Les sanctions face aux incivilités : Sommaire : - Définitions - Exemples d'incivilités - Les contraventions - Les peines - Exemple type d'incivilité
Définitions : - Définition du terme « code »: recueil de lois. - Définition du terme « incivilité » : « ensemble de nuisances sociales extraordinairement variées qui ne blessent pas physiquement les personnes, mais bousculent les règles élémentaires de la vie sociale qui permettent la confiance ». - Définition du terme « code »: recueil de lois. - Le code civil : réunit les dispositions relatives à l'état et à la capacité des personnes, à la famille, au patrimoine, à la transmission des biens, aux contrats et obligations. Le premier code civil a été promulgué en 1804. - Le code pénal : regroupe les textes définissant les crimes, délits, contraventions ainsi que les sanctions que peuvent encourir leurs auteurs. - Contravention : infraction qui relève des tribunaux de police et qui est sanctionnée par une peine d'amende
Exemples d'incivilités Les incivilités se manifestent sous différentes formes : - Dégradations de locaux - Boites aux lettres éventrées - Débris de vitres - Poubelles enflammées - Injures.
Les contraventions - Injure ordinaire : Qualification juridique : Contravention Peine : 40 € d'amende. - Injure raciste : Qualification juridique : Contravention Peine : 750 € d'amende. - Menaces : Qualification juridique : Contravention Peine : 500 € d'amende. - Violences sans ITT : Qualification juridique : Contravention Peine : 750 € d'amende. - Violences avec ITT : Qualification juridique : Contravention Peine : 1 500 € d'amende. - Bruits, tapages injurieux ou nocturnes : Qualification juridique : Contravention Peine : 500 € d'amende.
Les peines - Destructions, dégradations ou détériorations : Qualification juridique : Délit Peine : Deux ans d'emprisonnement ou 30 000 € d'amende. - Graffiti : Qualification juridique : Délit Peine : 4 000 € d'amende. - Jets de détritus ou dépôts de matériaux : Qualification juridique : Contravention Peine : 150 € d'amende. - Abandon d'épaves, de déchets ou d'ordures : Qualification juridique : Contravention Peine : 1 500 € d'amende. - Usage de stupéfiants : Qualification juridique : Délit 1.Peine : Un an d'emprisonnement ou 4000 € d'amende.
Exemple type d'incivilité :
- www.pelehas.net/presentation.php - Fichier ECJS 2°, Nathan. Sources : - www.pelehas.net/presentation.php - Fichier ECJS 2°, Nathan.