LE DPC EN PHASE TEMPORAIRE et TRANSITOIRE MODALITES DE FINANCEMENT, DE PRISE EN CHARGE ET DE PAIEMENT DU DPC PARAMEDICAL & MEDICAL 7 & 12 mars 2013 Montpellier

La période temporaire et transitoire TEMPORAIRE pour l’ANFH elle court jusqu’à la livraison de GESFORM (juin 2013) Pourquoi : Echanges de données avec OGDPC pas suffisamment stabilisés : Enregistrement des organismes en cours En attente de l’ouverture de la plateforme pour dépôt des programmes, à partir de la parution des orientations nationales La liste des DU valant programmes DPC n’est pas déterminée Modifications très importantes à intégrer dans GESFORM qui nécessitent des développements complexes et longs

La période temporaire et transitoire TRANSITOIRE pour les ODPC : Période d’enregistrement des Organismes DPC: Enregistrement des organismes en cours En attente de l’ouverture de la plateforme pour dépôt des programmes à partir de la parution des orientations nationales Important : jusqu’à la fenêtre de dépôt de juin 2013, les organismes déclarés éligibles ne seront pas dans l’obligation de déposer leur programme DPC sur la plateforme de l’OGDPC Utiliser ce temps pour repérer les actions et APP qui permettront de construire les programmes de DPC

PERIODE TRANSITOIRE OGDPC Nouvelles fenêtres : du 4 AU 8 FEVRIER 2013 du 4 AU 8 MARS 2013 du 8 AU 12 AVRIL 2013 PERIODE TRANSITOIRE OGDPC

LE DPC : LES PROFESSIONNELS CONCERNES Le personnel médical Médecins, Pharmaciens, Chirurgiens-dentistes, Sages-femmes Les professionnels paramédicaux selon le Code de la Santé Publique Filière infirmière et aide-soignant IDE et infirmiers spécialisés, IADE, IBODE, puéricultrice, aide-soignant et auxiliaire de puériculture Filière rééducation Masseur kinésithérapeute, pédicure podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, diététicien Filière médico-technique Manipulateur en électroradiologie, préparateur en pharmacie, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien lunetier Métiers de l’appareillage Orthoprothésiste, orthopédiste-orthésiste, podo-orthésiste, épithésiste, oculariste Les métiers du social ne sont pas concernés par l’obligation de DPC 5

Programme de DPC Validité d’un programme de DPC : Une partie cognitive Elle doit correspondre à une des orientations nationales et/ou régionales Une partie APP : Elle doit être conforme aux méthodes HAS (cf. site HAS) Etre dispensé par un organisme de DPC. Important : au terme de la période transitoire tous les programmes devront être déposés sur le site OGDPC

Les Orientations de la DGOS (Arrêté du 26 février 2013) n°1, contribuer à l'amélioration de la prise en charge des patients n°2, contribuer à l'amélioration de la relation entre professionnels de santé et patients n°3, contribuer à l'implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques n°4, contribuer à l'amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluri-professionnelles n°5, contribuer à l'amélioration de la santé environnementale n°6, contribuer à la formation professionnelle continue définie à l'article L6311-1 du code du Travail, qui vise à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, permettre leur maintien dans l'emploi, favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. 6 orientations déclinées en 41 objectifs

PRE-INSTRUCTION PROGRAMME TYPE

MODALITES DE FINANCEMENT, DE PRISE EN CHARGE ET DE PAIEMENT DU DPC PARAMEDICAL

LE DPC PARAMEDICAL Les actions de formation FPTLV : - Elles valent programme de DPC si elles : Répondent aux orientations nationales ou régionales Sont dispensées par un ODPC Comportent une partie cognitive Comportent une partie APP définie selon les méthodes HAS - Les EP valent programme de DPC Conseil : recenser les actions de formations répondant aux critères ci-dessus dans votre plan de formation Financement des actions : - 2,1%,CFP, fonds mutualisés EP et fonds propres - Formation à coût « 0 » peuvent être validées DPC

Modalités de « saisie » et de « suivi » : Identification des actions de formation relevant du DPC, Il s'agit dans un premier temps de pouvoir tracer les formations DPC et APP pour les paramédicaux : Dans Gesform : 2 cases à cocher : Développement Professionnel Continu Analyse des Pratiques Professionnelles Pour les non connectés : transmettre la liste des actions concernées via les confirmations d’engagement Les outils informatiques permettront de : Tracer l’obligation de DPC pour les agents Editer le rapport annuel d’effort de DPC à transmettre à l’OGDPC

MODALITES DE FINANCEMENT, DE PRISE EN CHARGE ET DE PAIEMENT DU DPC MEDICAL

Période temporaire : modalités d’échanges entre Etablissements / Délégation régionale ANFH Saisie par la délégation pour les établissements adhérents des dossiers DPCM (connectés-non connectés) Avec effet rétroactif pour les départs depuis le 1er janvier 2013 Actuellement, aucun lien avec GESFORM pour le DPC médical Les données saisies par la délégation seront intégrées dans GESFORM à la livraison du logiciel,

Les modalites de financement Les cotisations Le retour de cotisations Le forfait industrie pharmaceutique

Les modalites de financement Les cotisations 0,50 %CHU 0,75 % CH Possibilité de cotiser au-delà du taux règlementaire Découpage de la cotisation DPCM 95% constitue l’enveloppe de établissement 2% mutualisation 3% frais de gestion L’enveloppe établissement est constituée: 95% retour cotisation Forfait industrie pharmaceutique Le solde non utilisé de l’année N (cotisation + forfait) sera reporté sur l’année N+1

Les modalites de financement Le forfait de l’industrie pharmaceutique :  750€ par médecin et par an Le forfait abonde l’enveloppe en deux temps : ½ forfait par médecin inscrit à un programme de DPC déposé sur la plateforme de l’OGDPC (après la période transitoire) ½ forfait dès réception de l’attestation de suivi de DPC Attention : cette attestation est la condition du versement du forfait par l’OGDPC

LE CIRCUIT FINANCIER 17

LES PRINCIPES DE PRISE EN CHARGE Recevabilité de la demande : Dossier nominatif identifié par N° RPPS du médecin (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) Organisme enregistré auprès de l’OGDPC Programme Une proposition de programme pendant la période temporaire Un programme déposé sur la plateforme OGDPC dès juillet 2013

MODALITES de PRISE EN CHARGE Le circuit adMINISTRATIF 2-Accord + imprimés remboursement 1- DAPEC ANFH Ets Ets 3-Envoi demandes remboursement ANFH 5- Envoi suivi consommation 4- Règlement ODPC Médecin Ets

LES MODALITES DE PAIEMENT DU DPC MEDICAL Les Frais pédagogiques : Règlement par l’ANFH à l’organisme sur présentation de l’original de la facture transmis par l’établissement avec demande de remboursement signée de l’ordonnateur Si le médecin a réglé son inscription à titre individuel : remboursement de ce dernier sur demande de l’établissement avec présentation d’une facture acquittée Les Frais de déplacement : - Application d’une règle spécifique de l’établissement (délibération à transmettre) - Application de l’arrêté du 3 juillet 2006 (repas 15,25 €, découcher 60,00 € maximum) - Possibilité d’effectuer des avances de frais déplacement - Les justificatifs sont à conserver par l’établissement ( factures: hôtel-repas-transport) Les Frais de traitement : - Remboursement sur titre de recette Paiements dans la limite de l’enveloppe établissement CDPCMH = Conseil du DPC médical hospitalier

Un support indispensable LA DEMANDE D’ACCORD DE PRISE EN CHARGE (DAPEC)

LA DAPEC

LA DAPEC DU DPC MEDICAL 3 zones sont à compléter : Etablissement et Organisme de DPC Programme DPC Participant et coûts

LES ZONES A RENSEIGNER (1/3) 2013 CENTRE HOSPITALIER Sur site OGDPC 77921390700020 1503 CENTRE JEAN PERRIN

LES ZONES A RENSEIGNER (2/3) Journées IMRT/Réunion concertation pluridisciplinaire Journées de formation IMRT Réunion de concertation pluridisciplinaire 21/02/2013 22/02/2013 14 heures CLERMONT-FERRAND 24/06/2013 24/06/2013 3h30 VICHY

LES ZONES A RENSEIGNER (3/3) DURAND YVETTE PH 100% 10894300234 150,00 283,18 433,18 RPPS = Répertoire partagé des professionnels de santé signature obligatoire

Au terme des périodes « T » ANFH : DPC Médical : mise à disposition du module gesform DPCM Transfère les saisies faites par la délégation durant la période temporaire, Assure les paiements et l’abondement des forfaits dans l’enveloppe DPCM DPC paramédical : traçage de l’effort de DPC de l’établissement Les ODPC : - Evaluation par les CSI du programme témoin - Dépôt sur le site de l’OGDPC de l’ensemble des programmes dispensés Les établissements : - DPC paramédical : continuer à flécher les actions FPTLV relevant du DPC - DPCM : assurer la saisie des nouveaux dossiers sur module spécifique GESFORM CDPCMH = Conseil du DPC médical hospitalier

LES LIENS UTILES www.anfh.fr Cotisations, Demande d’accord de prise en charge, notices, textes, principes, fonctionnement : www.anfh.fr/site/anfhfr/prise-en-charge-des-programmes-dpc www.ogdpc.fr Liste ou recherche des organismes enregistrés par l’OGDPC : www.ogdpc.fr/index.php/ogdpc/organismes www.has-sante.fr Fiches détaillées méthodes de DPC : www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1356682/fiches-methodes-de-dpc

MERCI DE VOTRE ATTENTION ET DE VOTRE PARTICIPATION