Participation du public à la politique des finances publiques Paolo de Renzio Atelier CABRI/IBP Chargé de recherches principal, IBP Pretoria, les 10 et 11 juin 2015

En quoi consiste l’Initiative mondiale pour la transparence des finances publiques (GIFT) ? 2 GIFT est un réseau d’action multilatéral visant à faire progresser la transparence des finances publiques, la participation et l’obligation de rendre compte :  Principaux gérants : les gouvernements du Brésil & des Philippines, le Partenariat budgétaire international (IBP), la Banque mondiale (BM), le Fonds monétaire international (FMI), la Fédération internationale des comptables (IFAC) GIFT s’emploie à la promotion de l’ouverture des finances publiques en :  élaborant une architecture des normes mondiales plus cohérente/ exhaustive  renforçant les incitations offertes pour améliorer les pratiques (recherche des données probantes)  soutenant l’apprentissage de pair à pair (collégial) et l’assistance technique  tirant parti des technologies de l’information et des données ouvertes

Ouverture des finances publiques & participation du public 3 L’ouverture en matière des finances publiques, comprend la transparence, la participation et l’obligation de rendre compte de la prise des décisions du gouvernement quant à la mobilisation, l’affectation et l’utilisation des ressources publiques La participation du public constitue un mécanisme critique au travers duquel les processus de prise de décision du gouvernement et les politiques publiques peuvent être rendus plus légitimes, efficients, équitables, redevables et durables Les citoyens et les organisations de la société civile représentent des agents importants de la bonne gouvernance, de la sécurité humaine et du développement durable, aux côtés de l’État et du marché

Principes de haut niveau sur la transparence des finances publiques 4 Fondés sur deux principes de droits fondamentaux :  Le droit du public à l’information sur les finances publiques [découlant de l’article 19 de la DUDH (Déclaration universelle des droits de l’homme) (Principe 1)  Le droit de participer directement à la conception et à l’exécution de la politique budgétaire [découlant de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)] (Principe 10) Divisés en deux parties principales :  Accès à l’information sur les finances publiques (Principes 1 à 4)  La gouvernance de la politique budgétaire (Principes 5 à 10)

Principe 10 de haut niveau de GIFT 5 10 :« Les citoyens doivent avoir le droit de participer directement au débat public sur la conception et l’exécution de la politique budgétaire, et, de même que tous les agents autres que l’État, ils devraient en avoir effectivement la possibilité ».

Normes internationales spécifiques, y compris la participation du public (PP) 6 Code de transparence des finances publiques du FMI - Principe 2.3.3:  « Les administrations publiques mettent à la disposition des citoyens une synthèse accessible des effets des politiques budgétaires et leur donnent l’occasion de participer aux délibérations sur le budget » (bonne pratique : les citoyens participent officiellement au processus de délibération sur le budget) Principes de bonne gouvernance budgétaire de l’OCDE :  « Assurer l’existence d’un débat inclusif, participatif et réaliste sur les choix budgétaires (facilitant la participation des parlements, des citoyens et des organisations de la société civile à un débat franc sur les principales priorités, les arbitrages, les coûts d’opportunité et l’optimisation des ressources…) » L’Enquête 2012 actualisée sur le budget ouvert (Section 5) mesure la participation tout au long du cycle budgétaire Programme sur les dépenses publiques et la responsabilité financière (PEFA) : nouvel indicateur pilote « autonome » sur la PP (rédigé par GIFT)

Résultats de l’Enquête 2012 sur le budget ouvert, relatifs à la participation du public (100 pays) 7 Le score moyen obtenu relatif à la participation du public n’était que de 19 sur 100 [pour les pays membres de l’OGP (Partenariat pour un gouvernement transparent) il était de 29) ; la Corée a obtenu un score de 91. Dans 51 pays, l’exécutif est tenu (directement) de faire participer le public au cours du processus budgétaire. Dans 32 pays, les témoignages publics sont entendus par une commission législative sur les budgets individuels des unités administratives du gouvernement central (c’est-à-dire, les ministères). Dans 42 pays, les institutions supérieures de contrôle ont mis en place des mécanismes pour impliquer le public dans la formulation de leurs programmes d’audit (en identifiant les programmes qui doivent être audités) ou dans la conduite des enquêtes d’audit (en qualité de répondants, de témoins, etc.).

Instrument normatif simplifié sur les principes et les bonnes pratiques en matière de participation Vise à :  compléter d’autres standards et normes  faire progresser la participation du public en établissant de bonnes pratiques  guider et assister le gouvernement et les praticiens (et toutes les parties prenantes)  indiquer au public ce à quoi il peut s’attendre  et, ce à quoi il a droit S‘inspire également des Conventions des Nations Unies, de la Norme du Partenariat pour la redevabilité humanitaire (HAP), des principes de participation entre le Département du budget et de la gestion (DBG) et les organisations de la société civile (OSC) des Philippines, du Guide pour un gouvernement ouvert, du guide en ligne sur la responsabilité sociale de la Banque mondiale, etc. 8

Champ d'application de la participation du public à la formulation de la politique des finances publiques et à l’élaboration du budget 9 Couvre toutes les activités de la formulation de la politique des finances publiques et de l’élaboration du budget : I. Le cycle budgétaire annuel (8 documents) II. Les examens (revues) de la politique des finances publiques en dehors du cycle budgétaire annuel (recettes, impôts, finances, actifs, gestion du passif) III. La conception, la production et la prestation de biens et services publics (y compris la rétroaction, des mécanismes indépendants) IV. La conception et l’exécution des projets d’investissement public (planification, appréciation, sélection, mise en œuvre, audit)

Les principes de la participation du public Ouverture à propos du but, du processus, et des délais Assurer une participation bien informée Assurer une participation utile/constructive Accorder un délai suffisant dans le cycle de la formulation de la politique pour que le public puisse apporter ses contributions à chaque phase Assurer le caractère inclusif et la non-discrimination : utilisation proactive de mécanismes multiples Éviter les systèmes parallèles qui pourraient compromettre les structures de redevabilité (obligation de rendre compte) existantes 10

Participation du public dans quelques pays : au niveau du pouvoir exécutif Phase dans le cycle budgétaire ou de la politique des finances publiques Exemples de pays Préalable au budget Canada; Kenya; Corée ; Philippines Planification nationaleBrésil Nouvelles politiques Examens des dépenses publiques Brésil ; Canada ; Croatie Pays-Bas ; Royaume-Uni Exécution du budget : -Recettes -Prestation de services publics -Passation des marchés -Évaluation Pays de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) Kenya ; Mexique ; Afrique du Sud Croatie ; Kenya ; Pays de la CoST (Coopération européenne en science et technologie) Canada ; Corée 11

Participation du public dans quelques pays : au niveau du pouvoir législatif Phase dans le cycle législatifExemples de pays Délibérations annuelles (ou débat annuel) sur le budget et adoption du budget Canada; Croatie ; Kenya ; Corée ; Afrique du Sud Projet de loi des dépensesCanada ; Croatie Revue du budget annuelCroatie 12

Participation du public dans quelques pays : au niveau des institutions supérieures de contrôle des finances publiques Phase dans le cycle d’auditExemples de pays Planification de l’auditCorée ; Mexique Conduite de l’auditMexique ; Philippines Examen des rapports d’auditCroatie Suivi de l’auditArgentine; Inde (Andhra Pradesh) ; Afrique du Sud(Cap oriental) 13

Bonnes pratiques en matière de participation: au niveau du pouvoir exécutif 14 Divulgation complète des données budgétaires dans des formats facilement accessibles Participation du public pendant la préparation du budget Examens participatifs des dépenses publiques Consultations dans le cadre des programmes, projets et politiques des ministères dépensiers Participation du public aux évaluations Mécanismes de rétroaction et de plaintes formulées par les clients par rapport aux normes de prestation de services publiées (y compris les sondages auprès des clients sur la qualité de la prestation de services) Participation du public aux organes de gestion ou de gouvernance

Bonnes pratiques en matière de participation: au niveau du pouvoir législatif 15 Désigner une unité /un fonctionnaire responsable de la gestion de la participation du public à la politique budgétaire Explication en langage simple des projets de loi Publication au préalable des ordres du jour des audiences de la commission, des projets de loi de finances publiques Publication proactive d'informations sur la façon de faire une soumission parlementaire Sources indépendantes de soutien et de conseils techniques sur tous les aspects de la politique macroéconomique et budgétaire Participation du public et témoignage aux audiences de la Commission examinant les projets de budget et les rapports de fin d'année, y compris les rapports d'audit

Bonnes pratiques en matière de participation: au niveau des institutions supérieures de contrôle des finances publiques 16 Désigner une unité /un fonctionnaire responsable de la gestion de la participation du public à l’audit Publier le calendrier des audits Mécanisme de participation du public au plan de travail relatif à l’audit Lignes d’assistance téléphoniques Faire participer le public pendant les audits Audit participatif Audits sociaux Suivi de la mise en œuvre des constatations d’audit, effectué par le public

Initiative mondiale pour la transparence des finances publiques 17 GIFT participation case studies and synthesis: /participation-case-studies-and- synthesis/ GIFT participation case studies and synthesis: /participation-case-studies-and- synthesis/