Loi d'avenir agricole et forestière

Éléments de cadrage ● Une crise et des défis ➔ Crises alimentaires de 2007/2008 et 2010 ➔ Conserver une base productive tout en assurant un haut niveau de sécurité sanitaire pour les consommateurs et de réduire les impacts négatifs de l'agriculture sur les milieux naturels ● S'adresser à l'ensemble de la nation et mobiliser les acteurs dans leur diversité ➔ Un projet qui s'adresse, au delà des secteurs économiques concernés à l'ensemble de la communauté nationale ● Une loi d'avenir en perspective – Longtemps autonomes les lois agricoles s'incrivent désormais de plus en plus dans un cadre européen et interministériel.

Des orientations à débattre pour le projet ALIMENTATION ORGANISATION ECONOMIQUE ENSEIGNEMENT RECHERCHE ET CONSEIL GIEE pour conjuguer performance économique et écologique FONCIER FORET ET BOIS OUTRE - MER

● Politique publique de l'alimentation ● objectif (LMA): assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. ✔ Dans ce cadre, afficher trois priorités : la justice sociale, la jeunesse et l'ancrage territorial des actions ✔ Adapter le principe du respect des règles nutritionnelles en restauration collective ✔ Renforcer les instances de concertation autour de la politique publique de l'alimentation ✔ Améliorer l'information et l'éducation à l'alimentation ✔ Élargir les missions de l'INPES à l'alimentation ✔ Lever les difficultés juridiques à la pratique du don alimentaire ALIMENTATION

● Maitrise des intrants ➔ Produits phytosanitaires ✔ Faire du conseil phytosanitaire un levier de la réduction des intrants (mission en cours) ✔ Intégrer les principes de la protection intégrée ✔ Organiser le suivi post AMM ou phytopharmacovigilance ✔ Lutter contre les contrefaçons et les importations illégales ✔ Faciliter le recours au biocontrôle ✔ Mettre en œuvre les suites de l'audit sur la répartition des compétences / AMM ALIMENTATION

● Maitrise des intrants ➔ Médicament vétérinaire ✔ Limiter et encadrer la prescription des antibiotiques critiques ✔ Encadrer les pratiques commerciales (mission en cours) ✔ augmenter les santions pénales et les aligner sur le médicaments humains pour la lutte contre le « compérage » et l' « association de malfaiteurs ALIMENTATION

● Organisation des contrôles dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ✔ Assurer la transparence des résultats de contrôle ✔ Développer des « partenariats » avec les collectivités territoriales ✔ Inciter les professionnels à développer des systèmes volontaires ALIMENTATION

● Prévention, surveillance et lutte en santé animale et végétale ✔ Prendre en compte les aspects sanitaires dans la gestion de la faune sauvage ✔ Améliorer la réactivité dans la mise en œuvre des mesures de lutte ✔ Consolider la stratégie en matière de base de données sanitaires ✔ Améliorer la traçabilité en étendant à toutes les espèces (y compris les espèces qui ne sont pas considérés de rente) la possibilité pour l'État d'imposer une déclaration au détenteur + disposition spécifique pour les Chevaux ✔ Positionner plus clairement la référence et la surveillance ALIMENTATION

● Profession vétérinaire ✔ Réformer le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ✔ Réformer le code de déontologie vétérinaire ✔ par ordonnance ALIMENTATION

● Par ordonnance ✔ Simplifier le dispositif pour les matières fertilisantes ✔ Confier des compétences en matière de contrôle officiel aux agents de l'IFCE et de l'ONF ✔ Sécuriser les contrôles à l'import dans les dom ✔ Moraliser le commerce des animaux de compagnie ✔ Mise en conformité avec le droit communautaire (transport, sous produits...) ✔ Simplification (agrément FREDON,...) ALIMENTATION

● Avril mai : consultations ● Juin 2013 saisine du conseil d'Etat ● Septembre 2013 conseil des ministres ● octobre/novembre: examen en commission ● À partir de mi-novembre: examen en commission CALENDRIER