1 E-commerce – 7 étapes pour être en conformité avec la réglementation sur la TVA

Introduction TVA & E-commerce Focus sur la vente à distance Les obligations dimmatriculation à la TVA dans les Etats Membres Quel taux de TVA devez-vous appliquer ? Position des administrations fiscales dans les Etats Membres Comment sassurer d'être en conformité avec la réglementation sur la TVA ? 2

Quand faut-il appliquer la TVA ? La TVA sapplique sur les biens et prestations de services Quand les marchandises sont délivrées de la France à un particulier situé en France, la TVA française sapplique Aucun problème si le vendeur est déjà identifié à la TVA française Déterminer si vous devez appliquer le taux réduit Si non, le taux de TVA standard de 19.6% doit sappliquer Les choses se compliquent si les clients sont situés en dehors de la France 3

Quest-ce que la vente à distance ? Quand le vendeur délivre des marchandises à des particuliers situés dans un autre Etat Membre Le lieu de prestation est la France jusquà ce que le seuil de la vente à distance soit dépassé Eviter la distorsion concurrence due à des différences de taux de TVA Le taux standard au Luxembourg est de 15% Le taux standard au Danemark est de 25% Les Danois pourraient acheter en ligne au Luxembourg et économiser 10% de TVA ce qui priverait les autorités fiscales du Danemark de fonds 4

Quest-ce que la vente à distance ? Quand le seuil de vente à distance est dépassé dans un Etat Membre, lidentification à la TVA est obligatoire Obligation de simmatriculer pour facturer la TVA locale Obligation de facturer la TVA locale au taux approprié Obligation de déposer les déclarations de TVA locales Les déclarations déchanges de biens (DEB/Intrastat) peuvent être aussi requises Si le client est situé à lextérieur de lUnion Européenne, la transaction est considérée comme une exportation et ne sera pas soumise aux règles de la vente à distance 5

6 1. Quand dois-je effectuer limmatriculation à la TVA dans les Etats Membres ?

Limmatriculation à la TVA Les seuils de ventes à distance permettent déviter l'immatriculation pour de faibles volumes de ventes Chaque Etat Membre met en place son propre seuil qui sapplique sur la base dune année civile Les seuils sétendent de à Les seuils peuvent occasionnellement changer et peuvent être en monnaie locale Les seuils sont disponibles sur notre site Internet 7

8 2. Gardez un œil sur les chiffres des ventes !

Limmatriculation à la TVA Les chiffres des ventes doivent être surveillés tout au long de l'année, avec une obligation immédiate de s'immatriculer à la TVA dans les États membres où le seuil a été franchi Votre logiciel doit être capable de déterminer la destination des marchandises La localisation du client n'est pas pertinente Une marchandise commandée et payée par un particulier anglais mais délivrée en France est réputée être une vente en France Un enregistrement à la TVA tardif peut engendrer des pénalités et des intérêts 9

10 3. Quel est le taux de TVA applicable ?

Quel est le taux de TVA applicable ? Une fois identifié à la TVA, lEtat Membre de destination des biens détermine le taux de TVA qui sapplique Les règles applicables ne sont pas les mêmes partout Les autres pays européens nappliquent pas toujours les taux réduits comme en France Les marchandises soumises à un taux réduit en France peuvent être soumises à un taux standard dans dautres Etats Membres Le taux de TVA doit être pris en compte pour déterminer le prix dun bien 11

12 4. Sidentifier à la TVA et être conscient des moyens de contrôle des autorités fiscales – Ne vous faîtes pas prendre!

Ne vous faîtes pas prendre ! Lorsque le seuil de ventes à distance est dépassé, limmatriculation est obligatoire Le profil des sociétés de ventes à distance est élevé dans de nombreux Etats Membres La TVA nest pas récupérable pour le client, cest donc un bénéfice net pour les autorités Certaines autorités fiscales ont mis en place des équipes spécialisées Elles peuvent entrer en contact dans lEtat Membre détablissement de la société Surveillances de près par les autorités fiscales qui séchangent linformation entre elles dans certains cas Par conséquent, surveillez vos chiffres! 13

14 5. Être en conformité avec les règles en matière de TVA

Être en conformité avec les règles sur la TVA Une fois limmatriculation effectuée dans lEtat Membre, la société doit respecter ses obligations Les déclarations de TVA sont à déposer, potentiellement à des fréquences différentes (mensuelle, bi-mensuelle, trimestrielle, annuelle) selon lEtat Membre Selon les règles locales, des factures avec TVA doivent être délivrées Il est aussi obligatoire de déposer les déclarations déchanges de biens (DEB ou Intrastat) en cas de dépassement de seuil Intrastat Pour les Intrastat, les seuils sont généralement plus élevés Les déclarations Intrastat ne sont pas obligatoires dans certains pays pour la vente à distance 15

16 6. La TVA nest pas appliquée de la même façon au sein de lUnion Européenne

Les différences au sein de lUE Bien que la TVA soit basée sur une seule Directive, sa mise en oeuvre peut varier considérablement Les formes de déclaration sont différentes dun pays à lautre Certains Etats Membres exigent des rapports supplémentaires Très peu dautorités fiscales autorisent les documents dans une autre langue que la langue nationale Les autorités fiscales augmentent le nombre de contrôle pour sassurer de lexactitude du montant de TVA dû 17

18 7. Dans le doute, demandez de laide !

À propos dAccordance 19 Accordance a été fondée en 2005 pour répondre au rapide changement des règles sur la TVA en Europe. Notre objectif est de simplifier lexpérience transfrontalière en TVA pour les entreprises opérant en Europe grâce à une politique dengagement pratique avec nos clients et de leurs enjeux en taxes indirectes. Il est essentiel pour les entreprises multiterritoriales de recevoir des conseils éclairés et crédibles en TVA. Nous assistons depuis plusieurs années une large palette dentreprises internationales dans ce domaine.

Contactez nous pour avoir votre première étude gratuite Delphine Feuillade Directrice Principale du Développment +33 (0)

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