Auteur : Patrice LEPISSIER La négociation dans l’entreprise  Les délégués syndicaux Les délégués syndicaux  Les représentants du personnel Les représentants du personnel  Le Comité d’entreprise Le Comité d’entreprise  Le C.H.S.C.T. Le C.H.S.C.T.  Le règlement des conflits Le règlement des conflits

Auteur : Patrice LEPISSIER Les délégués syndicaux Rappels (Cf. chapitre sur les syndicats) les délégués syndicaux sont nommés par le syndicat ils ont pour mission de : o défendre les intérêts collectifs des salariés o négocier les accords d’entreprise avec le patronat o négocier en cas de conflit avec le patronat ils disposent de : o des heures de délégation o un local syndical o le droit à diffuser de l’information sur le syndicat

Auteur : Patrice LEPISSIER La négociation dans l’entreprise Les délégués syndicaux  Les représentants du personnel Les représentants du personnel  Le Comité d’entreprise Le Comité d’entreprise  Le C.H.S.C.T. Le C.H.S.C.T.  Le règlement des conflits Le règlement des conflits

Auteur : Patrice LEPISSIER Les représentants du personnel Nombre de délégués entreprise de 10 salariés et moins : pas de délégué entreprises de 11 à 25 salariés : o un seul collège avec 1 délégué et 1 suppléant entreprises de plus de 25 salariés : o un collège ouvriers et employés et un collège cadres o le nombre est défini par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise la durée du mandat est de 4 ans

Auteur : Patrice LEPISSIER Les représentants du personnel Les élections Date des élections : o à la fin du mandat (tous les 4 ans) o dés le passage à un effectif de 11 salariés Décompte des salariés : o tous les salariés à temps plein et en CDI o les salariés à temps partiel ou en CDD en fonction de la durée effective de présence Le chef d’entreprise doit organiser les élections, et en négocier le protocole avec les syndicats. en cas de carence, le chef d’entreprise doit établir un procès-verbal de carence.

Auteur : Patrice LEPISSIER Les représentants du personnel Les élections L’organisation des élections : o il faut un bureau de vote avec isoloir et urne o le scrutin doit se dérouler sur le lieu de travail et pendant les heures de travail Quorum : o au premier tour : la moitié des électeurs de chaque collège o au second tour : pas de quorum Les sièges sont attribués en proportion des scores obtenus par les différentes listes. Un procès-verbal doit être adressé à l’inspecteur du travail

Auteur : Patrice LEPISSIER Les représentants du personnel Les électeurs Pour être électeur il faut : o avoir plus de 16 ans o avoir travaillé dans l’entreprise depuis plus de 3 mois o ne pas être privé de ses droits électoraux

Auteur : Patrice LEPISSIER Les représentants du personnel Les candidats Au premier tour les organisations syndicales ont le monopole de présentation des candidats. Au second tour toutes les candidatures sont possibles, pour être éligible il faut : o être électeur o être âgé de plus de 18 ans o être salarié de l’entreprise depuis plus de 1 an

Auteur : Patrice LEPISSIER Les représentants du personnel Le rôle des délégués Rôle normal : o présentent au chef d’entreprise les réclamations individuelles ou collectives qui peuvent porter sur : o les salaires o la réglementation du travail o les conditions d’hygiène et de sécurité o ils peuvent assister les salariés dans les procédures disciplinaires o ce sont les interlocuteurs de l’inspecteur du travail o Rôle exceptionnel (en cas d’absence de Comité d’entreprise) : o suggestions à l’employeur sur l’organisation du travail o gestion des institutions sociales

Auteur : Patrice LEPISSIER Les représentants du personnel Les moyens des délégués Réunions avec le chef d’entreprise : o mensuelles : elle sont obligatoires, les délégués remettent leurs revendications au chef d’entreprise 2 jours avant o non-périodiques : à la demande des délégués du personnel o Moyens matériels : o panneau d’affichage pour afficher les compte-rendus de réunions o local de réunion pour les délégués o Crédit d’heure : 15 heures par mois o Droit de se déplacer : dans l’entreprise et hors de l’entreprise pour sa mission de délégué

Auteur : Patrice LEPISSIER Les représentants du personnel La protection des délégués Principe : o un délégué ne peut être licencié pour ses faits ou attitudes se rattachant à l’exercice de sa mission o Procédure spéciale : o il faut demander l’avis du Comité d’Entreprise et l’autorisation de l’Inspecteur du Travail o Durée : o les candidats non élus sont protégés 6 mois o les délégués sont protégés pendant toute la durée de leur mandat et pendant les 6 mois qui suivent

Auteur : Patrice LEPISSIER La négociation dans l’entreprise Les délégués syndicaux Les représentants du personnel  Le Comité d’entreprise Le Comité d’entreprise  Le C.H.S.C.T. Le C.H.S.C.T.  Le règlement des conflits Le règlement des conflits

Auteur : Patrice LEPISSIER Le Comité d’entreprise Les membres du C.E. Le chef d’entreprise : o est membre de droit o il peut se faire représenter aux réunions Les membres élus : o leur nombre est variable selon l’effectif de l’entreprise o ils ont une voix délibérative o Les représentants syndicaux : o ils sont désignés par les organisations syndicales o ils ont une voix consultative

Auteur : Patrice LEPISSIER Le Comité d’entreprise Le rôle du C.E. Activités sociales et culturelles : o le CE a le monopole de la gestion des activités sociales (restaurant d’entreprise, centres de loisirs, etc.) Les activités de nature économique : o rapport trimestriel : le chef d’entreprise doit présenter un rapport sur l’activité de l’entreprise, investissements, perspectives o analyse des comptes : le CE a accès aux comptes et peut se faire assister d’un expert-comptable o conseil d’administration : le CE siège au CA et a une voix consultative o procédure d’alerte : le CE peut déclencher une procédure d’alerte si l’entreprise st en péril

Auteur : Patrice LEPISSIER Le Comité d’entreprise Les moyens du C.E. Local : o le C.E. doit disposer d’un local et d’un panneau d’affichage Subventions : o le C.E. présente au chef d’entreprise un budget annuel visant à couvrir ses frais de fonctionnement et les activités sociales et culturelles o il n’y a pas de minimum légal Crédit d’heures : o chaque membre bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois, il peut se déplacer dans et hors de l’entreprise

Auteur : Patrice LEPISSIER Le Comité d’entreprise La protection des membres du C.E. : Candidats : o 3 mois Membres élus : o durée du mandat o 6 mois après la fin du mandat Procédure de licenciement : o identique à celle des délégués du personnel

Auteur : Patrice LEPISSIER Le Comité d’entreprise Comités spécifiques : Comité d’établissement : o lorsque l’établissement est distinct et dispose d’une certaine autonomie et dont l’effectif dépasse 50 personnes o un comité central est composé de membres élus par les différents comités d’établissements Comité de groupe : o cas des entreprises détenant des filiales o si l’entreprise détient 50% du capital de la filiale le C.E. de la filiale est inclus dans le comité de groupe o si l’entreprise détient entre 10 et 50%, il faut l’accord de la société mère o le comité de groupe est informé sur l’activité économique du groupe

Auteur : Patrice LEPISSIER La négociation dans l’entreprise Les délégués syndicaux Les représentants du personnel Le Comité d’entreprise  Le C.H.S.C.T. Le C.H.S.C.T.  Le règlement des conflits Le règlement des conflits

Auteur : Patrice LEPISSIER Le C.H.S.C.T. Entreprises concernées : Établissements de plus de 50 salariés: o c’est la taille de l’établissement qui compte et non celle de l’entreprise o Cas particuliers : o imposés par le Directeur Régional du Travail ou l’Inspecteur du Travail dans certains établissements : o bâtiments, travaux publics o risques importants dus à l’activité, l’agencement ou l’équipement des locaux

Auteur : Patrice LEPISSIER Le C.H.S.C.T. Membres du C.H.S.C.T. : Le chef d’établissement est membre de droit Les représentants du personnel désignés pour 2 ans Les membres à voix consultative : o médecin du travail o chef du service sécurité o toute personne dont l’intervention est utile

Auteur : Patrice LEPISSIER Le C.H.S.C.T. Rôle et moyens : Le rôle : o le C.H.S.C.T. a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés Les moyens o le C.H.S.C.T. doit disposer des moyens nécessaires o les membres disposent d’un crédit de 2 à 20 heures par mois (selon la taille de l’établissement)

Auteur : Patrice LEPISSIER Le C.H.S.C.T. Médecine du travail : le médecin du travail : o peut être salarié de l’entreprise ou indépendant o il a l’obligation de garder le secret médical Les visites : o obligatoire avant l’embauche o obligatoires chaque année o suite à accident de travail Les moyens : o le médecin du travail peut proposer des mutations ou transformations du poste de travail

Auteur : Patrice LEPISSIER Le C.H.S.C.T. Droits du salarié : Droit d’alerte : o s’il existe une cause de danger grave, un salarié peut alerter le chef d’entreprise par l’intermédiaire du C.H.S.C.T. o le chef d’entreprise doit alors prendre les mesures nécessaires et avertir l’Inspecteur du Travail Droit de retrait : o un salarié a le droit de quitter son poste si la situation le met en danger, il doit en informer son employeur qui ne peut l’obliger a reprendre son poste o l’employeur doit prendre les mesures nécessaires

Auteur : Patrice LEPISSIER La négociation dans l’entreprise Les délégués syndicaux Les représentants du personnel Le Comité d’entreprise Le C.H.S.C.T.  Le règlement des conflits Le règlement des conflits

Auteur : Patrice LEPISSIER Le règlement des conflits La grève : Caractéristiques : o interruption de travail : la grève doit entraîner un arrêt total du travail, il ne doit pas s’agir d’un ralentissement o interruption concertée : la grève doit être collective, elle doit résulter d’une concertation des salariés o interruption collective : la grève doit concerner plusieurs salariés, elle peut concerner une branche d’activité Motivations : o les motifs ne peuvent être que professionnels o il doit y avoir eu des revendications préalables non satisfaites

Auteur : Patrice LEPISSIER Le règlement des conflits La grève : Effets : o le contrat de travail est suspendu, les salaires ne sont pas dus aux salariés o le contrat de travail peut être rompu si le salarié a commis une faute lourde ( grèves sans motif professionnel, piquets de grève actifs, occupation des locaux, etc.) o l’employeur doit permettre aux salariés non-grévistes de continuer à travailler o l’employeur peut mettre des salariés non grévistes sur les postes des salariés grévistes, il n’a pas le droit de recourir au travail intérimaire, ni aux CDD

Auteur : Patrice LEPISSIER Le règlement des conflits Le lock-out : Définition : o fermeture temporaire de l’entreprise décidée par le chef d’entreprise dans les cas suivants : o menace de grève o suppression de courant électrique o raisons de sécurité Effets : o les contrats de travail sont suspendus o les salaires doivent être versés sauf si la décision est « légitime » o l’employeur peut ensuite demander aux salariés de récupérer les heures perdues (sauf en cas de grève)

Auteur : Patrice LEPISSIER Le règlement des conflits Les procédures de résolution des conflits La conciliation : o peut être engagée par l’une des parties, le ministère du travail, le préfet o si la conciliation aboutit, un procès-verbal est établi et devient applicable La médiation : o un médiateur est nommé, par le ministère du travail, en cas de conflits de nature économique o il soumet des recommandations qui peuvent être dénoncées dans les 8 jours par l’une des parties

Auteur : Patrice LEPISSIER Le règlement des conflits Les procédures de résolution des conflits L’arbitrage : o un arbitre est désigné par les parties o il impose sa décision aux parties en la motivant o un recours peut être fait auprès de la Cour Supérieure de l’Arbitrage

Auteur : Patrice LEPISSIER La négociation dans l’entreprise Les délégués syndicaux Les représentants du personnel Le Comité d’entreprise Le C.H.S.C.T. Le règlement des conflits FIN