RECLASSEMENT DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX Centre Hospitalier de Dax – Côte d’Argent Direction des Ressources Humaines et de la Formation RECLASSEMENT DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX

TEXTES REGLEMENTAIRES Loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 (article 37) Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la 4ème partie du code de la santé publique Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière Décret n°2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière Décret n°2010-1143 du 29 septembre 2010 relatif au classement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux Décret n°2010-1144 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière Arrêté du 29 septembre 2010 fixant l’échelonnement indiciaire du corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés dans la fonction publique hospitalière, Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière Circulaire n°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010

NOUVEAU CORPS Création à compter du 01 Décembre 2010 d’un seul corps regroupant les infirmiers en soins généraux, IBODE, IADE et Puéricultrices. Ce corps, classé en catégorie hiérarchique A et en catégorie CNRACL sédentaire, comprendra 4 grades. L’ancien corps demeure pour les agents restant en catégorie B.

ANCIENNE SITUATION 1 Corps de catégorie B 3 Corps de catégorie A Infirmiers : de classe normale de classe supérieure Infirmiers de bloc opératoire : de classe normale de classe supérieure Puéricultrices: de classe normale de classe supérieure Infirmiers anesthésistes : de classe normale de classe supérieure

NOUVELLE SITUATION 1 seul corps : infirmiers en soins généraux et spécialisés 4 grades 1er grade : 11 échelons 2ème grade : 11 échelons 3ème grade : 11 échelons 4ème grade : 7 échelons Infirmiers en soins généraux Infirmiers de bloc opératoire Puéricultrices Infirmiers anesthésistes

DROIT D’OPTION Les agents doivent opter soit en faveur : du maintien dans leur corps ou cadres d’emplois (catégorie CNRACL : active, niveau hiérarchique : catégorie B) ou de l’intégration dans le nouveau corps regroupant les infirmiers en soins généraux, IBODE, IADE et Puéricultrices (catégorie CNRACL : sédentaire, niveau hiérarchique : catégorie A)

DROIT D’OPTION Les agents doivent se prononcer de façon expresse : jusqu’au 31/03/2011 pour les Infirmiers en soins généraux (6 mois pour se prononcer à compter du 30/09/2010) avec un effet au 01/12/2010 jusqu’au 01/07/2012 pour les IBODE, IADE et Puéricultrices (6 mois à compter du 01/01/2012) avec un effet au 01/07/2012

DROIT D’OPTION : proposition de reclassement

DROIT D’OPTION Particularités : Le choix exprimé par l’agent est définitif, Le droit d’option ne concerne que les infirmiers stagiaires et titulaires, A compter du 01 décembre 2010 tous les infirmiers contractuels seront rémunérés sur les grilles du nouveau corps, - La majoration de durée d’assurance acquise en catégorie active est perdue si le droit d’option est prononcé au bénéfice de la catégorie A (hiérarchique) et sédentaire (CNRACL), quel que soit le nombre d’années effectuées en catégorie active. Les agents en détachement sont concernés par le droit d’option Les agents en promotion professionnelle, à la date de la publication du décret, pourront exercer leur droit d’option dans les trente jours qui suivent la proclamation des résultats du concours sur titre

RETRAITE 3 âges de départs à la retraite possible : de 55 à 57 ans progressivement pour le corps actuel, 60 ans pour le nouveau corps, - 62 ans pour les nouveaux recrutés.

Une nouvelle grille indiciaire est prévue pour le 01/01/2012 Grilles indiciaires : Maintien en catégorie B Infirmière de classe normale Situation avant le 01/12/2010 Situation à/c du 01/12/2010 Gain Indice majoré Echelon Indice brut Durée avancement Ancienneté Dans la limite de la durée de l'échelon 01 322 308 1 an Ancienneté acquise 350 327 + 19 02 346 324 2 ans 357 332 + 8 03 372 343 375 3 ans + 3 04 407 367 416 370 05 443 390 4 ans 449 394 + 4 06 480 486 420 07 519 446 525 450 08 568 481 - 572 483 + 2 09 614 515 + 34 Une nouvelle grille indiciaire est prévue pour le 01/01/2012 Valeur du point : 4.6303

Une nouvelle grille indiciaire est prévue pour le 01/01/2012 Grilles indiciaires : Maintien en catégorie B Infirmière de classe supérieure Situation avant le 01/12/2010 Situation à/c du 01/12/2010 Gain Indice majoré Echelon Indice brut Durée avancement Ancienneté Dans la limite de la durée de l'échelon 01 471 411 2 ans Ancienneté acquise 490 423 + 12 02 514 442 3/2 de l'ancienneté acquise 522 448 3 ans + 6 03 548 466 555 + 5 04 580 585 494 + 4 05 613 515 4 ans 619 519 06 638 534 640 535 + 1 07 660 551 + 17 Une nouvelle grille indiciaire est prévue pour le 01/01/2012 Valeur du point : 4.6303

Grilles indiciaires : Passage en catégorie A Infirmière de 1er grade Situation avant le 01/12/2010 ( classe normale ) Situation à/c du 01/12/2010 Gain indice majoré Echelon Indice brut Indice majoré Durée avancement Ancienneté Dans la limite de la durée de l'échelon 01 322 308 1 an Sans ancienneté 361 335 + 27 02 346 324 2 ans 1/2 Ancienneté + 11 03 372 343 2/3 Ancienneté 379 349 + 6 04 407 367 3 ans Ancienneté acquise 420 373 05 443 390 4 ans 3/4 Ancienneté 453 397 + 7 06 480 416 489 422 07 519 446 529 08 568 481 - 576 486 + 5 595 501 09 620 520 10 654 546 11 680 566 + 85 Valeur du point : 4.6303 Des nouvelles grilles indiciaires sont prévues à compter du 01/07/2012 et du 01/07/2015

Grilles indiciaires : Passage en catégorie A Infirmière de 2ème grade Situation avant le 01/12/2010 ( classe supérieure ) Situation à/c du 01/12/2010 Gain indice majoré Echelon Indice brut Indice majoré Durée avancement Ancienneté Dans la limite de la durée de l'échelon 01 439 387 1 an 02 457 400 2 ans 03 477 415 471 411 Ancienneté acquise 04 500 431 +20 514 442 05 527 451 + 9 548 466 3 ans 06 558 473 + 7 580 490 07 587 495 + 5 613 515 4 ans 08 620 520 638 534 09 645 539 10 668 557 11 685 570 +36 Valeur du point : 4.6303 Des nouvelles grilles indiciaires sont prévues à compter du 01/07/2012 et du 01/07/2015

RECLASSEMENT Les reclassements seront tous effectués après le 31 Mars 2011 mais à effet du 01 Décembre 2010.

AVANCEMENT D’ECHELONS Les avancements d’échelon 2011 qui, du fait des durées intermédiaires, auraient un effet au plus tard au 01 décembre 2010 seront traités aux CAPL du 16/12/2010, les autres le seront lors de CAPL organisées en juillet 2011.