Règlement sur les Normes daccessibilité intégrées Module de formation sur les exigences générales du Règlement

La présente ressource de formation ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin daide pour interpréter la Loi ou le Règlement, veuillez communiquer avec votre conseiller juridique. Cette ressource vise à faciliter la compréhension de la Loi et/ou du Règlement et na pas vocation à se substituer à la version officielle du Règlement sur les Normes daccessibilité intégrées (Règlement de lOntario 191/11) ni à la Loi de 2005 sur laccessibilité pour les personnes handicapées de lOntario (LAPHO). En cas de divergence entre cette ressource, le Règlement sur les Normes daccessibilité intégrées et la LAPHO, ce sont ces deux derniers qui priment. La présente ressource peut être utilisée à des fins non commerciales et non lucratives uniquement, dans le but de respecter les exigences du Règlement 191/11 sur les Normes daccessibilité intégrées. 2 AVERTISSEMENT

3 Norme pour linformation et les communications Norme pour lemploi Norme pour le transport Exigences générales Règlement sur les Normes daccessibilité intégrées

Les dispositions générales du RNAI Les dispositions générales du Règlement sur les Normes daccessibilité intégrées (RNAI) sappliquent à lensemble des trois normes du Règlement, associées aux domaines de linformation et des communications, de lemploi et du transport. Commençons par regarder la vidéo de présentation du Règlement sur les Normes daccessibilité intégrées. 4

À propos de ce module En suivant ce module, vous apprendrez quelles sont les dispositions générales du Règlement sur les Normes daccessibilité intégrées. Cette partie du Règlement énonce les obligations liées aux thèmes suivants : – Qui doit se conformer au Règlement? – La formation des employés et autres personnes – Les politiques en matière daccessibilité – Les plans daccessibilité – Lapprovisionnement Un glossaire de termes clés figure en fin de module. 5

Qui doit se conformer au Règlement Le Règlement sapplique aux organisations comptant au moins un employé en Ontario qui fournissent des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à dautres organisations. Le Règlement classe les entreprises et les organisations dans cinq catégories : Le gouvernement de lOntario et lAssemblée législative Les grandes organisations désignées du secteur public comptant 50 employés ou plus Les petites organisations désignées du secteur public comptant au moins un employé mais moins de 50 Les grandes organisations (des secteurs privé et à but non lucratif) comptant 50 employés ou plus Les petites organisations (des secteurs privé et à but non lucratif) comptant au moins un employé mais moins de 50 Les obligations et le calendrier dobservation de votre organisation dépendent de sa catégorie. 6

À propos des dispositions générales Le Règlement fixe les exigences associées aux normes dans les trois domaines suivants : – Linformation et les communications – Lemploi – Le transport Le Règlement comprend aussi des dispositions générales qui sappliquent à lensemble des trois normes. 7 Norme pour linformation et les communications Norme pour lemploi Norme pour le transport Exigences générales Règlement sur les Normes daccessibilité intégrées

Lexigence de formation Les organisations sont tenues de dispenser une formation sur les exigences du Règlement liées aux fonctions de la personne ainsi que sur les dispositions du Code des droits de la personne de lOntario concernant les personnes handicapées. La formation doit être dispensée : – à tous les employés et bénévoles qui oeuvrent auprès des personnes handicapées – aux personnes qui participent à lélaboration des politiques de votre organisation 8

Exigences en matière de formation continue Les organisations doivent également dispenser une formation lorsque leurs politiques en matière daccessibilité sont modifiées. Toutes les organisations, à lexception des petites organisations, doivent garder un dossier de la formation fournie, indiquant notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants. 9

Politiques en matière daccessibilité Les organisations sont tenues délaborer des politiques en matière daccessibilité décrivant les mesures quelles prennent ou envisagent de prendre pour satisfaire aux exigences du Règlement. Ces politiques servent de règles orientant les pratiques de votre organisation au quotidien. Toutes les organisations, excepté les petites organisations, doivent également : –consigner ces politiques par écrit; –mettre leurs politiques à la disposition du public et, sur demande, dans un format accessible; –inclure une déclaration relative à leur engagement en faveur de laccessibilité. 10

Plans daccessibilité Les organisations, à lexception des petites organisations, sont tenues délaborer un plan daccessibilité. Un plan daccessibilité décrit les étapes que votre organisation va suivre pour prévenir et supprimer les obstacles à laccessibilité et pour satisfaire aux exigences du Règlement. Si vous appartenez à une organisation autre quune petite organisation, vous devez : –établir, mettre en œuvre, tenir à jour et documenter un plan daccessibilité pluriannuel; –afficher le plan daccessibilité sur votre site Web, si vous en avez un, et le fournir sur demande dans un format accessible; –examiner et actualiser le plan daccessibilité au moins une fois tous les cinq ans. 11

Plans daccessibilité En outre : Si vous appartenez au gouvernement de lOntario, à lAssemblée législative ou à une organisation désignée du secteur public, vous devez également : – établir, examiner et actualiser votre plan daccessibilité en consultation avec les personnes handicapées; – préparer un rapport détape annuel sur létat davancement de la mise en œuvre de votre plan; – mettre le rapport détape à la disposition du public sur votre site Web, si vous en avez un, et le fournir sur demande dans un format accessible. 12

Quest-ce quun obstacle à laccessibilité? Les obstacles peuvent empêcher une personne handicapée de prendre pleinement part à la société. Voici quelques exemples dobstacles de ce type : 13 Information/ communications : Caractères trop petits pour être lisibles Attitude : Supposer quune personne ayant un trouble de la parole ne peut pas vous comprendre Technologie : Site Web incompatible avec les logiciels de lecture décran Politique ou pratique : Processus de recrutement ne proposant pas de mesures dadaptation dans le cadre des entretiens

Approvisionnement Il est également important de prendre en compte des critères daccessibilité parmi les pratiques dapprovisionnement ou dachat. Cela peut avoir un impact considérable sur la prévention de lapparition de nouveaux obstacles à laccessibilité et la suppression de ceux qui existaient déjà. – Par exemple, votre organisation peut prendre en considération des critères daccessibilité lorsquelle obtient un nouveau logiciel informatique afin quil réponde aux besoins des personnes atteintes de perte de la vision. 14

Résumé Vous avez à présent terminé le module sur les exigences générales. Thèmes du module : Qui doit se conformer au Règlement Formation des employés et autres personnes Politiques en matière daccessibilité Plans daccessibilité Approvisionnement 15

Glossaire aides à la communication : soutiens dont les personnes handicapées peuvent avoir besoin pour accéder à linformation. Le langage clair, le recours à un interprète gestuel, la lecture à voix haute pour une personne atteinte de perte de vision, le sous-titrage des vidéos ou le recours à des notes écrites pour communiquer avec une personne malentendante en sont quelques exemples. Assemblée législative : sentend des bureaux de lAssemblée législative de lOntario, y compris lensemble des bureaux des députés à lAssemblée législative (MAL), de leurs bureaux de circonscription, et des bureaux des personnes nommées sur adresse de lAssemblée, comme son président. Code des droits de la personne de lOntario : Le Code des droits de la personne de lOntario (le « Code ») est une loi provinciale qui donne à tout le monde le droit à un traitement égal dans des domaines tels que lemploi, le logement ou les services. Le Code vise à empêcher la discrimination et le harcèlement. 16

Glossaire formats accessibles : formats qui remplacent les formats imprimés classiques et sont accessibles aux personnes handicapées. Ils comprennent les gros caractères, les formats audio ou électroniques enregistrés et le braille. gouvernement de lOntario : sentend de lorgane exécutif et des directions opérationnelles du gouvernement, y compris tous les ministères du gouvernement de lOntario et le Cabinet du Premier ministre. grande organisation : désigne une organisation privée ou à but non lucratif qui fournit des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à dautres organisations, et qui compte 50 employés ou plus en Ontario. Sont exclus, le gouvernement de lOntario, lAssemblée législative ou les organisations désignées du secteur public. 17

Glossaire grande organisation désignée du secteur public : organisation désignée du secteur public comptant 50 employés ou plus (par exemple les municipalités, les hôpitaux, les universités, les collèges darts appliqués et de technologie, les conseils scolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport public). logiciels de lecture décran : programmes informatiques permettant aux utilisateurs de lire le texte affiché à lécran de lordinateur grâce à un synthétiseur de parole. Ils sont souvent utilisés par les personnes atteintes de perte de la vision ou dun trouble de lapprentissage. petite organisation : désigne une organisation privée ou à but non lucratif qui fournit des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à dautres organisations, et qui compte au moins un employé mais moins de 50 en Ontario. Sont exclus, le gouvernement de lOntario, lAssemblée législative ou les organisations désignées du secteur public. 18

Glossaire petite organisation désignée du secteur public : organisation désignée du secteur public comptant au moins un employé mais moins de 50 (par exemple le Bureau du commissaire à léquité et certaines municipalités) Pour consulter un glossaire des termes complet, veuillez visiter et télécharger la version PDF dans la section consacrée aux Ressources de formation.