Les nouveaux cadres de l'action publique

Introduction Les politiques économiques recouvrent l’ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics pour agir sur l’activité économique, de manière à atteindre certains objectifs. Les politiques conjoncturelles sont les interventions des pouvoirs publics en vue d’atteindre des objectifs de court terme (politique monétaire ou budgétaire). Les politiques structurelles sont des actions qui visent à modifier les structures de l’économie sur le long terme (éducation, système industriel, agriculture, répartition).

I) Les politiques conjoncturelles dans l'UE depuis la mise en place de l'euro ● 4 objectifs : croissance, emploi, équilibre extérieur et maitrise des prix ● Carré magique de KALDOR ● Difficile de réaliser les 4 objectifs simultanément => nécessité de hiérarchiser les priorités

Relance croissance et emploi avec risque de déficit extérieur et de développement de l'inflation

Réduction de l'inflation et du déficit extérieur avec risque de limiter la croissance et l'emploi

2 types de politiques conjoncturelles ● Politique de relance : stimulation de la croissance et de la lutte contre le chômage => politique budgétaire pour soutenir la demande globale et politique monétaire expansionniste ● Politique de rigueur : lutte contre l'inflation, assainissement financier et réduction du déficit extérieur => équilibre budgétaire et limitation des dépenses publiques, stabilité des prix

2 outils La politique budgétaire renvoie aux mesures ayant des conséquences sur les ressources ou les dépenses inscrites au budget de l’Etat La politique monétaire est l’ensemble des mesures qui sont destinées à agir sur les conditions du financement de l’économie.

A) La politique monétaire 1) L'utilisation traditionnelle de la politique monétaire ● Instruments directs : encadrement du crédit ● Instruments indirects : agissent sur l'offre ou la demande de crédit

Hausse du taux d'intérêt Hausse de l' épargne Baisse de l' emprunt Baisse du prix de certains actifs Baisse de la demande Baisse de prix Effet substitution Effet revenuEffet richesse

2) La politique monétaire dans la zone euro ● Rapport Werner 1970 ● 5 conditions de convergence de Maastricht – Limitation des fluctuations des taux de change intra-zone – Limitation inflation (1,5 points) – Limitation taux d'intérêt (2 points) – Limitation du déficit public (3% PIB) – Limitation dette publique (60% PIB) ● Zone euro => politique monétaire commune

BCE ● Objectif de stabilité des prix ● Indépendante des Etats-membres

3) Avantages et contraintes de la monnaie unique

B) La politique budgétaire 1) Avantages et inconvénients de la politique budgétaire Politique budgétaire : politique économique utilisant le Budget (cad l’ensemble des recettes et dépenses) de l'État pour atteindre des objectifs économiques ou sociaux particuliers. Instrument : pratiquer un déficit au travers de dépenses économiques plus élevées que les recettes prélevées. But : relancer la demande et la croissance

critiques ● Classiques et néoclassique : l'intervention de l'État doit être minimal, perturbe le fonctionnement du marché ● Contrainte extérieure : profite aux entreprises étrangères ● Risque inflationniste ● Risque d'effet d'éviction ● Effet « boule de neige »

2) La politique budgétaire dans l'UE ● Menée par les Etats membres ● Nécessaire coordination ● PSC – Pérennise critères de convergence – Pol budg ont effet sur variables de la politique monétaire – Éviter l'insoutenabilité de la dette ● Marges de manœuvres limitées

dettes publiques européennes

Évolution dette publique française

Ressources budget européen ● Ressources propres 14% ● TVA 11% ● Contributions des États membres 75%

II) La mise en œuvre des politiques structurelles A) Réglementation et déréglementation La réglementation est l’ensemble des textes par lesquels les pouvoirs publics fixent des règles. La déréglementation est la suppression progressive des dispositifs administratifs encadrant l’activité économique qui sont accusés par les libéraux de nuire à la liberté des entreprises.

Parmi ces exemples suivants, quels sont ceux qui correspondent à une déréglementation ? - Suppression de l’autorisation administrative de licenciement - Désencadrement du crédit - Quotas de médicaments génériques lors des prestations médicales - Suppression des barrières douanières - Déspécialisation bancaire - Interdiction des transporteurs routiers le dimanche - Exception culturelle - Écotaxes - Ouverture des services publics à la concurrence - Libéralisation des mouvements internationaux de capitaux

B) Services publics et consommations collectives La consommation collective est la consommation par les ménages et les entreprises de biens et services collectifs. Un bien collectif est un bien qui peut être consommé par plusieurs personnes à la fois (principe de non rivalité) Pur ou impur Les services publics sont des services qui relèvent de l’intérêt général, parce qu’ils relèvent de droits fondamentaux ou parce que l’initiative privée ne les produirait pas dans des conditions suffisantes.

Parmi les activités suivantes, lesquels sont considérés comme des services publics dans la tradition française ? Coupe de cheveu Cours de philo à la sorbonne Consultation médicale chez un médecin en ville Soin hospitalier Déplacement en taxi Timbre poste Délivrance d’un acte de naissance Raccordement au réseau de distribution d’eau Installation de ligne tel Transport scolaire Éclairage des rues

Séparation des infrastructures et des services Service universel : service minimum qui doit être offert à tous les individus d'une collectivité à un prix abordable et donc éventuellement inférieur à son coût Réguler certaines activités tout en garantissant la concurrence

C) Les difficultés d'harmonisation ● Protection sociale ● Fiscalité ● Europe sociale ?