Le droit de négociation collective Marco Rocca – DROI2322 Droit social européen et international Leçon 6 – 11/03/2016 Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

‣ Négociation collective ‣ “negotiations which aim at the conclusion of a collective agreement” ‣ Convention collective ‣ “an agreement between two parties (the employer side and the employee side) which they consider binding upon themselves” ‣ International Encyclopaedia of Comaprative Law Définitions

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Convention collective : ‣ “tout accord écrit relatif aux conditions de travail et d'emploi conclu entre, d'une part, un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs, ou, en l'absence de telles organisations, les représentants des travailleurs intéressés, dûment élus et mandatés par ces derniers en conformité avec la législation nationale” ‣ Recommandation OIT n° 91 Définitions

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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949) ‣ Article 4 ‣ « Des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d'employeurs d'une part, et les organisations de travailleurs d'autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi » OIT

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Recommandation n° 91 sur les conventions collectives (1951) ‣ Article 3 ‣ (1) Toute convention collective devrait lier ses signataires ainsi que les personnes au nom desquelles la convention est conclue. Les employeurs et les travailleurs liés par une convention collective ne devraient pas pouvoir convenir, par le moyen de contrats de travail, de dispositions contraires à celles de la convention collective. OIT

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Article 3 (suite) ‣ (2) Les dispositions de tels contrats de travail contraires à une convention collective devraient être considérées comme nulles et devraient être remplacées d'office par les dispositions correspondantes de la convention collective. ‣ (3) Les dispositions de contrats de travail plus favorables aux travailleurs que celles que prévoit la convention collective ne devraient pas être considérées comme contraires à la convention collective. OIT

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Convention n° 154 sur la négociation collective (1981) ‣ Article 2 ‣ « […] le terme négociation collective s'applique à toutes les négociations qui ont lieu entre un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, d'une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de: (a) fixer les conditions de travail et d'emploi, et/ou ‣ (b) régler les relations entre les employeurs et les travailleurs, et/ou (c) régler les relations entre les employeurs ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations de travailleurs » OIT

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Article 5 ‣ 1. Des mesures adaptées aux circonstances nationales devront être prises en vue de promouvoir la négociation collective. […] ‣ (a) que la négociation collective soit rendue possible pour tous les employeurs et pour toutes les catégories de travailleurs […] ‣ (b) que la négociation collective soit progressivement étendue à toutes les matières couvertes par les alinéas a), b), et c) de l'article 2 de la présente convention […] ‣ (d) que la négociation collective ne soit pas entravée par suite de l'inexistence de règles régissant son déroulement ou de l'insuffisance ou du caractère inapproprié de ces règles; […]

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ CLA (Cas n° 1852, Royaume-Uni, Rapport n° 309, 1998) ‣ "Tout en retenant des observations faites par le gouvernement que la négociation collective demeure une option à la disposition de l'employeur, le comité estime, compte tenu des faits à sa disposition dans le cas d'espèce, que la Co-Steel a court-circuité l'organisation représentative et qu'elle a entamé des négociations individuelles directes avec ses salariés, d'une manière contraire au principe selon lequel la négociation collective entre employeurs et organisations de travailleurs devrait être encouragée et favorisée" OIT

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ CLA (Cas n° 1765, Rapport n° 305, Bulgarie, 1996) ‣ "En ce qui concerne la question soulevée par le syndicat plaignant, à savoir que certaines conventions collectives ne s'appliqueraient qu'aux parties contractantes et à leurs membres et non à l'ensemble des travailleurs, le comité estime qu'il s'agit là d'une pratique légitime - tout comme le serait la pratique contraire - qui ne semble pas violer les principes de la liberté syndicale et qui est en outre suivie par de nombreux pays" OIT

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ CEACR (Conférence internationale du travail, 1994) ‣ "La commission ne peut [...] envisager que des catégories importantes de travailleurs qui sont employés par l’Etat puissent être privées des avantages de la convention du seul fait qu’elles sont formellement assimilées à certains fonctionnaires publics commis à l’administration de l’Etat. Il convient donc d’établir une distinction: d’une part, les fonctionnaires dont les activités sont propres à l’administration de l’Etat qui peuvent être exclus du champ d’application de la convention; d’autre part, toutes les autres personnes employées par le gouvernement, les entreprises publiques ou les institutions publiques autonomes qui devraient bénéficier des garanties de la convention" OIT

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ CLA (Recueil des décisions, 1996) ‣ "La suspension ou la dérogation — par voie de décret, sans l'accord des parties — de conventions collectives librement conclues est contraire aux principes de la libre négociation collective volontaire" ‣ "L'interruption de contrats préalablement négociés n'est pas en conformité avec les principes de la libre négociation collective, parce que ces contrats doivent être respectés" OIT

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ CEACR (Conférence internationale du travail, 1994) ‣ "La commission doit cependant rappeler que si, au nom d’une politique de stabilisation économique ou d’ajustement structurel, c’est-à-dire pour des raisons impérieuses d’intérêt national économique, les taux de salaires ne peuvent pas être fixés librement par la négociation collective, ces restrictions doivent être appliquées comme une mesure d’exception, se limiter au nécessaire, ne pas dépasser une période raisonnable et être assorties de garanties appropriées pour protéger effectivement le niveau de vie des travailleurs concernés, notamment ceux qui risquent d’être les plus touchés" OIT

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ CEACR (Conférence internationale du travail, 1994) ‣ "Quant à la durée des restrictions, le comité estime qu’une période de trois ans de limitation de la négociation collective en matière de rémunération dans le cadre d’une politique de stabilisation économique constitue une restriction considérable et que la législation qui l’impose devrait cesser de produire ses effets au plus tard aux dates mentionnées dans la loi ou même avant en cas d’amélioration de la situation financière et économique […] De même, [le] gouvernement […] devrait avoir soin de faire en sorte que la négociation collective sur les questions n’ayant pas d’implication financière puisse se dérouler" OIT

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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Article 6 ‣ En vue d’assurer l’exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties s’engagent : ‣ 1. à favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs ; ‣ 2. à promouvoir, lorsque cela est nécessaire et utile, l’institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d’employeurs, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part, en vue de régler les conditions d’emploi par des conventions collectives ; CSE

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ CEDS (1969, Conclusions I, Article 6§1) ‣ "l’Etat Contractant qui l’a acceptée [6§1] est obligé de prendre des mesures positives afin de favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs ou leurs organisations, à propos de l’ensemble des matières d’intérêt mutuel et notamment sur les questions suivantes : productivité, rendement, hygiène et sécurité du travail et activités sociales" CSE

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ CEDS (Décision CGSP c. Belgique, No. 25/2004) ‣ "le Comité estime que, malgré sa portée large, l’article 6§1 de la Charte ne peut être regardé comme faisant obligation aux Etats de pourvoir à la consultation des organisations syndicales sur les amendements intervenant au cours des débats dans leurs assemblées parlementaires" CSE

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ CEDS (1969, Conclusions I, Article 6§2) ‣ "les Parties Contractantes, l’ayant acceptée [6§2], s’engagent non seulement à reconnaître dans leur législation la possibilité pour les employeurs et les travailleurs de régler leurs relations mutuelles par voie de convention collective, mais également de promouvoir d’une façon positive, avec l’aide de moyens appropriés, la conclusion de telles conventions si leur état de développement spontané n’est pas suffisant et à garantir, en particulier, que les partenaires sociaux soient disposés à ouvrir entre eux des négociations collectives" CSE

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ CEDS (Conclusions 2006, Albanie) ‣ "Pour ce qui est de l’article 6§2 de la Charte révisée, une éventuelle obligation de représentativité ne doit pas restreindre de manière excessive la possibilité pour les syndicats de participer effectivement aux négociations collectives. Le Comité demande des précisions quant à la façon dont est déterminée la représentativité d’un syndicat (s’il est seul) ou d’un groupe de syndicats (s’ils sont plusieurs à se présenter unis). […] Il demande par ailleurs quelles garanties ont été prévues pour s’assurer que les syndicats habilités à prendre part aux négociations collectives jouissent d’une réelle indépendance vis-à-vis de l’employeur" CSE

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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Dialogue social européen ‣ Article 155 TFUE ‣ Ex. directives sur contrat à durée déterminée et temps partiel ‣ Charte des droits fondamentaux UE ‣ Article 28 ‣ Conventions collectives et marché intérieur ‣ Droit de la concurrence ‣ Libertés fondamentales UE

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Albany (C-67/96) ‣ Conventions collectives sectorielles (Pays-Bas) obligatoires erga omnes ‣ Création d’une pension complémentaire ‣ Obligation pour l’employeur de verser les cotisations au fond pension ‣ Un employeur veut créer une pension complémentaire alternative au niveau d’entreprise ‣ Convention collective en violation de règles de la concurrence? UE

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Albany ‣ "la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 3, sous g), du traité, 5 du traité CE (devenu article 10 CE) et 85 du traité s'opposent à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs d'un secteur déterminé, l'affiliation à un fonds sectoriel de pension"

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Albany ‣ "l'article 85, paragraphe 1, du traité interdit tout accord entre entreprises, décision d'association d'entreprises ou pratiques concertées susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun"

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Albany ‣ "certains effets restrictifs de la concurrence sont inhérents aux accords collectifs conclus entre organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. Toutefois, les objectifs de politique sociale poursuivis par de tels accords seraient sérieusement compromis si les partenaires sociaux étaient soumis à l'article 85, paragraphe 1, du traité dans la recherche en commun de mesures destinées à améliorer les conditions d'emploi et de travail"

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Albany ‣ "Il résulte ainsi d'une interprétation utile et cohérente des dispositions du traité, dans leur ensemble, que des accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux en vue de tels objectifs doivent être considérés, en raison de leur nature et de leur objet, comme ne relevant pas de l'article 85, paragraphe 1, du traité"

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Albany ‣ "l'accord en cause au principal a été conclu sous la forme d'une convention collective et constitue le résultat d'une négociation collective entre les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs [...] Un tel régime vise, dans son ensemble, à garantir un certain niveau de pension à tous les travailleurs de ce secteur et contribue dès lors directement à l'amélioration de l'une des conditions de travail des travailleurs, à savoir leur rémunération"

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Commission c. Allemagne (C ‑ 271/08) ‣ Négociation collective dans le secteur public ‣ Création d’une pension complémentaire pour les travailleurs de municipalités ‣ Attribution de la gestion de cet instrument directement par la convention collective ‣ Argent public  attribution d’un marché public ‣ Directive 2004/18 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services UE

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Commission c. Allemagne ‣ "le droit de négociation collective […] est reconnu tant par les dispositions de différents instruments internationaux auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, telles que l’article 6 de la charte sociale européenne […], que par celles des instruments élaborés par lesdits États membres au niveau communautaire ou dans le cadre de l’Union, tels que le point 12 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs […] et l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle l’article 6 TUE confère la même valeur juridique que celle qui est reconnue aux traités"

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Commission c. Allemagne ‣ "Toutefois, le caractère fondamental du droit de négociation collective et la finalité sociale […] ne sauraient, en tant que tels, impliquer la soustraction automatique des employeurs communaux au respect des exigences découlant des directives 92/50 et 2004/18, qui font application de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics"

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Commission c. Allemagne ‣ "il ne peut être considéré qu’il serait inhérent à l’exercice même de la liberté des partenaires sociaux et du droit de négociation collective de porter atteinte aux directives qui font application de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics"

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Commission c. Allemagne ‣ "Enfin, il convient de relever que, à la différence de l’objectif, convenu entre les partenaires sociaux, d’améliorer le niveau des pensions des salariés de la fonction publique communale, la désignation d’organismes et d’entreprises dans une convention collective telle que celle en cause en l’espèce ne touche pas à l’essence du droit de négociation collective"

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Commission c. Allemagne ‣ "il convient de conclure que le respect des directives en matière de marchés publics de services ne s’avère pas inconciliable avec la réalisation de l’objectif social poursuivi par les parties signataires du TVEUmw/VKA [la convention collective] dans l’exercice de leur droit de négociation collective"

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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Syndicat national de la police belge (4464/70) ‣ « De l’avis de la Cour, il s’ensuit qu’en vue de la défense de leurs intérêts les membres d’un syndicat ont droit à ce qu’il soit entendu. Assurément, l’article 11 laisse à chaque État le choix des moyens à employer à cette fin; la consultation en constitue un, mais il y en a d’autres. Ce qu’exige la Convention, c’est que la législation nationale permette aux syndicats, selon des modalités non contraires à l’article 11, de lutter pour la défense des intérêts de leurs membres » CEDH

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Syndicat suédois des conducteurs de locomotives (5614/72) ‣ « Nul ne conteste que le requérant peut agir de différentes manières auprès du gouvernement: il lui est loisible, notamment, de présenter des revendications, d’intervenir pour la défense des intérêts de ses membres ou de certains d’entre eux et de négocier avec l’Office, et il ne prétend point que ses initiatives soient ignorées par l’État. Dans ces conditions […] le simple fait que l’Office refuse en principe, depuis quelques années, de passer avec lui des conventions collectives ne viole pas l’article 11 »

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Gustafsson c. Suède (15573/89) ‣ « l’article 11 (art. 11) de la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit à ne pas souscrire une convention collective […] l’article 11 […] pourrait s’étendre aux mesures liées au fonctionnement du système de négociation collective, mais seulement lorsque celles-ci empiètent sur la liberté d’association. Une contrainte [une blockade] qui, comme en l’espèce, n’entrave pas de manière importante l’exercice de cette liberté, même si elle provoque un préjudice économique, n’entraîne aucune obligation positive au titre de l’article 11»

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Wilson c. Royaume-Uni (30668/96, 30671/96 et 30678/96) ‣ « La Cour a toutefois toujours estimé que si la négociation collective peut être l'un des moyens par lesquels les syndicats peuvent être mis en mesure de protéger les intérêts de leurs affiliés, elle n'est pas indispensable à une jouissance effective de la liberté syndicale. […] Eu égard […] au fort degré de divergence entre les systèmes nationaux dans ce domaine, les Etats contractants bénéficient d'une ample marge d'appréciation quant à la manière d'assurer la liberté syndicale »

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Vas-y, si tu l'oses. Dis « l’un des moyens » encore une seule fois !

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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Parties ‣ Toujours contre l’état (CEDH) mais la question pourrait émerger d’une dispute entre privés ‣ Faits ‣ Identifier seulement ce qui est nécessaire pour analyser la question juridique ‣ Droit applicable ‣ Droit interne ‣ Droit international/européen (rôle) Demir

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie ‣ Questions ‣ Articles/dispositions invoqués ‣ Ordre dans lequel les questions sont abordées ‣ Questions préliminaires? ‣ Décision ‣ Raisonnement de la Cour ‣ Violation/justification ‣ Votre appréciation du résultat Demir