LA PROBLEMATIQUE DE LA CORRUPTION LIEE A LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES EN RDC PRESENTATION A L’ATELIER DE CONSULTATION SUR LE PROCESSUS REDD EN RDC, Kinshasa, le 30 octobre 2012 Prof. KODI Muzong Programme Afrique Chatham House Royal Institute of International Affairs Londres, Royaume-Uni.

INTRODUCTION Etat actuel de la corruption en RDC - Administration publique - Secteur minier - Secteur forestier - Finances publiques - Entreprises publiques. Initiatives de lutte contre la corruption Programme d’action et feuille de route du gouvernement Matata Conclusions. 2

Etat actuel de la corruption Constat : situation sérieuse et préoccupante de la corruption en RDC par le Gouvernement congolais, les médias, les organisations religieuses, les organisations de la société civile et la population. Situation reflétée dans les indices de la gouvernance : - Indice de perception de la corruption 2011 de Transparency International : 2 sur 10, 168e sur 182 pays couverts; - Indicateurs de gouvernance dans le monde 2009 de la Banque Mondiale : 3

Etat actuel de la corruption (suite 1) Indices clés Participation et transparence 9,1/1008,5/100 Qualité réglémentaire7,2/1004,3/100 Contrôle de la corruption 5,8/1002,9/100 Stabilité politique2,4/1002,8/100 Efficacité du gouvernment 1,9/100 Etat de droit1,9/100 4

5 Etat actuel de la corruption (suite 2) - Indice de compétitivité des entreprises 2011 de la Banque Mondiale : 175e sur 183 pays analysés. - Indice d’ouverture budgétaire 2010 : 6/100, une amélioration marginale par rapport au score de 0/100 obtenu en Doing Business 2012 : 181e sur 185 pays classifiés. Constats faits par les analystes montrent que: - renversement des valeurs éthiques : corruption est devenue une mode de vie, le système; - corruption tolérée dans toutes les couches de la population, même parmi les pauvres qui en sont les premières victimes; - impunité assurée : petite et grande corruption “à ciel ouvert”; - pas de distinction entre les sphères publique et privée :

Etat actuel de la corruption (suite 3) - capture de l’Etat par des groupes d’élites; - exploitation des ressources publiques à des fins d’enrichissement personnel; - impunité : jusque là pas de cas de corruption jugés, mais arrestations d’un Ministre du Gouvernement central, d’un Ministre d’un gouvernement provincial, et de dirigeants d’entreprises d’Etat. 6

Corruption dans l’administration publique Contexte : institutions de l’Etat faibles ou pratiquement détruites par plusieurs décennies de négligence et de conflits. Clientélisme et népotisme dans le recrutement et les promotions. Multiplicité des règles et des procédures opaques créent des opportunités d’abus de pouvoir discrétionnaire. Mal remunérés, les fonctionnaires abusent de leur fonction à des fins d’enrichissement personnel. Pratiques: détournement des recettes publiques, fraude, extorsion, pots-de-vin, trafic d’influence, favoritisme, népotisme, “tracasseries”. Collusion à tous les niveaux, contrôles faibles ou inexistants favorisent l’impunité. 7

Corruption dans le secteur minier Paradoxe scandaleux de grande pauvreté au milieu d’une abondance de richesses minières. Traçabilité des revenus continue d’être problématique. Résultats d’une Commisision d’enquête du Sénat : US $450 million de revenus manquants; US $92 million seulement au total perçus par les autorités fiscales en Personnel des autorités fiscales et douanières ; mal équipé, sous-payé et mal formé. En 2009, 80% des minérais exportés du Nord et Sud Kivu n’étaient pas enrigistrés par la douane. Ministère des Mines : 90% des exportations d’or en 2010 n’ont pas été consignés par les services de douane. 8

Corruption dans le secteur minier (suite 1) Pratiques : contrats frauduleux et léonins, comptabilité inexacte, évasion fiscale, contrebande et sous-facturation. Militarisation des zones minières à l’Est du pays, “tracasseries”. Concessions et joint-ventures : contrats octroyés sans appels d’offres et n’étaient pas publiés jusque récemment. Effort de transparence en réaction à des critiques: les contrats revisités publiés sur le site du Ministère des Mines. 9

Corruption dans le secteur forestier “Scandale de biodiversité” : problèmes de gouvernance semblables à ceux qui affectent le secteur minier. Ministère de l’Environnement : resources humaines et matérielles insuffisantes. Salaires bas et irrégulièrement payés, dépendance des fonctionnaires par rapport aux exploitants forestier pour leur transport et entretien. Code forestier : application problématique en raison notamment de la co-existence difficile entre le droit coutumier et la Loi Bakajika de 1966; manque de contrôles administratifs, logistiques et institutionnels. Situation confuse dans la gestion du secteur crée plusieurs opportunités de corruption. D’où le secteur ne génère que 1% du PNB. 10

Corruption dans les finances publiques Gestion défectueuse, faiblesse des capacités et contrôles défaillants facilitent la continuation de la corruption. Etude des finances publiques de la RDC selon la méthodologie PEFA (“Public Expenditure and Financial Accountability”) en 2008 : politiques nationales ne sont pa traduites en plans d’action appropriés sur lesquels pourrait s’appuyer l’élaboration du budget de l’Etat. Existence d’une multitude d’impôts souvent illicites et de contrôles financiers et douaniers insuffisants. Marchés publics rarement accordés selon la réglémentation en vigueur. Exécution problématique du budget de l’Etat : majorité des dépenses ne sont pas prévues au budget de l’Etat. 11

Corruption dans les finances publiques (suite 1) Commission Economique et Financière (ECOFIN) de l’Assemblé Nationale sur l’exécution du budget 2009 : dépenses totalisant US $67 million faites au premier semestre n’étaient pas budgétisées. Efforts importants consentis dans la gestion des finances publiques ont permis d’atteindre le point d’achèvement de l’Initiative en faveur des pays pauvres trés endettés et l’allègement de la dette d’un montant de US $16,3 milliards. Efforts de transparence dans la publication des recettes issues de l’exploitation des ressources naturelles : engagement à publier chaque mois les impôts perçus dans les secteurs minier, pétrolier et forestier. Premiers chiffres publiés en avril

Corruption dans les entreprises publiques Héritage lourd de la Transition : népotisme et clientélisme dans la nomination des équipes dirigeantes. Gestion désastreuse : comptabilité approximative, manque de respect des règles et réglémentations en vigueur, non paiement des impôts à l’Etat, l’Etat non plus ne paie pas ses dettes aux entreprises. Défaillance des ministères de tutelle qui ont ignoré les rapports de contrôle de la Cour des Comptes et de l’Inspection Générale des Finances. 13

Initiatives de lutte contre la corruption Codes minier, forestier et des investissements (2002) Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption (2002) Observatoire de l’Ethique Professionnelle (2004) Loi contre le blanchiment des capitaux (2004) Commission de l’Ethique et de la Lutte contre la Corruption Loi anti-corruption (2005) Réformes de l’administration publique, des finances publiques, du secteur de sécurité. Processus de Kimberley. Initiative de Transparence des Industries Extractives. Autorité de Régulation des Marchés Publics 14

Initiatives de lutte contre la corruption (suite) Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne Gouvernance. Ratification du Protocole de lutte contre la corruption de la SADC, de la Convention des Nations Unies contre la Corruption, et du Traité de l’OHADA. Tolérance zéro. Résultats mitigés : Situation de post-conflit. Dysfonctionnement des institutions. Capture de l’Etat. Dysfonctionnement du secteur judiciaire. 15

Initiatives de lutte contre la corruption (suite) Immunités. Non respect de la Constitution, ex: Déclaration du patrimoine. Impunité. Guerres des ressources naturelles. Tolérance généralisée de la corruption, Manque d’appropriation des initiatives souvent imposées. 16

Programme d’action et feuille de route du Gouvernement Matata Stratégie de tolérance zéro : résultats loin des attentes. Actions proposées : - Révision de certaines dispositions de la Constitution afin de permettre la poursuite des ahuts responsables publics reconnus coupables de fraude et corruption. - Communication obligatoire de la déclaration du patrimoine des ministres au Procureur Général à l’entrée et à la sortie du gouvernement. - Adoption de la loi modificative à la loi pénale : assortir de sanctions dissuasives l’abus des biens publics. 17

Programme d’action et feuille de route du Gouvernement Matata (suite) - Adoption de la loi modificative à la loi pénale : incriminer et assortir des peines dissuasives l’infraction d’exploitation et de commerce illégales des ressources naturelles. - Renforcement du dispoitif légal et/ou réglementaire sur la lutte contre les conflits d’intérêts (plus de ministres affairistes ou commissionnaires). - Mobilisation des organes de lutte contre la corruption et allocation des crédits substantiels pour leur fonctionnement. 18

Conclusion Approfondissement de la corruption, d’après le gouvernement, la société civile, les médias et d’autres observateurs. Des efforts allant dans le sens de plus de transparence dans la gestion du pays : plusieurs initiatives mais résultats mitigés. Nécessité de concevoir les efforts de lutte contre la corruption dans les ressources naturelles dans le cadre plus large d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption. Nécessité de tirer profit de la mise en oeuvre des conventions internationales de lutte contre la corruption. De nouvelles initiatives par le gouvernement Matata ouvrent de nouvelles perspectives. 19

JE VOUS REMERCIE. Prof. KODI Muzong Chercheur Associé Département Afrique Chatham House Royal Institute of International Affairs Londres, Royaume-Uni 20