Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente
2 Arrêté du 28 avril 2014: transmission des données d’AS obligatoire via GIDAF à partir du 1 janvier 2015
3 Actuellement concerne seulement les industriels soumis au SRR 213 établissements sur l’ensemble du bassin 28 établissements en région Centre et Poitou-Charentes 161 établissements en région Bretagne et Pays de la Loire 24 établissements en région Limousin et Auvergne
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5 Un guide est téléchargeable sur le site de l’agence de l’eau pour mettre en œuvre l’autosurveillance (guide pour collectivité et industrie) Pour le calcul de la redevance à partir de l’année d’activité 2015 toutes les données mensuelles saisies le rapport de diagnostic de fonctionnement du dispositif validé
6 Paramétrage des cadresEffectif depuis le 1 janvier 2016 Numéro Agence Coordonnées de l’inspecteur redevance en charge du dossier Fréquence des 10 paramètres (MES, DCO, DBO5, NTK, Pt, NO, MI, Metox, sels dissous et AOX) Fréquence du paramètre SDE en cours: actuellement la fréquence est mise par défaut à 1 fois par an. Après examen du bulletin d’analyse, la fréquence sera ajustée à 1 fois tous les 5 ans, 1 fois par an ou 1 fois par trimestre Impératif de saisie au plus tard pour le 31 mars de l’année N+1 Rappel: Dans tous les cas, la fréquence la plus contraignante entre l’AP et celle de l’Agence de l’eau prévaut
7 Développement d’outil informatique complémentaire Effectif Module d’intégration des données dans le SI agence à partir de GIDAF Module de validation SRR GIDAF EST OPERATIONNEL 1 télédéclaration répondant à 2 administrations DREAL pour suivi réglementaire Agence pour calcul redevance
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