Déjeuner-débat ELSA – 30 juin 2011 Le traitement fiscal et de sécurité sociale des condamnations prononcées par les juridictions du travail

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Table des matières Les différentes formes de condamnations Dispositions légales en matière de droit fiscal Principe Article 95(1) 2 L.I.R. Article 115.9 L.I.R. Article 11 (1) L.I.R. Article 131 et article 132 L.I.R. Contribution crise

Table des matières 3. Dispositions légales en matière de sécurité sociale Principe Les indemnités légales dues à titre d’un préavis Les indemnités de départ Contribution crise Quelques repères de cotisations sécurité sociale et d’imposition Exemple chiffrée

Les différentes formes de condamnations Les indemnités pour congédiement abusif Indemnité pour préjudice moral Indemnité pour préjudice matériel Indemnité pour irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité substantielle Indemnité compensatoire pour préavis non respecté Indemnité pour congé non payé / divers paiements conventionnels, contractuels et légaux Intérêts de retard

Dispositions en matière de droit fiscal Le traitement fiscal et de sécurité sociale des condamnations prononcées par les juridictions du travail Dispositions en matière de droit fiscal

Dispositions en matière de droit fiscal Principe La loi de l’impôt sur le revenu définit les revenus d’une occupation salariée comme étant les émoluments (revenus fixes ou variables, périodiques ou non, contractuels ou bénévoles) obtenus par l’exercice d’une activité professionnelle salariée. S’ajoutent encore aux revenus d’une occupation salariée et sont donc également imposables, les allocations obtenues à titre d’arriérés de salaires ou encore d’indemnités de congédiement

Dispositions en matière de droit fiscal Art. 95(1) 2 L.I.R. Les allocations obtenues après cessation d’une occupation par rappel d’appointements ou de salaires ou à titre d’indemnités de congédiement

Dispositions en matière de droit fiscal Art. 115.9 L.I.R. Sont exempts de l’impôt sur le revenu L’indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail fixée par la juridiction du travail Exemptée au total jusqu’à concurrence d’un montant qui s’élève à douze fois le salaire social minimum Pour 2011 le montant s’élève à 21.090,72,- euros

Dispositions en matière de droit fiscal Sont exclues de cette mesure d’exemption, les indemnités versées aux Ayants droit à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée Salariés âgés au moment du départ ou du licenciement de 60 ans ou plus, n’ayant pas droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée et ayant touché normalement par année d’imposition un salaire dont le revenu imposable dépasse 150 pour cent du montant de la limite générale d’imposition par voie d’assiette, l’indemnité n’est exemptée que jusqu’à concurrence d’un montant s’élevant à 4 fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés.

Dispositions en matière de droit fiscal Art. 11(1) L.I.R. Indemnités et avantages accordés pour perte ou en lieu et place de recettes, à condition qu’il s’agisse de recettes qui, en cas de réalisation, auraient fait partie d’un revenu net passible de l’impôt sur les salaires.

Dispositions en matière de droit fiscal Art. 131 et art. 132 L.I.R. les revenus extraordinaires provenant d'une occupation salariée qui se rattachent du point de vue économique à une période de plus d'une année et qui, pour des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire et de celle du débiteur des revenus, deviennent imposables à titre d'une seule année d'imposition; les indemnités accordées pour perte ou en lieu et place de recettes, le dédit alloué pour l'abandon ou le non exercice d'une activité dans la mesure où ils remplacent des revenus se rapportant à une période autre que l'année d'imposition;

Dispositions en matière de droit fiscal Contribution crise perçue sur tous les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine Revenus exemptés et revenus non imposables par voie d’assiette n’entrent pas dans le calcul de la contribution de crise Indemnité de départ exemptée svt art. 115.9 L.I.R. Revenus imposables mais non soumis à la sécurité sociale Contribution de crise est perçue par l’ACD Formule modèle 970 est à remplir

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Dispositions en matière de sécurité sociale L’assiette de cotisation comprend le revenu professionnel ainsi que les gratifications, participations et autres avantages même non exprimés en espèces dont l’assuré jouit en raison de son occupation Article 33 / Article 155 / Article 241 (5) / Article 377 du Code de la sécurité sociale Indemnité de préavis Les indemnités légales dues par l'employeur à titre de préavis sont sujettes à cotisation et sont portées en compte pour la mensualité qu'elles représentent Article 34 (2) / Article 155 / Article 241 (6) du Code de la sécurité sociale

Dispositions en matière de sécurité sociale Indemnité de départ légale / Indemnité de départ transactionnelle Aucune disposition légale Seules les indemnités légales dues par l'employeur à titre de préavis sont sujettes à cotisation … dispositions des articles 34 (2) / 155 / 241 (6) du Code de la sécurité sociale. En conséquence, toutes les indemnités dues par l’employeur autres que celles dues à titre de préavis, ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale

Dispositions en matière de sécurité sociale Contribution de crise La contribution à payer à titre de revenus professionnels est due par les personnes assurées en vertu de l’article 1er, alinéa 1, sous 1) à 10), 12), 16) et 20) du code de la sécurité sociale L'assiette n'est ni relevée jusqu'à concurrence du minimum cotisable équivalent salaire social minimum, ni réduite jusqu'à concurrence du plafond cotisable.

Quelques repères de cotisations et d’imposition Le traitement fiscal et de sécurité sociale des condamnations prononcées par les juridictions du travail Quelques repères de cotisations et d’imposition

Quelques repères de cotisations et d’imposition

Quelques repères de cotisations et d’imposition – Indemnité pour dommage moral et matériel Traitement de sécurité sociale Exonérée totalement Traitement fiscal Plusieurs opinions des préposés des bureaux RTS pour la partie de l’indemnité dépassant le montant exonéré suivant Article 115.9 L.I.R. imposition suivant le tarif ordinaire Imposition en tant que revenu extraordinaire Paiement imposé par la juridiction

Quelques repères de cotisations et d’imposition

Quelques repères de cotisations et d’imposition – intérêts de retard Deux opinions auprès des bureaux d’imposition Théorie de « l’accessoire suit le principal » les intérêts sont soumis au même régime fiscal que les indemnités dont ils sont l'accessoire Revenu de capitaux mobiliers Partagé par certains préposés même si les arguments sont douteux

Quelques repères de cotisations et d’imposition

Indemnités de licenciement - déductibilité limitée la partie des indemnités de départ ou des indemnités de licenciement allouées aux salariés – excédant le montant de 300.000 euros

Exemple chiffrée Date fin contrat: 31/07/2009 Date jugement: 30/06/2011 Employeur condamné à payer à son salarié une indemnité se composant des éléments suivants: Indemnité pour préavis non respecté 2 mois à 15.000 euros brut 30 000.- € Indemnité pour dommage moral 15.000.- € Indemnité pour dommage matériel 66.000.- € Indemnité pour congé non pris 5.000.- €

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Le traitement fiscal et de sécurité sociale des condamnations prononcées par les juridictions du travail Merci Ce sont des diapositives de présentation seulement. L'information contenue dans ces dernières ne constitue pas un conseil définitif