CEREMONIE SOLENNELLE DU LANCEMENT OFFICIEL DE LA CAMPAGNE INTERNATIONALE DE VULGARISATION DE LA CHARTE SOCIALE Cotonou, 17 et 18 juin

Ses étapes délaboration Sa structure Son statut Son utilisation Sa promotion Sa vie et son accompagnement 2

4 mai 2012 Constitution dun comité scientifique Mai –Sept Enquête interne sur les droits sociaux 5 oct Examen de la synthèse des résultats de lenquête interne Mise en place dun Comité de rédaction 3

12 nov Diffusion de la première version de la Charte sociale au Comité scientifique Recueil des observations et propositions (12 au 16 novembre ) 19 nov Diffusion de la deuxième version de la Charte sociale Recueil des observations et des propositions (19/23 Novembre) 28 nov Finalisation de la première version de la Charte sociale et réception dautres amendements 17 Déc Validation de la dernière version la Charte Sociale intégrant la majorité des amendements dans lAssemblée Générale de lUCESIF 4

5 04 mai 2012 Consitution dun comité scientifique 05 oct 2012 Mise en place dun comité de rédaction à Rabat 12 déc 2012 finalisation de la dernière version intégrant les amendements des CES de lUCESIF 17 déc 2012 Adoption de la Charte Sociale dans lAssemblée Générale de lUCESIF

6 BéninRépublique Centrafricaine Gabon Burkina Faso CongoGrèce BurundiCôte dIvoireFrance GuinéeLibanLuxembourg MaliMarocMaurice MauritanieMonacoNiger RoumanieSénégalTchad Cameroun CES contributeurs

Economiques, sociaux et culturels……. NORMES Indivisibles, interdépendantes et complémentaires… Droits fondamentaux (54) Visibilité et disponibilité des droits Accessibilité des droits Effectivité des droits Objectifs opérationnels (107) Pour chaque couple droit-objectif, Guidance opérationnelle à laction en faveur des droits sociaux fondamentaux. Indicateurs de suivi (310) 7

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1. Accès aux services essentiels et bien-être social 2. Savoirs, formation et développement culturel 3. Inclusion et solidarités 4. Protection des enfants 5. Dialogue social, dialogue civil et partenariats innovants 6. Protection de lenvironnement 9 7. Gouvernance responsable, développement et sécurité économique et démocratie sociale

Droit à la garantie et à la sécurité de la vie Droit à la santé Droit à la sécurité alimentaire Droit daccès à leau Droit à léducation Droit au travail et à des conditions de travail justes, favorables et équitables Droit dentreprendre Droit au logement 10 Droit à la mobilité et aux transports Droit aux loisirs Droit à la justice et à la protection juridique Droit à la protection sociale Droit à linformation Droit à la liberté dexpression Droit à la sécurité

Droit à laccès à lenseignement secondaire Promotion et valorisation de lenseignement technique Promotion de laccès à lenseignement supérieur et développement de filières professionnalisantes Droit à la formation continue Droit à la culture Droit aux sports Droit de propriété intellectuelle Droit au progrès scientifique Droit à laccès à lenseignement secondaire Promotion et valorisation de lenseignement technique Promotion de laccès à lenseignement supérieur et développement de filières professionnalisantes Droit à la formation continue Droit à la culture Droit aux sports Droit de propriété intellectuelle Droit au progrès scientifique 11

12 Non-discrimination et promotion de légalité entre les femmes et les hommes Protection de la famille Protection des personnes et des groupes vulnérables Protection des travailleurs migrants Droit à la protection en cas de licenciement Réduction de lexclusion Non-discrimination et promotion de légalité entre les femmes et les hommes Protection de la famille Protection des personnes et des groupes vulnérables Protection des travailleurs migrants Droit à la protection en cas de licenciement Réduction de lexclusion

13 Droit des enfants à linformation, léducation et à la formation Protection médico-sanitaire maternelle et infantile Protection de la famille Protection des enfants contre la violence, la traite, la maltraitance et lexploitation Protection des travailleurs migrants Droits des enfants migrants Droit des enfants à linformation, léducation et à la formation Protection médico-sanitaire maternelle et infantile Protection de la famille Protection des enfants contre la violence, la traite, la maltraitance et lexploitation Protection des travailleurs migrants Droits des enfants migrants

Liberté syndicale et droit syndical Droits collectifs Droit de grève Liberté dassociation Promotion du dialogue civil Responsabilité sociale des organisations Contrats partenariaux pour le progrès économique et social Liberté syndicale et droit syndical Droits collectifs Droit de grève Liberté dassociation Promotion du dialogue civil Responsabilité sociale des organisations Contrats partenariaux pour le progrès économique et social 14

15 Droit à environnement sain Préservation de lenvironnement Droit Préservation de la biodiversité et des écosystèmes Prévention des risques et catastrophes naturels Droit à environnement sain Préservation de lenvironnement Droit Préservation de la biodiversité et des écosystèmes Prévention des risques et catastrophes naturels

Respect des conventions et traités internationaux Respect des lois et des règlements Obligation de transparence et de reddition des comptes Qualité de la gouvernance des services publics et des programmes sociaux Lutte contre la corruption Promotion et protection des droits de lentreprise Information et participation des parties prenantes Promotion et protection de laction associative Extension de lapport des conventions à caractère social Territorialiser lélaboration et ladministration du développement social Respect des conventions et traités internationaux Respect des lois et des règlements Obligation de transparence et de reddition des comptes Qualité de la gouvernance des services publics et des programmes sociaux Lutte contre la corruption Promotion et protection des droits de lentreprise Information et participation des parties prenantes Promotion et protection de laction associative Extension de lapport des conventions à caractère social Territorialiser lélaboration et ladministration du développement social 16

Les traités universellement opposables (pactes, conventions, recommandations, lignes directrices ) Des normes internationales auxquelles une grande partie des pays membres de lUCESIF ont souscrit 17

La Charte sociale de lUCESIF ne crée pas de droits nouveaux. Elle ne constitue pas un élément de droit positif. Elle ne peut revêtir de force juridique contraignante. Initiative volontaire, au service de lamélioration de la visibilité, de lintelligibilité et de leffectivité des Droits humains, La Charte sociale de lUCESIF ne crée pas de droits nouveaux. Elle ne constitue pas un élément de droit positif. Elle ne peut revêtir de force juridique contraignante. Initiative volontaire, au service de lamélioration de la visibilité, de lintelligibilité et de leffectivité des Droits humains, 18

Réunir dans un document concis les normes relatives aux Droits de lHomme Décliner les normes relatives aux Droits de lHomme en termes de principes daction et dobjectifs précis, montrant que la prévention de leur violation, leur respect continu et leur promotion engagent la responsabilité des gouvernements impliquent la participation des acteurs socioprofessionnels et des organisations de la société civile Associer à ces principes daction et à ces objectifs des indicateurs clairs de mesure et de suivi utilisables par les CES et par lensemble de leurs parties prenantes. Réunir dans un document concis les normes relatives aux Droits de lHomme Décliner les normes relatives aux Droits de lHomme en termes de principes daction et dobjectifs précis, montrant que la prévention de leur violation, leur respect continu et leur promotion engagent la responsabilité des gouvernements impliquent la participation des acteurs socioprofessionnels et des organisations de la société civile Associer à ces principes daction et à ces objectifs des indicateurs clairs de mesure et de suivi utilisables par les CES et par lensemble de leurs parties prenantes. 19

proposer après délibération commune, des voies damélioration continue des conditions dans lesquelles les droits sont mis en œuvre Produire un rapport régulier sur lapplication de la charte. proposer après délibération commune, des voies damélioration continue des conditions dans lesquelles les droits sont mis en œuvre Produire un rapport régulier sur lapplication de la charte. 20

Moyen daction dédié à la prévention des situations et des risques de violation des droits sociaux fondamentaux Référentiel pour lintégration des Droits humains fondamentaux dans le dialogue social et le dialogue civil entre les acteurs socioprofessionnels, et entre eux et les pouvoirs publics Guidance pour la conception, la mise en œuvre, lévaluation et le contrôle des politiques publiques et privées, et pour la conception, lapplication et linterprétation des lois et règlements Moyen daction dédié à la prévention des situations et des risques de violation des droits sociaux fondamentaux Référentiel pour lintégration des Droits humains fondamentaux dans le dialogue social et le dialogue civil entre les acteurs socioprofessionnels, et entre eux et les pouvoirs publics Guidance pour la conception, la mise en œuvre, lévaluation et le contrôle des politiques publiques et privées, et pour la conception, lapplication et linterprétation des lois et règlements 21

Appelle lOIF à adopter solennellement la Charte sociale A communiquer et Présenter la Charte à ses partenaires institutionnels notamment le Comité économique et social européen, le C de lEurope le Conseil économique et social des Nations Unies, lOIT, le Comité dexperts indépendants en charge de la surveillance de lapplication du Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)… Appelle lOIF à adopter solennellement la Charte sociale A communiquer et Présenter la Charte à ses partenaires institutionnels notamment le Comité économique et social européen, le C de lEurope le Conseil économique et social des Nations Unies, lOIT, le Comité dexperts indépendants en charge de la surveillance de lapplication du Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)… 22

A Réaliser et rendre publique au niveau des CES membres de lUCESIF une revue périodique assortie de recommandations sur les niveaux et lévolution des indicateurs relatifs à la situation des Droits humains fondamentaux dans ses pays membres A lancer des programmes de formation, détudes, de recherche et de publications sur la Charte sociale A adresser des recommandations aux institutions régionales et lors des événements internationaux pour plaider en faveur de la promotion des objectifs de la présente Charte A Réaliser et rendre publique au niveau des CES membres de lUCESIF une revue périodique assortie de recommandations sur les niveaux et lévolution des indicateurs relatifs à la situation des Droits humains fondamentaux dans ses pays membres A lancer des programmes de formation, détudes, de recherche et de publications sur la Charte sociale A adresser des recommandations aux institutions régionales et lors des événements internationaux pour plaider en faveur de la promotion des objectifs de la présente Charte 23

Promouvoir un système dévaluation sur la coopération des réseaux institutionnels et de la société civile, en vue dune meilleure efficacité de lEtat de droit dans le cadre de la Francophonie Faire émerger un comité dexperts francophones sur ces questions, comprenant des spécialistes de lévaluation et de la collecte dinformation statistique dans ces domaines Créer au sein de chaque réseau institutionnel de lOIF un comité de suivi de la Charte sociale Promouvoir un système dévaluation sur la coopération des réseaux institutionnels et de la société civile, en vue dune meilleure efficacité de lEtat de droit dans le cadre de la Francophonie Faire émerger un comité dexperts francophones sur ces questions, comprenant des spécialistes de lévaluation et de la collecte dinformation statistique dans ces domaines Créer au sein de chaque réseau institutionnel de lOIF un comité de suivi de la Charte sociale 24

Développer une fonction de facilitation et une approche pédagogique daccompagnement des réseaux institutionnels (partage des bonnes pratiques, formation, collaboration en ligne, mise en réseau….) Contribuer, par la formation sur la Charte, à laction de formation administrative et juridique et de diffusion du droit dans le cadre de lOIF Concourir au développement de lusage de la langue française comme langue de travail au service de la promotion des valeurs francophones Développer une fonction de facilitation et une approche pédagogique daccompagnement des réseaux institutionnels (partage des bonnes pratiques, formation, collaboration en ligne, mise en réseau….) Contribuer, par la formation sur la Charte, à laction de formation administrative et juridique et de diffusion du droit dans le cadre de lOIF Concourir au développement de lusage de la langue française comme langue de travail au service de la promotion des valeurs francophones 25

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