Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement Atelier dinformation Info-Opportunité Gilles Pineau Gestionnaire des communications Montréal – 8 mai 2013 Renforcer la confiance de la population canadienne dans le processus dapprovisionnement du gouvernement

Le BOA créé pour répondre à certains besoins : Recours limités pour les fournisseurs (PMEs) 3 options: Sentendre avec le ministère Aller en cour Passer à autre chose 2

Un organisme indépendant Organisation indépendante à vocation pangouvernementale Relève directement du Ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Produit un rapport annuel déposé au Parlement par le Ministre 3

Mandat prescrit par la loi Examiner les plaintes relatives à l'attribution et à l'administration des contrats S'assurer de la disponibilité de services de règlement extrajudiciaire des différends Réaliser des examens de pratiques des ministères en matière d'approvisionnement 4

Examen des plaintes... Modèle opérationnel axé sur un service: Rapide Personnalisé Continu 5 « Ni lobbyiste des fournisseurs, ni défenseurs des organisations fédérales »

Si un fournisseur communique avec nous... Nous travaillons avec les deux parties pour : informer clarifier traiter l'enjeu grâce au dialogue Si cela est vain, et que la plainte répond aux critères, nous réalisons une enquête formelle Attribution Contrats de biens de moins de 25 K$ Contrats de services de moins de 100 K$ Délais : 30 jours ouvrables Administration Plaignant = entrepreneur Aucune limite de la valeur Délais : 30 jours ouvrables Certains critères nécessaires 6

Principales préoccupations… Attribution Évaluation des propositions Évaluation et plan de sélection Stratégie d'approvisionnement Énoncé des travaux Administration Enjeux relatifs aux paiements Exécution du contrat 7

Concerne l'application et/ou linterprétation des modalités contractuelles Les ministères et les fournisseurs peuvent en faire la demande Toutes les parties visées par le contrat doivent convenir de participer Il s'agit d'une solution de rechange aux dispendieux litiges : les services de facilitation sont gratuits Cela permet d'uniformiser les règles du jeu pour les fournisseurs Services de règlement extrajudiciaire des différends (RED)... 8

Examens et études des pratiques d'approvisionnement Modèle opérationnel : Communiquer et partager les pratiques exemplaires et efficaces Ne pas uniquement respecter les règlements, mais aussi prendre les bonnes décisions Dans le cas des examens, formuler des recommandations réalisables et abordables pour accroître l'équité, l'ouverture et la transparence 9

Examens et études sur les pratiques d'approvisionnement Domaines récurrents à améliorer Documentation des dossiers Communication avec les fournisseurs Formation pour les spécialistes qui participent au processus (non membres de la collectivité de l'approvisionnement) Études : Étudier les tendances et les progrès Favoriser les discussions et la pensée critique Examens : Examiner les dossiers Formuler des recommandations Suivis 10

Nous sommes là pour vous aider... Téléphone sans frais: Web: boa-opo.gc.ca Bureau de lombudsman de lapprovisionnement Édifice Constitution Square 340 rue Albert, 11 ième étage Ottawa, Ontario K1R 7Y6