Charte de la langue française  La langue officielle du Québec (art. 1)  Les droits linguistiques fondamentaux (art. 2 à 6)  La langue de l’Administration (art. 14 à 29.1)  La langue du travail (art. 41 à 50)  La francisation de l’Administration (art. 129 à 133)  Annexe 2

Les organismes de l’Administration  Le gouvernement et ses ministères  Les organismes gouvernementaux  Les organismes municipaux et scolaires  Les établissements de santé et de services sociaux 3

Organisme reconnu Établissement qui a obtenu la reconnaissance en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française :  Secteur de la santé et des services sociaux  Secteur municipal  Secteur scolaire Privilèges des établissements reconnus :  Affichage(art. 24)  Dénomination (art. 26)  Communications internes (art. 26) ● Obligation particulière  Adoption d’un plan de service en français (art. 23) 4

Politiques à incidence linguistique Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration (PLG) :  Engage les ministères et les organismes gouvernementaux (MO)  Encadre les pratiques linguistiques des MO  Confie un rôle exemplaire et moteur à l’Administration  Privilégie l’unilinguisme français dans toutes les sphères d’activité  Impose des obligations aux MO 5

Politiques à incidence linguistique Politique d’utilisation du français dans les technologies de l’information et des communications (PUFTIC)  Engage les ministères et les organismes gouvernementaux (MO)  Vise à généraliser l’utilisation du français dans les technologies de l’information et des communications  Prévoit que les postes informatisés du personnel des MO sont en français  Commande l’acquisition et la mise à jour du matériel informatique ainsi que le soutien technique en français 6

Politiques à incidence linguistique Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics (PGC)  Chaque secteur est assujetti à une politique de gestion contractuelle.  Toutes les étapes du processus d’acquisition se déroulent en français.  La documentation, les biens, les services et toutes les inscriptions sur le produit sont en français. 7

Processus de francisation  Inscription auprès de l’Office et désignation du mandataire  Production de l’analyse de la situation linguistique Le cas échéant,  Entente sur un programme de francisation qui sera soumis à l’approbation des membres de l’Office  Réalisation du programme de francisation  Délivrance du certificat de conformité par les membres de l’Office 8

Rôle du conseiller en francisation dans l’Administration  Accompagnement des organismes afin d’assurer la francisation des milieux de travail et une offre de service en français : Analyse de la situation linguistique Élaboration d’un programme de francisation, son suivi et la validation des réalisations Obtention du certificat de francisation  Rôle conseil auprès du mandataire pour toute question ou situation d’ordre linguistique  Traitement des plaintes des citoyens 9

Rôle du mandataire Désigné officiellement par le dirigeant du ministère ou de l’organisme Voit à l’application de la Charte, de ses règlements et à la politique de gestion contractuelle (PGC) Fait la promotion de l’usage d’une langue française de qualité au sein de son organisation Collabore avec l’Office au traitement des plaintes Exerce une veille sur la situation linguistique de l’organisation Agit comme personne-ressource pour les questions d’ordre linguistique Travaille en étroite collaboration avec le conseiller de l’OQLF 10

Votre ressource : le mandataire de votre organisation 11

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