Directeurs d’établissements d’enseignement privés La L.O.L.F Directeurs d’établissements d’enseignement privés - 09 novembre 2006 -

Sommaire La nouvelle constitution financière Les enjeux pour l’éducation nationale La performance académique La gestion des effectifs et des dépenses de personnel La responsabilisation déclinée sur le terrain

Une loi D’initiative parlementaire Votée à la quasi unanimité Proposition de Didier Migaud député D’initiative parlementaire Alain Lambert sénateur Votée à la quasi unanimité

(article 46 constitution 1958) Une loi organique (article 46 constitution 1958) Votée dans les mêmes termes par les deux assemblées Précisant l’organisation des pouvoirs publics

Lois dont les lois de finances CONSTITUTION Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Préambule Conseil constitutionnel Lois organiques Lois dont les lois de finances

En réponse aux attentes… Des Français Le citoyen : savoir à quoi est utilisé l’argent des impôts L’usager : compter sur une administration qui réponde mieux aux besoins Le contribuable : vérifier que l’argent des impôts est utilisé efficacement Des acteurs de l'administration Recevoir des objectifs clairs Bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre Du Parlement Obtenir une plus grande lisibilité du budget et une transparence sur son exécution Agir sur les moyens donnés aux politiques publiques

Les trois objectifs fondamentaux de la LOLF AMELIORER LA TRANSPARENCE Rôle plus actif des parlementaires dans l’autorisation et le contrôle des dépenses Transparence des informations budgétaires Plus grande clarté des choix stratégiques des finances publiques FAVORISER LA STRATEGIE PLURIANNU ELLE ACCROITRE L’EFFICACITE DE LA GESTION PUBLIQUE Plus grande liberté et responsabilité accrue des acteurs de l’administration Orientation des budgets vers les résultats

(35 dans le budget général) Une loi organique 848 chapitres 158 programmes (132 dans le budget général) Regroupés en 47 missions (35 dans le budget général)

Un programme = 1 politique + 1 responsable Un budget structuré par missions et par programmes Article 7 « Une mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie  … … Un programme regroupe les crédits - destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions, - relevant d’un même ministère, - et auquel sont associés des objectifs précis en fonction de finalités d’intérêt général, - ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation.  » Un programme = 1 politique + 1 responsable

La mission au cœur de l’organisation du vote du Parlement est l’expression d’une politique est l’unité de vote du Parlement est d’initiative gouvernementale est interministérielle ou ministérielle Le Parlement peut modifier les crédits entre programmes au sein d’une même mission. Mission Programmes 1

La mission enseignement scolaire EDUCATION NATIONALE AGRICULTURE PROGRAMME Enseignement scolaire public 1er degré Enseignement scolaire public 2nd degré Enseignement scolaire 1er et 2nd degré privé Soutien à la politique éducative Enseignement agricole Vie de l’élève 7 actions enseignement pré élémentaire, enseignement élémentaire, besoins éducatifs particuliers,.. 14 actions enseignement en collège, enseignement général et techno de lycée, enseignement professionnel,… 12 actions enseignement pré élémentaire, enseignement élémentaire, enseignement en collège… 4 actions Mise en œuvre de l’enseigne- ment dans les EP, aide sociale aux élèves,.. 10 actions pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives, évaluation et contrôle, communication,.. 5 actions vie scolaire et éducation à la responsabilité, santé scolaire…

Une présentation enrichie des crédits avec un budget à deux dimensions Titre 5 Investisse- ment Programme Enseignement privé Titre 2 Personnel Titre 3 Fonctionnement Titre 6 Intervention Actions Enveloppe globale Enseignement pré-élémentaire élémentaire Enseignt en Collège Enseignement général et techno en lycée Enseignt professionnel Actions sociales pour élèves Fonctionnement des établissements

Le vote du budget par le Parlement: la justification au 1er euro Jusqu'en 2005 94% des crédits sont reconduits quasi-automatiquement d'une année sur l'autre (services votés), sans remise en cause. L'essentiel des débats porte sur seulement 6% du budget général. Mesures nouvelles par ministère : 97 votes en 2003 Services votés : 1 seul vote 100% des crédits sont discutés au Parlement par missions. A compter du 1er janvier 2006 47 missions, 47 votes

Amendements parlementaires 1er degré public : - 33 m€ (dont 30 m€ sur titre II) 2nd degré public : -57 m€ (dont 53 m€ sur titre II)

L’engagement sur les résultats Le Projet Annuel de Performance attaché à chaque programme est joint à la loi de finances de l’année décrit les actions, les objectifs poursuivis, les résultats obtenus et attendus et les indicateurs associés indique : la répartition des dépenses par action les objectifs cibles pour l’avenir les évolutions par rapport à l’année précédente

Le compte rendu des résultats attendus Le Rapport Annuel de Performance attaché à chaque programme est présenté dans la loi de règlement est construit selon la même structure que le projet annuel de performance est voté en première lecture sur la loi de règlement n-1 avant l’examen du PLF n+1

Fondement de la LOLF Article 15 D.D.H.C : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »

L’engagement sur les résultats Un PROGRAMME Un ENGAGEMENT sur les RESULTATS le Projet Annuel de Performance (PAP)  Le COMPTE RENDU des RESULTATS le Rapport Annuel de Performance (RAP)

Le principe de liberté/ responsabilité laissées aux acteurs de la dépense La responsabilité: S’engager sur des objectifs. Rendre compte des résultats obtenus et de l’activité des services. Rendre compte des dépenses en engagements (AE) et en paiement (CP) tout à la fois en fonction de la destination de la dépense et de sa nature.

Le principe de liberté/ responsabilité laissées aux acteurs de la dépense: La liberté: La globalisation des crédits au sein de chacun des programmes. La fongibilité des crédits entre les titres et les actions, à l’exception des crédits du titre II qui constitue un plafond limitatif de crédits (fongibilité asymétrique). Un plafond d’emploi ministériel (traduit en équivalent temps plein travaillé), décliné par programme et présenté par grande catégorie d’emplois.

II – Les enjeux pour l’éducation nationale La performance académique La gestion des effectifs et des dépenses de personnel La responsabilisation déclinée sur le terrain

La performance liée au BOPA Le projet annuel de performance se décline en 5 objectifs : Conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences de base exigibles au terme de la scolarité primaire Conduire le maximum d’élèves aux niveaux de compétences attendues en fin de scolarité et à l’obtention des diplômes correspondants Accroître la réussite scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire Disposer d’un potentiel d’enseignants qualitativement adapté

La performance liée au BOPA Aux 5 objectifs du Projet annuel de performance sont attachés 25 indicateurs permettant de mesurer annuellement la performance Exemples: Pourcentage d’élèves du privé entrant en 6ème avec au moins un an de retard Taux d’accès au baccalauréat Pourcentage d’élèves maîtrisant en fin d’école primaire les compétences de base Pourcentage d’enseignants inspectés au cours des 5 dernières années Taux de remplacement Pourcentage d’élèves apprenant l’allemand …

Performance et projet académique Pour ce qui concerne l’académie, il convient avant toute chose de dresser un bilan des actions conduites depuis 2003. Quelques points remarquables peuvent être cités. Serge Simon va vous présenter ce bilan d’étape sur le projet académique. Je présenterai ensuite quelques objectifs 2010 liés à la réalisation de ce Projet.

Priorité Parcours Continuer à améliorer le taux d’accès aux baccalauréats en rééquilibrant les différentes filières. Objectif Globalement le taux d’accès au bac doit progresser de près de 4% entre 2004 et 2010. Les séries générales et professionnelles progresseront alors que les séries technologiques verront leurs taux d’accès baisser Actions à mettre en oeuvre Améliorer la lisibilité des parcours Accroître l’attractivité de la filière professionnelle Favoriser l’orientation vers les filières scientifiques L’amélioration des taux d’accès aux baccalauréats constitue sans doute la priorité des priorités assignée à l’institution scolaire. Nombres d’objectifs figurant dans les programmes annuels de performance peuvent être considérés comme concourant à la réalisation de cet objectif premier. L’académie de Rennes se donne un objectif de taux d’accès de 74% contre 70,6% à rapprocher de l’objectif national de 65% à horizon 2010. Comme indiqué dans un document du dossier, les séries scientifiques et technologiques doivent pouvoir accueillir un nombre croissant d’élève et absorber une proportion plus importante de la population lycéenne, la série L doit également progresser, tout comme les formations de la voie professionnelle, lesquelles doivent continuer à profiter d’une politique de l’offre (labellisation en lycées des métiers, travail sur le plan d’évolution des formations…) mais aussi des dynamiques internes des établissements par la capacité à amener les jeunes de seconde professionnelle jusqu’au baccalauréat. Par ailleurs,les formations tertiaires technologiques pré bac devront limiter leur développement, en particulier la spécialité communication. En revanche il conviendra de reformater la carte des STS, en lien avec les problématiques territoriales de la SREF.

Priorité Individualisation Mieux accompagner les écoles et les établissements concernés par des pratiques de surredoublement. Objectif : Faire baisser de 1,4% et de 1, 3% les proportions d’élèves en retard rentrants en 6ème et 2nde entre 2004 et 2010 La question du retard scolaire à l’entrée en 6eme est fondamentale et constituera une priorité majeure de l’action académique. Comme nous vous l’avons présenté lors de la réunion de la Région à Saint Brieuc, les retards constitués lors du cycle 2 du premier degré, conduisent à déscolariser une proportion notable des élèves à terme (n+6). Ce constat n’exonère pas le collège et le lycée comme le souligne les chiffres relatifs au taux de retard scolaire en seconde. Actions à mettre en oeuvre Mise en place de tableaux de bord Accompagnement des équipes s’engageant sur des protocoles correctifs Mobilisation des gains liés à l’amélioration de la fluidité

Priorité Internationalisation Offrir un enseignement diversifié en langues vivantes Objectif Afficher et proposer sur un territoire donné, un cursus complet et garanti en langues vivantes de l’école primaire au lycée. Actions à mettre en oeuvre Mise en application du Plan Langues Vivantes Favoriser l’ouverture internationale des établissements

Quelques concepts fondamentaux liés à la performance L’EFFICACITE mesure le rapport entre les résultats obtenus et les objectifs assignés. L’EFFICIENCE (1ère définition) mesure le degré de mise en œuvre optimale des ressources pour l’atteinte des résultats escomptés. L’EFFICIENCE (Définition connexe) mesure le rapport entre l’EFFICACITE et les moyens engagés

Un exemple d’indicateur d’efficience Efficience du taux d’accès en 3 ans au bac = Taux d’accès dans l’établissement / Taux d’accès dans l’académie X Masse salariale par élève en académie / Masse salariale par élève en établissement

II – Les enjeux pour l’éducation nationale La performance académique La gestion des effectifs et des dépenses de personnel La responsabilisation déclinée sur le terrain

Des dépenses de personnel identifiées sur un titre spécifique et soumises à un plafond de crédits par programme Le titre II « dépenses de personnel » comporte : des rémunérations d’activité des cotisations et contributions sociales des prestations sociales et allocations diverses Le périmètre des dépenses de personnel est plus large que celui de l’ordonnance de 1959 Il intègre des personnels imputés auparavant sur d’autres titres (indemnités jurys, vacations pour la formation, action sociale,..payées sur le programme Soutien)

Le pilotage de la masse salariale Deux processus : La budgétisation La gestion au cours de l’exercice Les objectifs de la budgétisation : Déterminer l’enveloppe de crédits allouée aux dépenses de personnel pour l’année n+1, compte tenu des éléments d’exécution de l’année n. Les objectifs de la gestion annuelle de la MS : -Respecter en exécution l’enveloppe de crédits allouée tout en assurant la couverture de l’ensemble des engagements Donner la visibilité nécessaire à la prise de décisions (mesures correctives / fongibilité) Le pilotage de la masse salariale s’inscrit dans une démarche itérative caractérisée par de constants allers et retours entre le prévisionnel et le constaté. La budgétisation s’appuie sur l’analyse de l’exécution de l’année précédente, la gestion annuelle se concrétise par des comparaisons permanentes entre le prévu et le réalisé à l’intérieur d’une enveloppe limitative.

Les effectifs soumis à un plafond d’emplois par ministère Le plafond d’emplois est unique, ministériel et annuel fixe un nombre d’emplois maximal exprime, en équivalent temps plein, la quotité de travail ne prend en compte que les agents dont l’Etat rémunère l’activité et dont la rémunération est imputée sur le titre II met en relation les effectifs avec les actions des programmes  un agent est rattaché à un seul programme mais peut l’être à plusieurs actions

Avant la LOLF : CHAPITRE 43-01 Moyens permanents Moyens spécifiques de remplacement Plafond heures/emplois Plafond heures/emplois Plafond heures/emplois 3

Programme 139 Enseignement privé En LOLF : PLAFOND d’EMPLOIS Programme 139 Enseignement privé Analyse des composantes de la masse salariale: Rémunération principale Heures supplémentaires Indemnités Cotisations patronales et charges sociales Chômage GVT E.T.P. H.S 3

Le budget 2006 du programme 139

II – Les enjeux pour l’éducation nationale La performance académique La gestion des effectifs et des dépenses de personnel La responsabilisation déclinée sur le terrain

Mission : enseignement scolaire SOF 2006 Programme : enseignement scolaire privé du premier et second degrés Niveau central BOP Appellation du service : DAF Actions concernées : 1 à 12 Titres concernés : 2,3,6 UO Appellation des services : DAF Actions concernées : 1 à 12 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 1 Niveau académique ou COM UO Appellation des services : COM Actions concernées : 1 à 12 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 5 UO Appellation des services : rectorats Actions concernées : 1 à 12 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 30 Le choix d’un BOP national pour le programme privé a été retenu à titre provisoire (mais il est susceptible d’évoluer), dans la mesure où le pilotage de l’enseignement privé se fait au niveau national. Par ailleurs, s’agissant de ce programme les systèmes d’information manquent de fiabilité. Niveau départemental UO Appellation des services : inspections académiques Actions concernées : 8,9 Titres concernés : 6 Nombre par niveau : 101 l

Mission : enseignement scolaire SOF 2007 expérimentation Rennes Programme : enseignement scolaire privé du premier et second degrés Niveau central BOP Appellation du service : DAF Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2,3,6 UO Appellation des services : DAF Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 1 Rennes Niveau académique ou COM UO Appellation des services : COM+rectorats non expérimentateurs Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 5 BOP Appellation des services : rectorat Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 3 UO Appellation des services : rectorat Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 3 Niveau départemental UO Appellation des services : inspections académiques Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2, 3,6 Nombre par niveau : 12 l

Le Budget opérationnel de programme (BOP) Partie de programme, le BOP : peut disposer du même équilibre entre liberté et engagement sur les résultats que le programme n’est rattaché qu’à un seul programme Se décompose en unités opérationnelles implique un dialogue de gestion entre les différents acteurs sur un périmètre ou un territoire défini Le BOP constitue un niveau opérationnel de mise en œuvre d’une partie d’un programme

Exécution budgétaire 2005 des dépenses concernant l’enseignement privé dans l’académie de Rennes TITRE 2 : 654 500 000 € Hors Titre 2 : 86 150 000 € Total dépenses : 740 650 000 € ETP 1er degré : 6178 ETP 2nd degré : 9589 Total ETP : 15 767

Budget opérationnel de programme MINISTERE MINISTRE PROGRAMME Dialogue de gestion ACADEMIE 4 DDEC RECTEUR Budget opérationnel de programme Dialogue de gestion Dialogue de gestion Dialogue de gestion SERVICES ACADEMIQUES IA-DSDEN u.o DDEC IA-DSDEN u.o DDEC