne en danger 1/ Faire un courrier en recommandé au patient (après l’avoir informé verbalement) 2/ Faire un courrier au conseil départemental de l’ordre -> Contexte -> Éléments permettant de montrer que le médecin a rempli son devoir -> Circonstances et raisons pour lesquelles il estime ne plus pouvoir le remplir -> Copie du courrier envoyé au patient
Bibliographie 1/ Code de déontologie médicale novembre 2012 https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/codedeont.pdf 2/ Correspondance par mail avec CPAM de l’Essonne 3/ Livre: 160 questions en responsabilité médicale, aspects pratiques et fondamentaux, 2ème édition. Michel Bernard. Chez Masson. 2010