Finances publiques Contrôle de l’exécution du budget

Présentation au sujet: "Finances publiques Contrôle de l’exécution du budget"— Transcription de la présentation:

1 Finances publiques Contrôle de l’exécution du budget
Tout budget d’un établissement administratif est soumis au contrôle d’un autre organisme interne ou externe de cet organisme.

2 définition Le contrôle est peut être définis:
L’action menée par un organisme/structure administrative ou un service administratif émanent de la même structure/organisme pour assurer la régularité de fonctionnement d’ un service public « l'ensemble des actes ou opérations administratives et financières ». Action autorisée par la loi Ensemble des procédures exécutés par les contrôleurs.

3 Service contrôle et autres services
budget ordonnateur contrôle comptable

4 L’action du contrôle peut engendrer les résultats suivants:
L’acceptation de l’acte administratif et financier proposé ou finalement exécuté par l’ordonnateur. Le refus de l’acte et il peut entrainer des sanctions : * Sanction administrative * Sanction financière * Sanction judiciaire * Sanction pécuniaire * Sanction législative

5 Organismes de contrôle
Le législative exerce un contrôle sur l’exécution du budget Le comité supérieur du contrôle générale Le comité générale du contrôle des dépenses publiques Le contrôle générale des finances publiques La cour des comptes La cour de discipline financière

6 Minis.tutel legisilateur Minis.finances comptable ordonnateur cdp Comm.contr.marchés Struct.de controle

7 Types de contrôle Le contrôle est exercé selon différents types et par des organismes spéciaux: Types de contrôle Contrôle a priori Contrôle a postériori Contrôle concomitant

8 Nature de contrôle Le contrôle exercé en Tunisie peut être qualifié comme un contrôle de régularité visant à s'assurer du respect des règles juridiques.  la gestion publique est basée sur une méthode de contrôle :administratif et juridictionnel

9 Contrôle administratif
Les contrôles administratifs se présentent essentiellement comme des contrôles de régularité. le contrôle administratif est exercé par3organes: 1- les services de contrôle des dépenses publiques: * décret n 2878/2012 relatif au contrôle des dépenses publiques Article 3 « est soumis au visa préalable toutes les dépenses de l’etat; des établissements a caractère administratifs et les collectivités locales «

10 2- les commissions de contrôle des marchés publics:
Le décret prévoit que tous les projets des marchés public sont soumis au contrôle des commissions compétentes « commission de contrôle des marches publics » Les dépenses sur marchés sont soumises a des contrôles spécifiques exercés par les commissions des marchés

11 Les comptables publics sont également chargé du contrôle de régularité avant de procéder au paiement de toute ordonnance émise par l'ordonnateur. A travers ce contrôle de régularité, le comptable public doit exercer une vérification sur : « - La qualité de l'ordonnateur et l'assignation de la dépense » - La régularité de l'engagement : ce contrôle porte sur la disponibilité d'un crédit régulièrement ouvert, l'exactitude de l'imputation de la dépense et l'existence du visa préalable a l'engagement.

12 Le contrôle général des finances:
organisé par le décret » » Chargé sous l’autorité du ministère des finances; du contrôle financiers des services de l’état ; des EPA ; des collectivités locales ;des offices; des sociétés a économie mixte.. Le contrôle générale des domaines de l’état et des affaires foncières : le contrôle et le suivi des services de l’état ;EPA;…en ce qui concerne l’utilisation et l’entretien des biens immeubles et meubles.

13 Les inspections départementales:
Tout organisme public dispose d’une inspection administrative et financier rattaché directement au ministre et chargée de vérifier la gestion des services centraux et régionaux placés sous tutelle.

14 Contrôle juridictionnel
Le contrôle juridictionnel des finances publiques est assuré a travers deux organes: La cour des comptes La cour de discipline financière

15 La cour des comptes: crée par la loi68-8du1968 L’exécution de budget est soumis a un contrôle juridictionnel exercé a posteriori par la cour des comptes. Elle dispose d’un pouvoir de juridiction sur les comptables publics et d’un pouvoir de contrôle sur les ordonnateurs.

16 La cour de discipline financière:
Cette cour est crée par le texte «85-74du20juillet1985 « U juridiction répressive a caractère financier Elle sanctionne les fautes de gestion commises par les gestionnaires des deniers publiques a l'égard l’état ;les collectivités locales et des EPA lors de l’exécution de leurs taches.

17 Types de contrôle le contrôle que ce soit administratif ou juridictionnel est assuré par deux types: Contrôle a priori Contrôle a postériori

18 Le contrôle a priori Le contrôle a priori est un contrôle préventif puisqu'il s'exerce avant l'exécution des opérations budgétaires dans le but d'éviter les irrégularités et les carences. Ce contrôle est exercé par trois organes principales à savoir ; le comité général du contrôle des dépenses publiques, la commission de contrôle des marchés et les comptables publics.

19 Le contrôle a posteriori
Le contrôle a posteriori est exercé après la fin de l’exercice budgétaire et est effectué par certains organismes: Le pouvoir législatif » le parlement »: Sa mission de contrôle est organisé par la constitution : * Contrôler le budget de l’état * Contrôler le transfert des crédits * Contrôler le règlement de budget

20 la cour des comptes La cour de discipline financière Les inspections départementales Les comités de contrôles administratifs et financiers ..

21 Le contrôle civique: budget de citoyen
La société civile exerce un contrôle sur l’exécution de budget dans le cadre de la transparence de l’utilisation des deniers publiques .

22 Finalités de contrôle Le contrôle effectué est finalisé toujours par un rapport qui englobe: La mission du contrôle « ministère concerné; organisme contrôlé ; volet ou domaine a intervenir… » Les abus enregistrés; les fautes commises lors de l’exécution du budget par l’ordonnateur. Transfert du rapport vers les pouvoirs publics compétents.