Le Document Unique d'évaluation des risques Santé et Sécurité Santé & Sécurité : Le Document Unique d'évaluation des risques David Bergeron, ACMO Académique

Document obligatoire depuis le 05/01/2002 Le document unique Le contexte : Document obligatoire depuis le 05/01/2002 La sanction pénale La sanction pénale d'une inexistence ou d'une non présentation du Document Unique est une contravention de 5ème classe soit 1 500 Euros d'amende (porté à 3 000 Euros en cas de récidive). S'y ajoute, en cas d'impossibilité de mettre à disposition le document, une amende de 3 750 Euros pour délit d'entrave à l'action des représentants du personnel et une peine d'amende de 450 Euros pour délit d'entrave à l'action de l'inspection du travail.   La sanction civile Il convient de noter que ce dispositif contraignant est placé au sommet de la hiérarchie des "principes généraux de prévention" du code du travail (L.230-2), il est de la responsabilité directe de l'employeur : Les décisions de la cour de cassation ont depuis confirmé cette responsabilité ; L'absence ou l'insuffisance du document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l'employeur ; Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, celui-ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d'un subordonné. Il est, dès lors, tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes, indépendamment de toute action en dommages et intérêts intentées à son égard par les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. L'évolution de la jurisprudence entraîne une nette augmentation du nombre de demandes et de reconnaissances en faute inexcusable et de leur coût pour les entreprises. C'est dire le soin particulier qui doit être apporté à la réalisation du document unique. Pénal Contravention de cinquième classe Civil L'absence ou l'insuffisance du document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l'employeur Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, celui-ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d'un subordonné.

Le document unique Pourquoi un DU: Les 5 principes.

Le chef de service: Le document unique s’engage auprès de ses collaborateurs Utilise les outils mis à sa disposition pour l’EvRP s’organise pour être autonome (à privilégier) associe les collaborateurs et les acteurs décide des actions à entreprendre

Quels principes: Le document unique Une démarche pour le service … - de simplifiée pour les écoles à globale pour les EPLE plus structurées - pluridisciplinaire (technicien, enseignant, médecin de prévention, toute compétence dans et hors du service) - participative (dirigeant, cadres, maîtrise, opérateurs, CHS …)

Le document unique Quelle méthode ? Les 4 étapes.

Les étapes Le document unique La méthode: 1 - FAIRE l’inventaire des… - sites ou métiers - activités spécifiques (hors sites) 2 - REPERER les dangers L’évaluation: 3 - QUANTIFIER les risques 4 - HIERARCHISER les risques La planification

Le document unique Les étapes Méthode Evaluation Planification Constitution d ’un groupe pilote Inventaire des UNITES de TRAVAIL Quantification des risques Hiérarchisation des risques Qui réalise... Création groupes par unité de travail (directeur) Repérer dangers

Quels outils? Le document unique Les dispositifs d’accompagnement. L’outil de réalisation du DUERp

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Créer son document unique 2/ Créer les unités de travail 1/ Définir le responsable 3/ Traitement d’un risque

1/Définir le responsable Saisir le nom de l’IEN et de l’ACMO

2/Créer les unités de travail Sélectionner l’onglet Unité de travail Sélectionner l’onglet création

2/Créer les unités de travail Sélectionner l’onglet unité de travail profilée

2/Créer les unités de travail Sélectionner un établissement

2/Créer les unités de travail Compléter les renseignements présents

2/Créer les unités de travail Création de l’unité de travail (en vert l’ensemble des paramètres sont renseignés)

2/Créer les unités de travail Délégation de droit pour une unité de travail: sélectionner l’onglet délégation responsable

2/Créer les unités de travail Choisir une personne dans la liste proposée

3/ Traitement d’un risque Sélectionner l’onglet création

3/ Traitement d’un risque A l’aide de la fiche d’identification des risques, renseigner l’application

3/ Traitement d’un risque Sélectionner un risque

3/ Traitement d’un risque Sélectionner un danger

3/ Traitement d’un risque Sélectionner un dommage

3/ Traitement d’un risque Apporter des précisions (obligatoire)

Tache exécutée; lieu; donnée accident

3/ Traitement d’un risque Le risque est saisie, il est en repérage

3/ Traitement d’un risque Sélectionner le risque pour l’évaluer

3/ Traitement d’un risque Sélectionner l’onglet mise à jour

3/ Traitement d’un risque Sélectionner le menu gravité

Sélectionner la gravité

3/ Traitement d’un risque Sélectionner la fréquence

3/ Traitement d’un risque Sélectionner les moyens de prévention existant Le risque est estimé

3/ Traitement d’un risque Le risque est évalué, il est en estimation

3/ Traitement d’un risque Désigner la responsabilité (IEN ou ACMO Lister les moyens de prévention choisis

3/ Traitement d’un risque Les moyens de prévention sont proposés, il est en cours de traitement

3/ Traitement d’un risque Apporter des précisions Le risque est traité, préciser la date de réalisation

3/ Traitement d’un risque Le risque est traité, il est noté réalisation

4/Générer les documents Sélectionner l’onglet hygiène et sécurité

4/Générer les documents Sélectionner l’onglet téléchargement

4/Générer les documents

4/Générer les documents Sélectionner l’onglet action de prévention

4/Générer les documents Sélectionner l’onglet téléchargement

4/Générer les documents

Fin