1 LA CONVENTION DAARHUS Doyen Michel PRIEUR CRIDEAU Université de Limoges - France 2009

2 UN INSTRUMENT UNIVERSEL DE DÉMOCRATIE ADMINISTRATIVE PARTICIPATIVE EN MATIÈRE DENVIRONNEMENT : 10 ANS APRÈS Signé le 25 juin 1998 à Aarhus (Danemark) par 39 Etats à linitiative de la Commission économique pour lEurope des Nations Unies à Genève ( Publié au BO du Ministère de lécologie le 25 mars 1999 Entré en vigueur le 30 octobre 2001 après 16 ratifications Ratifié par la France le 28 février 2002 après une étude dimpact - ne sapplique pas à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis et Futuna - déclaration interprétative sur les art. 4, 5 et 6 concernant la protection des secrets industriels et commerciaux selon la pratique juridique française Entrée en vigueur pour la France le 8 juillet 2002 : processus participatif mis en œuvre pour la préparation du projet de Charte de lenvironnement ( ) Publié au JO par décret le 12 septembre Etats Parties en 2009 Amendé en 2005 à Almaty à propos de la participation en matière dOGM

3 GENÈSE Plan daction de Stockholm (1972) Charte mondiale de la nature (AG-ONU 28 octobre 1982, principe 23) Déclaration de Bergen (1990), Conférence sur le développement durable en Europe centrale et orientale Déclaration de Rio (1992), principe 10: « La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les Etats doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré » Conférence de Sofia, oct : lignes directives pour laccès à linformation sur lenvironnement et la participation du public à la prise de décisions en matière denvironnement. (texte dans RJE, n° spécial 1999, p.115)

4 CHAMP DAPPLICATION QUOI ? Art. 2-3 : Définition large de lenvironnement y compris la santé et les OGM QUI ? Etats membres de la CEE-ONU, Etats dotés du statut consultatif et adhésion à tous Etats des Nations-Unies (art.19-3) Autorités publiques (art. 2-2) Exclut les organes nationaux agissant dans lexercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs (mais invitation du préambule) Public (art. 2-4) Public concerné (art. 2-5)

5 AArhus ET SANTÉ Mentionné 6 fois Charte européenne sur environnement et santé (OMS, Francfort 1989) Protocole sur eau et santé de 1999 à la Convention de 1992 sur la protection et lutilisation des cours deau transfrontières et des lacs internationaux vise Aarhus et développe linformation et la participation

6 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Le droit à lenvironnement: Consécration conventionnelle (préambule et art. 1 er ) La 3 ème reconnaissance dans un instrument juridique contraignant international (après la Charte africaine des droits de lhomme 1981 et le protocole de San Salvador des droits de lhomme américain 1988) art. 1 Charte de lenvironnement Les fonctionnaires doivent aider le public et lui donner des conseils (art3-2) Éducation écologique et sensibilisation à lenvironnement (art. 8 Charte de lenvironnement) Reconnaissance et appui aux associations (art. 3-4) Non discrimination (art. 3-9) Non régression (art 3-5) : participation accrue, améliorer laccès à la justice (art a) Non persécution pour lexercice des droits reconnus (art. 3-8)

7 LES TROIS PILIERS DAARHUS = INSTRUMENTS OPÉRATIONNELS DU DROIT DE LHOMME À LENVIRONNEMENT INFORMATION sollicitée : droit daccès à rassemblée et diffusée: devoir des autorités publiques PARTICIPATION aux décisions particulières aux plans, programmes et politiques à lélaboration des dispositions réglementaires ACCÈS À LA JUSTICE

8 LE DROIT DACCÈS AUX INFORMATIONS (art. 4) Le public na pas à faire valoir un intérêt particulier Délai dun mois Liste de refus de communication Secret industriel et information sur les émissions (para 4-d) Motivation obligatoire des rejets interprétés respectivement Notification du rejet (un mois prorogé au maximum à deux mois) Possibilité de percevoir une redevance raisonnable Condamnation de la France pour manquement à la directive 90/313 (CJCE 26 juin 2003) Convention du Conseil de lEurope sur laccès aux documents publics adoptée par le Comité des Ministres, le 27 novembre 2008

9 LE DEVOIR DE RASSEMBLER ET DE DIFFUSER LES INFORMATIONS (art. 5) Obligation de collecter et tenir à jour les informations Obligation de diffuser sans retard les informations sur les menaces imminentes Mise à disposition du public de façon transparente et accessible (accès gratuit aux registres et fichiers) Accès par banques de données électroniques Rapport national sur létat de lenvironnement Information sur les produits de consommation (préambule) Système dinventaire des données relatives à la pollution annoncé à lart.10-2-i: Protocole de Kiev du 21 mai 2003 sur le registre des rejets et transferts de polluants (en vigueur)

10 LA PARTICIPATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PARTICULIÈRES (art. 6) Activités de lannexe 1 ou au cas par cas Réexamen et mise à jour de ces activités Informations sur le projet dactivités de manière efficace et en temps voulu Participation du public au début de la procédure Délai raisonnable laissé au public pour sinformer et se préparer à participer Prise en considération des résultats de la participation Communication de la décision et de ses motifs La participation en matière dautorisation dOGM : amendements adoptés en 2005 (art. 6-11, 6bis, annexe 1 bis) pas encore en vigueur (19 ratifications en 2009) a nécessité linterprétation de lart. 14 de la Convention par la décision III/1 de la 3° COP à Riga en juin 2008 : nombre de ratifications nécessaires : les ¾ des Parties à la Convention à la date dadoption de lamendement (32)

11 LA PARTICIPATION DU PUBLIC AUX PLANS, PROGRAMMES ET POLITIQUES (art. 7) Plans et programmes : cadre transparent et équitable après informations nécessaires Public désigné Application art. 6 para 3, 4, 8 Politiques: chaque partie sefforce…

12 LA PARTICIPATION DU PUBLIC À LÉLABORATION DES TEXTES RÈGLEMENTAIRES (art. 8) Participation effective, à un stade appropriée, tant que les options sont ouvertes Fixer des délais suffisants Publier le projet de règles Possibilité de formuler des observations directement ou via organes consultatifs Prise en considération des résultats dans la mesure du possible

13 ACCÈS À LA JUSTICE (art. 9) Recours suffisants et effectifs y compris via injonctions Recours pour droit à information devant instance judiciaire ou tout autre organe indépendant et impartial Recours contre décisions de lart. 6 ou toute autre décision Procédures administratives ou judiciaires contre actes ou omissions de particuliers ou dautorités publiques en matière de droit national de lenvironnement Intérêt suffisant pour agir ou atteinte à un droit interprété dans le sens dun large accès à la justice Présomption de recevabilité du recours des ONG Informations sur les recours et mécanismes dassistance

14 Ladhésion de la communauté européenne signature le 25 juin 1998 approbation le 17 février 2005 adaptation des directives sur le droit à linformation et la participation avant même la ratification par la Communauté: directive 2003/4 du 28 janvier 2003 (information), directive 2003/35 du 26 mai 2003 (participation du public, plans et programmes application du protocole de Kiev de 2003 sur le registre des rejets (règlement 166/2006 du 18 janvier 2006 sur le registre européen) application dAarhus aux institutions européennes (règlement 1367/2006 du 6 septembre 2006) ratification le 1 er février 2008 de lamendement dAlmaty sur les OGM mais proposition de directive depuis le 24 octobre 2003 sur laccès à la justice… Aarhus et la vie internationale Processus décisionnels internationaux et organisations internationales (art. 3-7): déclaration dAlmaty (décision II/4, 2°COP, 27mai 2005) LIMPACT EUROPÉEN ET INTERNATIONAL DE LA CONVENTION DAARHUS

Extension internationale Art 19-3 adhésion de tout État membre des nations Unies avec l` accord de la réunion des parties Conventions régionales ? CA –PNUE : projet de directive pour l`elaboration d`une législation nationale sur l` accès a l information…(29 octobre 2008) a adopter en février

Le Conseil de l `Europe Convention sur l` accès aux documents publics (27 novembre 2008) Projet de protocole additionnel a la Charte européenne de l`autonomie locale (1985) sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ( projet du 27 mai 2009) 16

17 LE RESPECT DE LA MISE EN ŒUVRE Sagissant dun droit de lhomme, souci constant de « mécanismes judiciaires efficaces » (préambule) ; « informé de manière efficace » (art. 6-2) ; « participer effectivement » (art6-3); « participation effective » (art. 8) ; « recours suffisants et effectifs » art. 9-4) ; « rendre encore plus efficace laccès à la justice » (art. 9-5) Lexamen du respect de la Convention Le contrôle de la CJCE Le rôle de la CEDH Le contrôle du juge français

18 LEXAMEN DU RESPECT: LE COMITÉ DEXAMEN DU RESPECT Art. 15 « compliance comittee » Le comité: décision 1/7 de la 1 ère COP en 2002 (opposition des Etats-Unis) = organe non conflictuel, non judiciaire et consultatif a reçu des communications depuis le 23 octobre membres indépendants désignés par la COP pour droit de réclamation dun Etat, du secrétariat, droit de « communication » du public et des ONG Un Etat peut refuser pendant 4 ans dêtre soumis au contrôle du comité Le comité peut sauto saisir Le comité fait des recommandations, la COP peut les entériner ou non Rapport du comité suite à communication contre la Communauté européenne (2008) Rapport du comité suite à communication contre la Belgique ( ) Rapport du comité suite à communication contre le Danemark (2008) Décision II/5-a concernant le Kazakhstan (Almaty 2005) Décision II/6-a concernant lAlbanie ( Riga, 2008) Décision III/6-f concernant lUkraine (Riga, 2008) (voir Veit Koester, REDE n° )

19 LE CONTRÔLE DE LA CJCE Le juge communautaire et le droit international CJCE étang de Berre 15 juillet 2004 et 7 octobre 2004 et leffet direct des traités (RJE n°2-2005) CJCE 27 septembre 2007 (vise Aarhus) Ordonnance TPI 16 octobre 2006 (art. 9-3 Aarhus)

20 LE CONTRÔLE DE LA CEDH CEDH, Taskin c/ Turquie 10 novembre 2004 Opposabilité indirecte et justiciabilité dAarhus via lart.8 CEDH, Tatar c/ Roumanie, 27 janvier 2009 CEDH, Demir et Baykara c/ Turquie, 12 novembre 2008 (Grande Chambre) Pratique dinterprétation dinstruments internationaux autres que la Convention Effet horizontal entre particuliers et art. 9-3 dAarhus Art.6-1 droit à un procès équitable et obligations de caractère civil (Okyay c/ Turquie 12 juillet 2005)

21 LE CONTRÔLE DES JUGES FRANÇAIS Le problème de leffet direct Lévolution de la jurisprudence (concl. Aguila sur CE, Commune dAnnecy 3 octobre 2008)

22 Michel PRIEUR Professeur émérite de Droit (Université de LIMOGES, FRANCE) Directeur Scientifique du CRIDEAU Président du Centre International de Droit Comparé de lEnvironnement Vice-Président de la Commission « Droit de lEnvironnement » de lIUCN CRIDEAU 32, rue TURGOT F LIMOGES FRANCE +33 (0) (0)