Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP: nouvel outil essentiel de la compensation pour les handicaps les plus lourds loi n° 2005-102 du 11/02/2005 décrets n° 1588 et 1591 du 19 décembre 2005 et référentiel annexé pour l'accès à la PCH à domicile arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation décret n°2007-158 du 7 février 2007/ arrêté du 19 février 2007 pour la PCH en établissement

Les conditions d ’attribution liées au Handicap décret 1591 : " A droit à la PCH, la personne qui présente : une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités » ces activités sont définies dans le référentiel annexé au décret

Le niveau des difficultés est évalué : en fonction de la capacité fonctionnelle de la personne (ce qu'elle peut faire) en prenant en compte les symptômes (douleurs, inconfort, fatigabilité, lenteur…) qui peuvent aggraver les difficultés

Les conditions de durée les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible  1 an il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé

Elle se décline en 5 éléments La PCH à Domicile Elle se décline en 5 éléments les aides humaines les aides techniques l'aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés aux transports les charges spécifiques et exceptionnelles les aides animalières

4 domaines d ’intervention Les aides humaines 4 domaines d ’intervention - Pour la réalisation des actes essentiels : entretien personnel (toilette /habillage/alimentation/élimination) les déplacements dans le logement l'aide à la vie sociale (mobilité aux déplacements extérieurs et aide à la communication) - Pour une surveillance régulière gestion de sa sécurité en cas d'altération mentale, cognitive ou psychique - Ou pour des soins constants ou quasi-constants

- Des aides liées spécifiquement aux fonctions professionnelles et électives aides qui ne concernent pas les actes essentiels qui ne sont pas en lien direct avec le poste de travail peuvent être des interfaces de communication, de l'accompagnement aux déplacements

Les aides humaines l'évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire qui tient compte de la fréquence quotidienne des interventions et de la nature de l'aide

LES AIDES HUMAINES ET LES INTERVENANTS A DOMICILE les intervenants familiaux (dédommagement) les intervenants prestataires et mandataires les intervenants en gré à gré (y compris emplois familiaux sous certaines conditions)

LES INTERVENANTS et les TARIFS HORAIRES ACTUELS emploi direct (gré à gré) : 11,57 € service mandataire : 12,73 € service prestataire : 17.19 € dédommagement : 3,25 € dédommagement si renoncement total ou partiel d'activité : 4,88 €

Aides humaines pour la période où la personne résidant en établissement se trouve à domicile: Principe : égale à 100% de la PCH à domicile sur la base du plan d ’aide pour les périodes à domicile -10% du montant de cette PCH maintenue quand la personne est dans l’établissement dans la limite d ’un montant compris entre 1,32€ et 2,64€/jour ,soit entre 39,28€ et 78,56€/mois

Elles doivent concourir : Les aides techniques Elles doivent concourir : à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités à assurer sa sécurité à faciliter l'intervention des aidants qui l'accompagnent

Les aides techniques et les modalités de prise en charge Si le plan de compensation préconise le recours à un équipement d'utilisation courante, seul le surcoût des adaptations spécifiques sera pris en compte Le montant maximum attribué : 3 960 € par période de 3 ans sauf exceptions énumérées

Les aides techniques et les modalités de prise en charge Public : Personnes Handicapées à domicile ou hospitalisées ou hébergées en Foyer d’Hébergement,Foyer Occupationnel,Foyer d’Accueil Médicalisé,Maison d’Accueil Spécialisée,Maison de Retraite,IME. « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou conçu pour compenser une limitation d ’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap » Limites : « aides techniques que l ’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions »

LES AIDES LIEES A L'AMENAGEMENT DU LOGEMENT CONDITIONS D'ATTRIBUTION Public : idem + bénéficiaires de l ’Allocation d’Etude pour les Enfants Handicapés Limites : séjourner au moins 30 jours/an à leur domicile ou au domicile d ’un tiers les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d'activité de la personne, la prise en charge doit être complémentaire des autres aides financières pouvant être mobilisées pour des travaux d'adaptation et d'accessibilité Les logements visés : le logement de la personne handicapée et le logement de la personne qui l'héberge : ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de la personne ou de son conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS.

Les aides liées à l ’aménagement du logement modalités de prise en charge Peuvent être pris en compte : les frais d ’aménagement du logement qui concourent à maintenir ou à améliorer l ’autonomie de la personne handicapée montant total attribuable : 10 000 € pour toute période de 10 ans. si l ’aménagement du logement est jugé techniquement ou financièrement impossible, la personne peut bénéficier d ’une aide à la prise en charge des frais de déménagement vers un logement répondant aux normes d ’accessibilité montant total attribuable : 3 000 € pour toute période de 10 ans.

Les aides pour les surcoûts liés aux transports Pour la PCH à domicile: il s ’agit de transports réguliers, fréquents ou liés à un départ annuel en congés sont exclus les surcoûts résultant du non respect des obligations mises à la charge des organismes de transport public qui doivent mettre à disposition de leurs usagers handicapés des moyens de transport adaptés Montant: 75 % du surcoût dans la limite de 5 000 € pour toute période de 5 ans, soit 83 € par mois Dispositif spécifique en établissement (200€ par mois maximum)

Les aides pour les surcoûts liés aux transports dans la PCH en établissement types de trajets : domicile/travail, domicile ou lieu permanent ou non de résidence/établissement conditions : transports assurés par un tiers (taxi, transports collectifs) : 75% du coût dans la limite de 200€/mois sauf dérogation exceptionnelle voiture particulière : prise en charge à compter du 50ème km, à 0,50€ du km

Les aides liées à l ’aménagement du véhicule conditions d ’ attribution l ’aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conductrice ou passagère montant attribuable : 5 000 € pour toute période de 5 ans : tranche de 0 à 1 500 € : 100 % tranche au-delà de 1 500 € : 75 % dans la limite du montant total attribuable.

Aides spécifiques: dépenses permanentes ou prévisibles liées au handicap montant attribuable : 100 € par mois et selon les produits : tarif détaillé à l ’annexe de l ’arrêté du 28 décembre 2005 ou 75 % du coût dans la limite du plafond maximal, sur toute période de 10 ansProtections urinaires, bavoirs, entretien prothèses auditives et fauteuils roulants, nutriments Limites : « charges spécifiques que l ’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions ou lors de périodes d ’interruption de l ’hospitalisation »

Aides exceptionnelles il s ’agit de dépenses ponctuelles liées au handicap montant maximal attribuable : 75 % du prix dans la limite du plafond maximal de 1 800 € pour toute période de 3 ans

Les aides animalières la PCH peut prendre en compte l ’entretien et l ’attribution des aides animalières (chien d ’assistance ou chien d ’aveugle) Le chien doit avoir été éduqué dans une structure labellisée par le Préfet du Département dans lequel le centre est implanté. 3 000 € pour toute période de 5 ans ou 50 € par mois

Autres conditions d ’attribution de la Prestation de Compensation

Conditions de résidence résidence stable en France (> à 3 mois) possibilité d ’élire domicile auprès d ’une association ou organisme à but non lucratif agréés

Pas de conditions de ressources, mais un taux de prise en charge de la PCH 100 % si ressources  à 2 fois le montant annuel de la MTP (23 571 €) 80 % si ressources est  à 2 fois le montant de la MTP

Conditions d ’âge la PCH est attribuée : aux demandeurs de 20 à 59 ans à partir de 16 ans s ’ils ne remplissent plus les conditions d ’ouverture de droits à l ’AEEH ou jusqu ’à 75 ans s ’ils répondaient avant l ’âge de 60 ans aux critères de handicap aux bénéficiaires de l ’AEEH pour l ’aménagement du logement et du véhicule ou les surcoûts résultant des transports

Les bénéficiaires actuels de l ’Allocation Compensatrice ils peuvent demander le bénéfice de la PCH à tout moment droit d ’option Ils ont le choix entre l ’AC et la PCH à chaque renouvellement d ’AC même après 60 ans ce choix est définitif la PCH n ’est pas cumulable avec l ’ACTP

La PCH étendue aux enfants à compter de l’année 2008 Un texte en voie d’adoption prévoit cette extension à compter du 1° avril 2008 Droit d’option maintenu avec l’AAEH et ses compléments Maintien du principe de non cumul entre les deux dispositifs

Procédure d ’attribution 1°) à la M.D.P.H. Dépôt du dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées visite à domicile ou en établissement d ’un membre de l ’équipe pluridisciplinaire (EPD) préconisation de l ’EPD dans les différents volets de la PCH envoi de la préconisation pour avis à la personne qui a 15 jours pour répondre passage en CDA décisionnelle envoi d ’une notification à la personne

2°) au Conseil Général Si la PCH est accordée par la CDA envoi d ’une notification au Président du Conseil Général qui prend une décision de paiement paiement et contrôle de l ’effectivité du plan d ’aide

Durée de la procédure d ’attribution 4 mois à partir de 2007 Délai difficile à respecter pour l’aménagement du logement et les aides techniques

Le FINANCEMENT DE LA PCH I - Le Conseil Général II - La solidarité nationale via la Caisse Nationale de Solidarité pour l ’Autonomie

L’activité de la MDPH 37 en 2006 14221 demandes dans le secteur adulte 12694 décisions pour 9 types de demandes 4648 demande dans le secteur Enfance Jeunesse 4668 décisions pour 10 types de demande

Pour un effectif de 34 personnes 30.10 ETP 22 administratifs, 4 médecins, 6 référents sociaux, 2 ergothérapeutes La MDPH a reçu entre son ouverture et le 31/12/2006: 6123 accueils physiques 15868 appels téléphoniques 4903 courriers réceptionnés hors demandes 10023 visites sur le site internet