Mission d’information sur les évolutions des missions du Conseil général du Finistère

Origines de la mission Art 19, Règlement de l’Assemblée départementale Mission d’information ayant pour vocation de recueillir, à destination des conseillers généraux, des éléments d’information sur une question d’intérêt départemental Délibération du 16 octobre 2008 « Mission d’information concernant l’évolution des missions du Conseil général du Finistère du fait des lois de décentralisation, de l’évolution de la société et des décisions de l’Assemblée départementale » Autres éléments de la délibération : « En prenant en compte l’évolution des outils et des méthodes de travail, la mission dressera un inventaire des évolutions, en déterminera les conséquences en termes d’organisation de ressources humaines et de budget » « les conséquences sur le rôle du Conseil général par rapport aux autres institutions (service de l’Etat, collectivités locales, institutions sociales) » « afin de connaître l’impact de la décentralisation sur les politiques départementales »

Les membres de la mission Rapporteur : Nathalie CONAN-MATHIEU Membres de la mission : Marie-Françoise LE GUEN Richard FERRAND Michaël QUERNEZ Jérôme RONVEL Chargée de mission : Aude CHAPELLE, recrutée de février à septembre

Contexte Plus de 20 ans de décentralisation, une action départementale construite au fil du temps De nombreux adjonctions de compétences, complétées de fréquents textes législatifs Une réforme de l’organisation territoriale en cours

Objectifs Réaliser une rétrospective des évolutions des missions Identifier les impacts de la décentralisation sur l’action départementale Identifier les impacts de la décentralisation sur l’action départementale = sur le contenu des missions et non sur les conséquences financières et humaines.

Méthode Un regard sur l’ensemble des compétences La décentralisation implique des transferts mais s’inscrit surtout dans un mouvement d’ensemble Le parti de ne pas conduire une démarche évaluative L’évaluation d’une politique publique implique la mise en place d’une méthode rigoureuse et de longue haleine Le choix de travailler dans une logique d’information Une connaissance détaillée des évolutions permet de construire une vision globale du rôle de la collectivité en 2009 Des limites de l’exercice aux préconisations La décentralisation s’inscrit dans un mouvement d’ensemble d’organisation territoriale. La clause générale de compétence, 1871 Les lois de 1982 : plus qu’une simple répartition de compétences, elle pose les principes de l’action publique locale (absence de tutelle administrative, pouvoir exécutif au Président du Cg, principe de subsidiarité confortant la clause générale de compétence, autonomie financière et juridique des collectivités) = CHOIX DE NE PAS SE LIMITER AUX COMPETENCES OBLIGATOIRES POUR LA RETROSPECTIVE Le développement de l’intercommunalité et des territoires de projet (1992-1999) entrainant une évolution du rôle du Conseil général Parti de ne pas conduire une démarche évaluative Une évaluation signifie = confronter des objectifs/ des actions / des résultats correspondant aux besoins des bénéficiaires = nécessité de reconstruire des indicateurs homogènes dans le temps. Or, les politiques ne se structurent autour de schémas (sauf schémas action sociale) qu’à partir de 1998/2000. Les outils d’évaluation sont ponctuels ou partiels. Une évaluation des politiques publiques 1998/2009 serait possible mais seulement après un travail de recherche impossible en 6 mois. Choix de travailler dans une logique d’information Objectif : disposer de la connaissance du passé pour une vision objective et donc partagée du présent Des limites de l’exercice aux préconisations Une transversalité non apparente dans le document : difficultés à collecter et structurer l’information autrement que par direction (possible en reprenant les 5 enjeux de l’agenda 21, mais un exercice de reconstruction long et complexe). Les conséquences sur le rôle du Conseil général par rapport aux autres institutions ont été survolées (Etat, autres collectivités …) Manque une réflexion globale sur le positionnement du CG29, rôle et fonction dans chacune des compétences Un questionnement sur les impacts peu contradictoire : seules les directions ont été sollicitées, nécessité de contacter d’autres élus (ex : vice-présidents, anciens élus, autres regards extérieurs …) Les conséquences en termes de ressources humaines et de budget sont difficiles à aborder sans traiter de la question des désengagements de l’Etat. Devrait faire l’objet d’un questionnement à part. Préconisations / renvoi à la conclusion / font écho aux limites de l’étude.

Mise en œuvre Un inventaire des réalisations du Conseil général depuis 1982 à partir de : rapports d’activités ; délibérations stratégiques ; entretiens dans les Directions. Des auditions : des Directeurs généraux adjoints en présence des membres de la mission du Directeur général des services 8 réunions de travail avec les membres de la mission 26 entretiens avec les directions (+ contributions des services) sur la base de questionnaires Divers échanges avec la Direction des finances et la Direction des ressources humaines.

Une rétrospective, pourquoi ? Objectif : avoir une vision globale de l’évolution des missions du Conseil général du Finistère Pourquoi : capitaliser le passé pour connaître le sens de l’action départementale en 2009 Quoi : inventaire des orientations et actions mises en œuvre par le Conseil général du Finistère Rôle de la mission : valider et questionner les informations récoltées Résultat : un outil de connaissance légitime pour tous les élus

Une analyse des impacts, pourquoi ? Objectif : identifier les impacts des compétences décentralisées sur l’action départementale et en dégager une vision d’ensemble du rôle du CG29 Pourquoi : expliciter des missions départementales complexes Quoi : analyse des impacts du point de vue de la solidarité citoyenne et territoriale Voir l’introduction du rapport Rôle de la mission : déterminer et questionner les évolutions majeures qui impacte l’action du Conseil général Résultat : des problématiques centrales mieux positionnées

Le contenu du rapport Une présentation selon une logique thématique Pour chaque thématique, une rétrospective resituant les orientations et actions du Conseil général du Finistère dans le contexte législatif et socio-économique une analyse des impacts portant sur des thèmes choisis par la mission et questionnés sous l’angle de la qualité de service aux citoyens et de la solidarité territoriale Une fiche-outil comprenant : Un récapitulatif des missions exercées en 2009 ; Une synthèse des textes législatifs impactant l’action de la collectivité ; La liste des délibérations et documents stratégiques ; Les évolutions organisationnels ; Des chiffres-clés. Rapport remis à la Commission permanente du 02 nov. 2009

Deux exemples : La politique de l’enfance et de la famille La politique de l’habitat

1. La rétrospective de la politique de l’enfance et de la famille 1982-1989 1990-2003 2004-2009 Loi de décentralisation : responsabilité et financement des services d’aide sociale à l’enfance et de protection sanitaire de la famille et de l’enfance : un transfert symbolique 1er schéma 1991-97 : traitement de la maltraitance (maintien dans la famille, accueil familial) Déconcentration des mesures éducatives administratives sur les territoires d’action sociale 2ième schéma 1998-2003 : accompagnement et prévention (soutien à la parentalité) Loi du 22juillet 1983 : réaffirmation de la compétence départementale en matière d’enfance et famille Loi du 10 juillet 1989 : définition des obligations en matière de protection de l’enfance et d’aide sociale à l’enfance. + loi sur la PMI Un transfert symbolique du point de vue des thématiques, mais aussi parce que transfert d’un bloc de compétences entier = responsabilité et capacité à travailler avec les autres acteurs institutionnels Schéma imposé dès 1982 mais avec des contenus qui se sont considérablement structurés au fil des années Déconcentration des mesures éducatives administratives : impact organisationnel majeur … les premières innovations en matière sociale 2ième schéma : soutien à la parentalité : le renforcement de la prévention 3ième schéma : une évolution constante des pratiques en adaptation avec les évolutions et les attentes sociologiques Approche globale : accent mis sur la méthode, l’observation Pilotage suite à la loi de 2004 = positionnement en chef de file 3ième schéma 2005-09 : approche globale et pilotage départemental Thème identifié La réforme de la protection de l’enfance de 2007

2. L’analyse des impacts majeurs liés à la décentralisation La réforme de la protection de l’enfance de 2007 Thème identifié Impacts Finalités Impacts sur la qualité de service Projet pour l’enfant : fin de la césure entre prévention et protection Pilotage départemental : cohérence et continuité des interventions Observatoire / connaissance des publics Solidarité citoyenne Impacts socio-économique Développement social territorial (émergence) territoriale Fin de la césure entre prévention et protection : loi de 2007 = apparition de la notion de continuité, de parcours de l’enfant. = impact organisationnel fort et sur les pratiques. P 53 Pilote du dispositif enfance en danger, p 54 Chef de file de la prévention au sens large de l’accompagnement et du développement éducatif, p 55

1. La rétrospective de la politique de l’habitat 1982-1989 1990-2003 2004-2009 Lois de décentralisation : la compétence habitat est partagée entre les collectivités. Une action départementale émergente, organisée selon deux logiques cloisonnées : social et aménagement Loi Besson, 1990 : droit au logement, Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées Une structuration rapide et partenarial de la politique sous l’angle social, en complémentarité avec l’Etat. Loi de 2004 :transfert du FSL et délégation des aides à la pierre Une montée en puissance de l’implication départementale sur le logement dans une logique de développement durable Thème identifié Naissance d’une politique globale de l’habitat à partir de 2005

2. L’analyse des impacts majeurs liés à la décentralisation Naissance d’une politique globale de l’habitat Thème identifié Impacts Finalités Impacts sur la qualité de service FSL, une mise en œuvre plus lisible, plus transversale et plus innovante Observatoire partenarial de l’habitat Soutien à l’offre de logement renforcé Solidarité citoyenne Impacts socio-économique Délégation des aides à la pierre, pour un aménagement durable et solidaire des territoires Développement d’une stratégie territoriale de l’habitat territoriale P 252

Conclusion de la mission Un document pouvant servir de point de départ à d’autres réflexions … Une réflexion sur la gouvernance Positionner les relations de la collectivité avec ses partenaires en tant que chef de file ou dans le cadre de politiques d’accompagnement Une réflexion sur les finalités des missions du Conseil général du point de vue des solidarités territoriales et citoyennes