P ROBLÉMATIQUE DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : L E PROJET DE LA CNPS DE C ÔTE D ’I VOIRE TRAORE Adama Directeur Qualité et Etudes IPS - Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

P LAN DE LA PRÉSENTATION CONTEXTE ET OBJECTIFS OPTIONS STRUCTURANTES E TAT D ’ AVANCEMENT DES TRAVAUX DE MISE EN OEUVRE 2 Forum sur la retraite, Yaoundé Juillet 2016

CONTEXTE ET OBJECTIFS Un système de retraite est constitué de l’ensemble des dispositifs mis en place pour satisfaire les besoins en matière d’assurance vieillesse de la population d’un pays ou d’une catégorie représentant une fraction importante de cette population. Historiquement, les systèmes de retraite sont en général nés sous la forme d’un premier « pallier » dit de base » applicable à une population donnée. D’une façon tout aussi générale, le développement du besoin de garantie de retraite a fait apparaître des dispositifs complémentaires prenant en compte la diversité des situations. 3 Forum sur la retraite, Yaoundé Juillet 2016

CONTEXTE ET OBJECTIFS En fait la forme et les règles d’une prestation de retraite correspondent à ses objectifs propres, et une seule forme ne peut couvrir tous les objectifs sociaux et économiques du pays s’il veut être viable sur le long terme (rédistributif et attractif). C’est ainsi que les systèmes de retraite deviennent « multi-fonctions ». 4 Forum sur la retraite, Yaoundé Juillet 2016

CONTEXTE ET OBJECTIFS En Côte d’Ivoire, le système d’assurance vieillesse en vigueur géré par la Caisse nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) est à prestations définies et se veut pour une bonne part redistributif, conformément à sa vocation de régime de base. Il forme à lui tout seul le système actuel qui est mono-fonction (taux de remplacement uniforme). Son objectif est de procurer au plus grand nombre des pensions de retraite décentes en luttant contre la pauvreté des personnes âgées. Il est donc limité en matière de taux de remplacement des pensions de retraite. 5 Forum sur la retraite, Yaoundé Juillet 2016

CONTEXTE ET OBJECTIFS Ce taux de remplacement est actuellement compris entre 30% et 50% des 15 meilleurs salaires annuels ; Et, après 30 ans de carrière, les cotisations supplémentaires du travailleur ne rentrent plus en ligne de compte pour le calcul de la pension de retraite. Les travailleurs qui ont donc une plus longue carrière et qui ont des salaires au dessus du plafond (de plus en plus nombreux) n’ont pas d’autres choix que de se tourner vers des systèmes d’épargne retraite. 6 Forum sur la retraite, Yaoundé Juillet 2016

CONTEXTE ET OBJECTIFS La CNPS envisage ainsi d’étendre la couverture sociale à ces travailleurs par la réalisation d’un nouvel objectif de retraite ambitieux : disposer à terme d’un revenu de remplacement représentant en moyenne 70% du salaire moyen d’activité. Dans un souci de diversification des solutions de retraite mises à disposition des assurés, il s’agira de créer un produit de retraite complémentaire obligatoire par capitalisation à cotisations définies en complément du régime de base fonctionnant par répartition et prestations définies. 7 Forum sur la retraite, Yaoundé Juillet 2016

CONTEXTE ET OBJECTIFS Le projet de retraite complémentaire envisagé par la CNPS répond bien à la recommandation 202 du BIT sur les socles nationaux de protection sociale qui plaide pour l’élaboration à l’échelle des nations de stratégies d’extension avec une dimension horizontale (élargir la base des populations couvertes) et une dimension verticale (accroître les montants ou la gamme des prestations versées). Ce projet est également conforme à la Stratégie Nationale de Protection Sociale de la Côte d’Ivoire dont l’un des objectifs majeurs est l’atteinte progressive de niveaux plus élevés de protection sociale 8 Forum sur la retraite, Yaoundé Juillet 2016

OPTIONS STRUCTURANTES DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ADHESION OBLIGATOIRE L’adhésion obligatoire permet: Un accroissement du niveau de couverture sociale pour tous ; La limitation des coûts de recrutement et de gestion administrative ; (fonction commerciale et marketing) Une efficacité financière (un rendement) nettement plus favorable car il n’y a pas de risques d’anti-sélection (afflux d’affiliés âgés proches de la retraite si facultatif). ; Une meilleure prévisibilité des flux de cotisation futurs, qui permet une allocation d’actifs plus rentable. 9 Forum sur la retraite, Yaoundé Juillet 2016

OPTIONS STRUCTURANTES DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE REGIME EN CAPITALISATION A COTISATIONS DEFINIES En faisant ce choix, la CNPS s’inscrit dans le cadre des recommandations de tous les organismes internationaux qui préconisent de diversifier l’architecture technique du système de retraite en combinant des techniques différentes. Le régime de retraite complémentaire va donc constituer des provisions et créer des droits réels et quantifiables au profit de ses assurés. L’approche est donc fondamentalement différente de l’approche actuelle des régimes fonctionnant en répartition : les cotisations prélevées constitueront directement des droits quantifiables pour chaque assuré, et la CNPS accumulera de nombreux actifs pendant toute une première phase de constitution de l’épargne. 10 Forum sur la retraite, Yaoundé Juillet 2016

OPTIONS STRUCTURANTES DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DROITS ACCUMULES COMPTABILISES EN VALEUR MONETAIRE Tous les droits cotisés seront acquis en FCFA, contrairement à certains régimes dont les droits sont libellés en points. Chaque futur retraité dispose d'un compte individuel sur lequel sont créditées toutes les cotisations versées. Il possède ainsi sur la CNPS une créance exprimée « en francs CFA ». L'épargne ainsi constituée est capitalisée du fait d’un taux minimum garanti (TMG) et d'une participation aux bénéfices financiers. 11 Forum sur la retraite, Yaoundé Juillet 2016

OPTIONS STRUCTURANTES DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE Le montant accumulé est ensuite converti en rente viagère ou octroyé directement à l’assuré sous forme de capital unique ; Le capital unique n’est octroyé à l’assuré que s’il a bénéficié d’une allocation unique au régime de base; dans le cas contraire une rente viagère lui est calculée en complément de la rente dont il bénéficie au régime de base. 12 Forum sur la retraite, Yaoundé Juillet 2016

OPTIONS STRUCTURANTES DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DISPOSITIFS DE REVERSION Réversion au conjoint survivant non remarié sous forme de rente viagère si l’assuré bénéficiait déjà d’une rente ou sous forme de capital unique si l’assuré est décédé en activité ; Réversion sous forme de capital unique aux orphelins en cas d’absence de conjoint survivant non remarié ; La réversion des prestations de retraite complémentaire n’est pas soumise à une condition d’âge. 13 Forum sur la retraite, Yaoundé Juillet 2016

ETAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET Les simulations actuarielles des paramètres techniques ont été réalisées ; Les projets de textes juridiques ont été élaborés ; Les travaux à venir visent : Le dialogue social tripartite (y compris les assureurs) ; L’adoption des textes par le Conseil des Ministres et l’Assemblé Nationale ; L’implémentation des solutions informatiques et la formation du personnel opérationnel aux nouveaux produits. Le lancement effectif du régime est prévu pour la fin de l’année 2018 (phase pilote). 14 Forum sur la retraite, Yaoundé Juillet 2016

MERCI DE VOTRE ATTENTION Forum sur la retraite, Yaoundé Juillet