Chap1 Le contrat électronique
1. Le consommateur électronique : une personne à protéger Les difficultés tiennent essentiellement à la distance entre le consommateur et le professionnel. Quelles difficultés peuvent survenir dans ces contrats ?
2 Comment le consommateur électronique est-il protégé ? Le respect de l’ordre public Le respect de la vie privée L’obligation de loyauté L’absence de clause abusive : Définition de la clause abusive et exemples. La présence d'une clause abusive dans un contrat. L’obligation de transparence
3 La formation du contrat électronique Les conditions de validité des contrats Consentement exempt de vice du consentement, capacité, objet, cause. La forme du contrat électronique la même force probante est attribuée à l’écrit papier et l’écrit électronique ; la signature autographe et la signature électronique ont aussi même force
4 Les étapes de la formation du contrat : étape 1 : la mise à disposition des conditions contractuelles étape 2 : le premier clic, ou la vérification de la commande. étape 3 : le deuxième clic, ou la confirmation de la commande.
5 L’exécution du contrat électronique Les obligations qui pèsent sur le cybercommerçant Obligation de résultat de la part du vendeur Livraison du bien sous 30 jours Délai de rétractation de 14 jours Les obligations qui pèsent sur le cyberconsommateur : Obligation de livraison et de paiement du prix